La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 4Bureau de la revue, 1871 - Local government |
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... art . 9 a eu pour but d'introduire dans la législation une disposition analogue à l'art . 12 de la loi du 8 mars 1810 : celui - ci autorisait seulement , en cas de cession amia- ble , à passer un acte de vente de- vant le préfet dans la ...
... art . 9 a eu pour but d'introduire dans la législation une disposition analogue à l'art . 12 de la loi du 8 mars 1810 : celui - ci autorisait seulement , en cas de cession amia- ble , à passer un acte de vente de- vant le préfet dans la ...
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... art . 900 du code civil . Nous ne touchons en rien aux autres principes ... » Aujourd'hui , l'acceptation donnée avant l'autorisation n'est pas valable ; eh bien , on veut donner un effet à l'acceptation provi- soire ; on veut que si le ...
... art . 900 du code civil . Nous ne touchons en rien aux autres principes ... » Aujourd'hui , l'acceptation donnée avant l'autorisation n'est pas valable ; eh bien , on veut donner un effet à l'acceptation provi- soire ; on veut que si le ...
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... art . 932 , 939 , 940 et 1004 , etc. , du code civil , et aux instructions conte- nues dans la circulaire de M. le ministre de l'intérieur , du 30 germinal an XII ( Code admi- nistratif des établissements de bienfaisance , p . 34 ) ...
... art . 932 , 939 , 940 et 1004 , etc. , du code civil , et aux instructions conte- nues dans la circulaire de M. le ministre de l'intérieur , du 30 germinal an XII ( Code admi- nistratif des établissements de bienfaisance , p . 34 ) ...
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... Art . 1er . A compter de la publication de la présente loi , les noms en usage dans les dif- férents calendriers , et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne , pourront seuls être reçus , comme prénoms , sur les registres de ...
... Art . 1er . A compter de la publication de la présente loi , les noms en usage dans les dif- férents calendriers , et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne , pourront seuls être reçus , comme prénoms , sur les registres de ...
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... art . 5 de la loi du 3 janvier 1824 , à l'art . 3 de la loi du 18 décembre 1851 , etc. Les droits d'hypothèque ont été augmentés de 25 p . c . additionnels par les lois budgétaires . SUCCESSIONS . ( Lois du 27 décembre 1817 et du 17 ...
... art . 5 de la loi du 3 janvier 1824 , à l'art . 3 de la loi du 18 décembre 1851 , etc. Les droits d'hypothèque ont été augmentés de 25 p . c . additionnels par les lois budgétaires . SUCCESSIONS . ( Lois du 27 décembre 1817 et du 17 ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 30 mars actes administrations communales année antérieure août arrêté royal avril belge Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins Bruxelles budget bureau de bienfaisance caisse cens certificat code civil collége des bourgmestre collége échevinal commissaire de l'arrondis commune conseil communal conseil de milice conseil provincial contribution personnelle cour de cassation décembre décès décision délai délibération Députation du Hainaut députation permanente disposition doit domicile de secours échevins écoles élec électeurs enfants établissements EXEMPTION fabrique Flandre orientale gouverneur hectolitre impôts indis janvier juge juin jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'état civil l'exemption l'impôt légale législation Liége listes électorales livraison localité loi communale loi du 27 loi du 30 lois mariage membres ment milicien ministre de l'intérieur munal munes nale notification paiement patente population prénoms province province de Liége publique question réclamation registres règlement secrétaires communaux section sement serait service seul Société Générale substituant timbre tion vicinaux vote
Popular passages
Page 291 - Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Page 291 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 38 - A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seuls être reçus comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfants ; et il est interdit aux officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes.
Page 75 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 109 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 79 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 11 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : — les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés...
Page 27 - ... certifiée au bas de l'acte portant acceptation. Lorsqu'il y' aura donation de biens susceptibles d'hypothèque, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation provisoire, ainsi que la notification de l'acceptation provisoire, qui...
Page 291 - France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.
Page 291 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année , à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratif1ée aussitôt que faire se pourra.