 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fait plus partie de lu société , il n'a plus d'héritiers, il ne peut plus transmettre ses biens. « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...par eux-mêmes, ni par personnes interposées , les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...trois cas , les droits des héritiers des parties contractantes , s'il ya avantage indirect. 151)6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes , s'il ya avantage indirect. 1596. N'e peuvent se rendre adjudicataires , sous...par eux-mêmes , ni par personnes interposées , Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle; Les mandataires , des biens qu'ils sont chargés... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..... ' •':• v. . ••; Leg. 5i , §. 4 >ff- de donationibus intervirum et uxorem. Article 1 5g6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...eux-mêmes , ni par personnes interposées , . , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...trois cas, les droits des héritiers des par* ties contractantes, s'il ya avantage indirect. i 5<)6. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...par eux-mêmes, ni par personnes interposées, Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont charges... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les articles 1596 et 159? du Code civil ," et ^15 du Code de Procédure. D'après l'article 1096 : « Ne peuvent se rendre adjudicataires , sous peine »...par eux-mêmes , ni par personnes interposées , les tuteurs, » des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires, des biens qu'ils » sont chargés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...inscriptions et antres poursuiteset diligences. (Arrêté du 19 vendémiaire an XII, art. i.) ART. 1871. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...les administrateurs des biens des communes ou des établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...arrhes. des héritiers des parties contractantes, s'il ya avantage indirect (Code civil, art. 1595). » Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de...eux-mêmes , ni par personnes interposées : — les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — les mandataires , des biens qu'ils sont chargés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. CHAPITRE il. Qui peut acheter ou vendre. 1 1396. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposée», Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la tutelle; Les mandataires, des biens... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. 159S. la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et...si elle a donné lieu à désobéissance, autre to tuteurs des biens de ceux dont ils'ont la tutelle ; — les mandataires des biens qu'ils sont chargés... | |
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : — les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; — les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; — les administrateurs,... 
