LA REVUE COMMUNALE JOURNAL DE DROIT ADMINISTRATIF ET D'ADMINISTRATION RÉPONSES AUX légalement résolue par le collége des bourgmestre et échevins de notre ville, “Je me suis rendu acquéreur d'une parcelle de terre, d'une contenance de 19 ares, lon QUESTIONS SOUMISES PAR DES ABONNÉS. geant le boulevard et un chemin vicinal. J'ai demandé l'autorisation de construire une muraille le long du boulevard et de planter une haie sur la partie longeant le chemin vicinal, J'ai été spécialement autorisé pour l'élévation de la muraille et pour la plantation de la haie; j'ai reçu une autorisation portant entre autres conditions : Je viens réclamer de votre obligeance l'examen d'une question qui m'intéresse personnellement et qui me paraît ne pas avoir été a 30 N'élever sur le terrain dont il s'agit aucune construction, sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation. >>> Mon intention étant d'élever, à frais com 1 |