au moins, un vou en faveur de l'amélioration de la position de cette classe si sympathique de fonctionnaires.

Au premier rang des défenseurs des secrétaires communaux, nous retrouvons M. le commissaire de l'arrondissement de Hasselt-Maeseyck, et nous transcrivons ici ses judicieuses observations sur la suite qu'il convient de donner aux réclamations des principaux collaborateurs des administrateurs com

munaux :

Un ouvrage qui tend à se répandre largement et dont le mérite et l'utilité sont sans conteste, la Revue communale, a cru devoir insérer dans son 3 volume, page 324, un extrait de mon rapport général de 1870, où j'émettais quelques considérations destinées à appuyer la juste cause que plaident les secrétaires communaux pour obtenir une rémunération convenable de leurs services. Je remercie la direction de la Revue d'avoir estimé que mon aide, en cette circonstance, serait de nature à contribuer au résultat dont il s'agit. Du reste, il est notoire aujourd'hui que l'opinion générale y est favorable et qu'elle ne sera pas stérile. Le gouvernement a été amené à déclarer aux Chambres qu'il rechercherait les moyens de faire droit, dans la mesure du possible, aux réclamations desdits fonctionnaires. Parmi ces moyens, M. le ministre de l'intérieur indique l'éventualité d'alléger leur besogne en les exonérant de tout ou partie des écritures qui ne regardent pas spécialement les intérêts de la localité. Mais est-ce bien là ce que demandent les secrétaires? Jamais un seul ne m'a fait entendre de plainte au sujet du poids du travail qui leur incombe, ni des heures qu'ils doivent Y consacrer. Leur zèle y suffit amplement. Ce qu'ils demandent,

je pense, ce n'est pas d'être rétribués, en quelque sorte, à tant la ligne, mais qu'il leur soit fait une position non-seulement en harmonie avec le savoir et l'intelligence dont ils doivent actuellement faire preuve, mais aussi avec les services que cette culture intellectuelle leur permet de rendre. Le point, dans mon opinion, qu'il s'agirait d'atteindre, c'est de les mettre dans une situation assez indépendante pour qu'il fût permis de leur interdire certaines professions, comme celles de boutiquier et de cabaretier. Dans les communes rurales, ce cumul, qui se rencontre parfois, est de nature à faire naître des abus; en tout cas, il nuit à la considération du fonctionnaire et à celle de l'administration dont il est le principal agent.

Les secrétaires communaux du ressort suivent sans déviation la ligne de conduite, quant au dévouement et à l'activité, qu'ils observent depuis longtemps, et si trois ou quatre d'entre eux avaient la force de vaincre leur apathie, qui, pour l'expédition des affaires d'ensemble surtout, est cause de retards fort préjudiciables, le personnel entier serait excellent. Le remplacement de deux anciens secrétaires, celui de Schuelen et celui d'Exel, qui desservait aussi Hechtel, a amélioré encore cette situation. L'un et l'autre, qui sont décédés l'année dernière, étaient intelligents et instruits, mais se montraient affligés de cette manie inexplicable de remettre toujours à plus tard ce qui pouvait ou devait être traité immédiatement. Les nou- ́ veaux choix sont des plus heureux, et je serai désormais débarrassé des tiraillements qui, de ce côté, se reproduisaient sans cesse.

Sur des instances que j'ai cru pouvoir faire personnellement, plusieurs communes ont augmenté le traitement de leurs secrétaires. Dans quelques autres localités, pareille mesure a été prise spontanément à l'occasion de la formation du budget du présent exercice; mais ces majorations, qui varient de 50 à 100 francs, sauf une exception de 180 francs, sont encore loin

de parfaire aux intéressés un sort convenable et marquent que si la justice commence à luire pour eux, cette justice n'avance en même temps. que pede claudo.

Indépendamment des nouvelles nominations à Schuelen et à Exel en commun avec Hechtel, dont je viens de parler, il a encore été pourvu à des vacances à Grand-Jamine, à Beek, à Meeuwen et à Niel-Asch. A Meeuwen, l'ancien titulaire s'est retiré après une longue carrière, où il a rendu à la commune les plus grands services et fait preuve d'un dévouement, d'une intelligence et d'une activité réellement remarquables.

Du reste, dans la province de Limbourg, on reconnaît généralement la légitimité des réclamations des secrétaires communaux; cela s'applique d'abord à la députation permanente, qui, dans son Exposé, émet un vœu formel en leur faveur; cela s'applique également à M. le commissaire de l'arrondissement de Tongres, qui, après avoir reconnu qu'ils méritent, en général, des éloges pour la manière dont ils remplissent leurs devoirs, ajoute leur position devrait être améque liorée.

(Nous achèverons dans la prochaine livraison le paragraphe relatif aux secrétaires communaux.)

A cette occasion, je viens vous prier, M. le rédacteur, de me faire connaitre par la voie de votre estimable journal quelle est la suite que pourra recevoir ce procès.

Je vous ferai remarquer, M. le rédacteur, que la commune ne possède aucun titre, elle s'appuie sur le droit d'usage.

Le droit de parcours et de vaine pâture a été établi par la loi rurale du 28 septembre 1791, mais cette loi ne commine pas de peine contre ceux qui useraient arbitrairement d'un pâturage dont ils n'auraient pas la jouissance.

Le délit de pâturage ne peut exister qu'en vertu d'un règlement communal porté en exécution des art. 77, n° 4, et 78 de la loi du 30 mars 1836, mais l'exercice illégal de la vaine pâture peut donner lieu à une action civile.

En d'autres termes, la répartition et le mode de jouissance du pâturage sur les biens communaux sont réglés par les conseils communaux. Un règlement est le point. de départ de la poursuite répressive.

Les conseils communaux ne peuvent toutefois priver des ayants droit de leur jouissance. Ainsi, par exemple, si la servitude était réciproque de commune à commune, il est certain que la liberté devrait être égale des deux côtés.

En résumé, le droit de vaine påture appartient exclusivement aux habitants, si des titres ou des usages locaux n'y sont contraires. D'où la conséquence que si un habitant d'une commune limitrophe fait paitre ses bestiaux sur des prairies dont il a la location, mais qui sont situées sur un territoire qu'il n'habite pas, il se rend en premier lieu passible de dommages-intérêts et, en second lieu, il s'expose à une condamnation de simple police, si, nous le répétons, il existe un règlement local à ce sujet.

II. IMPOSITIONS COMMUNALES.

TAXE SUR LE DÉBIT DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET DU TABAC. - ABANDON PAR L'État et La PROVINCE. REPRISE PAR LA COMMUNE.

Un conseil provincial se refusant à reprendre les taxes sur le débit des boissons alcooliques. .et le tabac, les communes ne pourraient-elles les reprendre au profit de la caisse communale?

La solution affirmative de cette question n'est pas douteuse.

En principe, les communes ont

un droit illimité de s'imposer. Elles peuvent fixer comme elles l'entendent et sauf l'approbation royale, l'assiette aussi bien que le montant de leurs propres taxes. Ce droit d'imposition s'étend << dans toute l'étendue du ressort >> territorial de la commune, non» seulement sur les personnes qui » l'habitent, mais aussi sur les im>> meubles qui y sont situés, sur » les objets qui s'y trouvent et les » industries qui s'y exercent. » Tels sont les termes de plusieurs arrêts de la cour de cassation (arrêts du 7 mars 1836; du 28 juillet 4842; du 5 mai 1859). Il suffit donc, pour établir un impôt local quelconque, que le conseil communal le vote et que la délibération soit approuvée par arrêté royal.

En fait, il nous paraît très-probable que, dans les provinces où le conseil provincial a refusé de reprendre la taxe sur le débit des boissons alcooliques et du tabac, abandonnée par T'Etat en vertu de la loi du 5 juillet dernier, le gouvernement ne s'opposera pas à ce que cette base d'imposition soit reprise par la commune (1).

(1) Au moment de mettre sous presse, nous apprenons que le conseil communal d'Etterbeek lez-Bruxelles a voté a reprise par la commune des taxes dont il s'agit ici.

Du 1er au 14 août, les colléges revisent les listes électorales, inscrivent tous ceux qui ont droit d'y figurer, etc. Le 15 août, meurt le dernier survivant des époux, laissant une fortune assez importante, imposée au delà du droit électoral. Le fils invoque son inscription sur les listes. En a-t-il le droit? Je penche pour la négative; c'est, selon moi, un jour trop tard. Si la mère était morte le 14 et que le collége eût négligé son inscription, alors le fils eût eu le

droit de réclamer contre l'omission de son nom; après cette date, cette réclamation ne me semble pas pouvoir être admise.

D'autre part, les fabriciens ne touchent pas de traitement.

Ce que nous disons de l'interprétation de la Constitution est si vrai que lorsque nos lois organiques, comme la Constitution ellemême, ont déterminé les conditions nécessaires pour être appelé aux fonctions électives, elles ont eu soin d'y ranger la qualité de belge. Nous renvoyons aux art. 50 et 56 de la Constitution pour les