(1) Voyez, en ce sens, Gand, 18 septembre 1869 (Recueil de droit électoral, 2o livraison, 1869, p. 66); cass., 18 octobre 1869 (ibid., 2o livraison, 1869, p. 150). Voyez cependant 41e livraison, 1869, Exposé de jurisprudence, nos 133 et 134. (2) Voyez cass., 14 avril 1870 (Belg. jud., 1870, p. 498). Contra: dép. perm. Gand, 5 février 1870 (Belg. jud., p. 492). (3) Voyez Recueil électoral de 1869, exposé de jurisprudence, no 123. (1) Voyez, dans le même sens, Bruxelles, 12 août 1869 (Recueil de droit électoral, 2o livraison, 1869, p. 88). Voyez Liége, 8 janvier 1870 (ibid., 3e livraison, 1870, p. 56). (2) Voyez, en sens contraire, cass., 12 avril 1869 (Belg. jud., 1869, p. 565). Voyez, sur la portée du présent arrêt, Belg. jud., 1870, p. 1009. peuvent être considérés comme LISTES ÉLECTORALES. chevaux de luxe, lors même qu'ils | DÉLÉGATION. sont simultanément à la disposition d'autres personnes. - Cassation, 11 juillet 1870. — P. 22. CLÔTURE DES 415. La délégation du cens électoral dont la date est postérieure à la clôture définitive des listes n'est utilement produite que si la délégation a été réellement effectuée avant cette clôture (1). Bruxelles, 26 décembre 1870. P. 24. DÉLÉGATION. - CONTRIBUTIONS PAYÉES 4e année. 1871. 34 des incapacités légales résultant d'une condamnation prononcée à sa charge, a pour effet de lui rendre le droit électoral. (Code pénal nouveau, art. 87.)- Bruxelles, 10 décembre 1870. - P. 25. INCAPACITÉ. - CONDAMNATION. 420. Le code pénal nouveau, en vigueur depuis le 15 octobre 1867 (notamment les art. 31, 32 et 33), n'a pas abrogé les dispositions des art. 3 de la loi électorale du 1er avril 1843 (art. 5 des lois électorales réunies) et 12 de la loi communale du 30 mars 1836, qui privent, d'une façon absolue et à perpétuité, de la qualité d'électeur et de la faculté d'exercer les droits y attachés les condamnés à des peines réputées (sous le code pénal de 1810) afflictives ou infamantes et les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs. Ces dernières dispositions introduites dans des lois dont l'unique but a été d'établir les conditions requises pour l'exercice du droit électoral n'ont pas créé des peines, mais seulement défini des incapacités, des indignités (1). (1) Voyez, en ce sens, Recueil de droit électoral, 1re livraison, 1869, Exposé de jurisprudence, p. 26, note 3. |