424. Lorsqu'une réclamation devant la députation permanente est dirigée contre plusieurs intéressés habitant ensemble, une copie séparée de la requête doit être laissée à chacun d'eux, et l'inaccomplissement de cette formalité n'est pas couverte par la défense collective au fond présentée par les intéressés (1).

Les cours d'appel peuvent statuer par des arrêts distincts sur le fond et sur les questions préjudicielles. Est donc légal l'arrêt qui se borne à rejeter une fin de nonrecevoir sans aborder l'examen du fond. Cassation, du 7 février 1871. P. 30.

426. La notification à l'administration communale et le visa du bourgmestre constituent, pour toute réclamation tendante à l'in

scription d'un électeur, une formalité substantielle, sans l'accomplissement de laquelle la réclamation n'est pas recevable (1).

les cas où, pour une cause quelCette formalité s'applique à tous conque, l'inscription d'un électeur est demandée, que celui-ci ait ou non figuré sur les listes précédentes (2). - Liége, 14 janvier 1871. P. 32.