 | France - Law - 1815 - 724 pages
...personnellement. TITRE III. Des Matières qui peuvent être soumises au Droit d'octroi. II . Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur des objets destinés à la consommation des habitnns du lieu sujet. Ces objets seront toujours compris dans les cinq divisions suivantes ; SAVOIR:... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...Aucun tarif ne pourra porter que sur les objets compri» dans les cinq' divisions suivantes ; savoir: 1*. Boissons et liquides ; 2°. Comestibles ; 3*. Combustibles ; 4*. Fourrages ; 5°. Matériaux. PREMIÈRE DIVISION. Des boissons et liquides. 17. Sont compris dans la première division, les vins,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Aucun tarif ne pourra porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes, savoir, 1°. boissons et liquides, 2°. comestibles, 3°. combustibles, 4°. fourrages, 5°. matériaux (i) » i». Division. Des liquides. » Art. i3. Sont compris dans la première division, les vins,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...précédents. TITRE III. — Des matières qui peuvent être soumise* aux droits d'octroi. Art. ii. Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur des objets destinés à la consommation des habitants du lieu sujet. Ces objets seront toujours compris dans les cinq divisions suivantes, savoir : i" Boissons et liquides... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...personnellement. Tiras III. Des matières qu! peuvent être soumises au droit d'octroi. 11. Aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur des objets destinés à la consommation des habitans du lieu sujet. Ces objets seront toujours compris dans les cinq divisions suivantes , savoir... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...tarif ne pourra porter que sur les objets compris dans les cinq V divisions suivantes; savoir : — 1° Boissons et liquides; — 2° Comestibles ; —...Combustibles ; — 4° Fourrages ; — 5° Matériaux. r PREMIÈRE DIVISION. — Des buissons et liquides. 17- Sont compris dans la première division les... | |
 | Fuel - 1844 - 960 pages
...octroi. L'ordonnance du 9 décembre 1814, porto, article il : « Aucun tarif d'octroi ne pourra frapper que sur des » objets destinés à la consommation des habitants du lieu » sujet. » L'article 148 de la loi du 28 avril 1816 a consacré d'une manière expresse cette disposition.... | |
 | Michel Lévy - Hygiene - 1845 - 812 pages
...l'ordonnance royale du 9 décembre 1814, les tarifs de l'octroi ne devaient porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes : 1° boissons...3° combustibles; 4° fourrages-, 5° matériaux; et la seconde division comprenait les objets servant habituellement à la nourriture des hommes, à... | |
 | Horace Say - Municipal government - 1846 - 522 pages
...denrées les plus nécessaires à la vie. La loi organique de cet impôt dit en effet qu'aucun tarif d'octroi ne pourra porter que sur des objets destinés...compris dans les cinq divisions suivantes : 1° boissons etliquides ; 2° comestibles ; 3° combustibles; 4° fourrages; 5° matériaux. Les recettes de l'octroi... | |
 | Victor Derode - Flanders - 1848 - 548 pages
...1814, comprend sous cinq divisions les substances susceptibles de droits de confirmation ou d'octroi: 1« boissons et liquides; 2« comestibles-, 3« combustibles; 4« fourrages; 5« matériaux. La plupart des communes n'ont d'autre revenu que le produit de l'octroi. L'administration supérieure... | |
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Aucun tarif, dit l'art. 16 de ce décret, ne pourra porter que sur les objets compris dans les cinq divisions suivantes : 1° boissons et liquides; 2° comestibles; 3° combustibles; 4 
