 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...convenus des articles suivants : Art. i" Les Belges dans le grand duché de Luxembourg, les Luxembourgeois en Belgique jouiront réciproquement du bénéfice...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans toas les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance,... | |
 | Italy - 1873 - 1202 pages
...articles suivants. Article 1. Les Italiens dans la Principauté de Monaco et les Monégasques en Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance-...du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. 11 mars 4870 Article premier. — Les Français en Bavière, les Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...forme, sont convenus des articles suivants : Art l«r Les Français en Italie, les Italiens en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...forme, sont convenus des articles suivants : AUT. 1". Les Français en Italie, les Italiens en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...Art. 1". Les Français en Italie, les Italiens en France, jouiront réciproquement du bénéfice ¿e l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. ii Mars i870. ARTICLE PREMIER. Les Français en Bavière, les Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...convenus des articles suivants : ART. 1er. Les Français en Wurtemberg, les Wurtembergeois en France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...PREMIER. Les Français en Bavière, les Bavarois en France, jouiront réciproquement du bénéf1ce de l'assistance judiciaire , comme les nationaux eux-mêmes,...pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance... | |
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France, jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 
