En résumé, les art. 6 et 31 du règlement d'ordre et de service intérieur du conseil communal de..... ne violent aucune disposition de loi, et la réclamation de M. X...., examinée théoriquement et pratiquement, n'est pas susceptible d'être accueillie. C.

RÉPONSES

AUX

QUESTIONS SOUMISES PAR DES ABONNÉS.

I. CONSEILS COMMUNAUX.

SEANCES PUBLIQUES. AFFICHE PRÉALABLE.

L'art. 71 de la loi communale détermine les séances publiques du conseil communal, mais n'ajoute pas, comme l'art. 70, que le jour et l'heure de ces séances seront indiqués, par afliche, au moins trois jours d'avance; en l'absence d'un règlement d'ordre intérieur qui en décide autrement, le public peut-il légalement prétendre d'être averti par afliche deux jours d'avance?

La publicité est la base et en

quelque sorte l'âme de nos institutions. Les autorités locales ne doi-. vent pas le perdre de vue, et il est désirable que tout ce qui intéresse les citoyens soit dûment et utilement publié. A ce titre, il est bon que le jour et l'heure des séances publiques du conseil communal soient indiqués plusieurs jours d'avance, soit par voie d'affiche, soit par les journaux dans les localités où il en paraît. En effet, il n'y a véritablement de publicité des séances et on ne remplit sincèrement le vœu de la loi qu'en prévenant le public du moment auquel il peut assister aux délibérations de ses mandataires.

Mais si tel est le principe théorique, nous devons ajouter qu'en pratique la loi communale ne fait pas une obligation au collége échevinal d'afficher d'avance le jour et l'heure des séances du conseil, sauf dans le cas de l'art. 70, relatif à la séance annuelle où le collége fait rapport sur la situation des affaires de la commune.

A part ce cas, l'affiche dont il s'agit est facultative et l'autorité supérieure, saisie plusieurs fois de réclamations, a toujours répondu qu'elle n'a pas d'action coercitive à cet égard sur le collége échevinal, et qu'elle ne peut intervenir auprès de lui que par voie de conseil.

ministration d'instituer une maison échevinale en dehors de la maison communale. C'est dans celle-ci que devraient se concentrer tous les services communaux. L'administration communale doit être une cela est conforme au bon sens comme aux traditions de nos pères, qui n'ont pas, même dans les grandes villes, songé à de pareilles divisions. Il n'y avait dans nos vieilles communes qu'un hôtel de ville et c'était l'unique siége de la vie communale.

ment jusqu'au jour où elle aura érigé un cimetière sur sa commune?

40 Sur quelles bases s'opère le partage des biens des pauvres, qui sont des biens 'communaux, ayant une destination spéciale?

Les questions qui précèdent se rapportent à la création d'une commune nouvelle et au partage des biens entre les habitants de la commune-mère, d'une part, et ceux du hameau érigé en commune, de l'autre.

La loi communale a été très-sobre de prescriptions sur ce point. Elle s'en est rapportée aux arrangements à intervenir entre les deux fractions et, généralement, le gouvernement ne soumet aux Chambres la loi qui crée une commune que lorsque les principales conséquences du partage ont été préalablement réglées entre les intéressés.

A défaut de règlement préalable, il appartient aux deux conseils communaux de s'entendre sur ce qui doit revenir à chacune des deux fractions, sauf l'approbation de la députation permanente.

Cet accord ne peut-il s'établir, c'est alors le cas de faire intervenir directement la députation, qui charge trois commissaires de régler les différends, sous son approbation.