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intéressés, dans les conditions déter- devoirs professionnels, la discipline minées par les décrets, règlements et de ces agents appartient au préfet de ordonnances de police en vigueur. Il la Seine pour ce qui a trait aux perpeut être procédé par toute personne ceptions municipales, et au préfet de à la vente à l'amiable.

police pour ce qui

concerne la TITRE II. Des facteurs.

loyauté des transactions, la salubrité

et le bon ordre du marché. 2. A partir du 1er avril 1878, les 6. Les peines disciplinaires qui ventes à la criée pourront être faites peuvent être prononcées contre les par toute personne inscrite, en qua+ facteurs sont : l'avertissen nt; la lité de facteur, sur un registre qui suspension pour un temps qui n'exsera ouvert à cet effet au greffe du: cedera pas un mois; la radiation détribunal de commerce de Paris. finitive. Toutefois cette dernière peine

3. Nul ne pourra être inscrit sur ne peut être infligée que par le mice registre s'il n'est Français, majeur nistre de l'agriculture et du comde vingt-cinq ans, s'il ne jouit de la merce, sur la proposition du préfet plénitude de ses droits civils, s'il est de la Seine ou du préfet de police, failli non réhabilité, ayant fait aban- suivant que le fait punissable tombe don de biens ou atermoiement sans sous l'action disciplinaire de l'un ou s'être intégralement libéré. Toute de l'autre de ces deux préfets. La rapersonne qui demandera son inscrip- diation définitive peut encore étre țion devra présenter requête au tri- prononcée, dans les mêmes formes, bunal de commerce, justifier de sa lorsqu'il est établi que le facteur ne moralité par un certificat du maire remplissait pas, au moment de son de sa résidence, de sa capacité pro- inscription, ou que, depuis, il a cessé fessionnelle par une attestation de de remplir les conditions exigées par cinq commerçants de la place faisant l'art. 3 ci-dessus. L'arrêté du ministre partie de la liste des électeurs con- prononçant la radiation définitive sulaires de Paris et du versement à la est'transmis au président du tribunal caisse de la ville d'un cautionnement de commerce. de dix mille francs, soit en numé- 7. Le classement et le tour de raire, soit en rentes sur l'État ou en vente des marchandises seront déter obligations de la ville de Paris. L'ad- minés, sous la surveillance des ager mission aura lieu en chambre du de la préfecture de police, par le nuconseil par le tribunal, qui décidera méro d'ordre que ces marchandises sans appel ni recours. Tout facteur reçoivent au fur et à mesure de leur admis sera tenu de prêter, devant le. arrivée aux halles. même tribunal, en audience publique, 8. Les facteurs sont tenus de reeele serment de remplir avec honneur voir eux-mêmes les enchères et de et probité les devoirs de sa profes- prononcer les adjudications. Ils dression. Le greffier procédera ensuite à sent de leurs opérations un procèsl'inscription sur le registre à ce des- verbal détaillé, qu'ils transmettent à tiné et délivrera un certificat consta- la préfecture de police après l'avoir tant l'admission, la prestation du affirmé et l'avoir revêtu de leur siserment et l'inscription.

gnature. Une copie conforme est si4. Nul facteur inscrit ne pourra multanément adressée à la préfeccommencer l'exercice de ses fonctions ture de la Seine. avant d'avoir fait viser par le préfet 9. Les facteurs ne peuvent, dans de la Seine et l'e préfet de police, et aucun cas et sous aucun prétexte, enregistrer dans chacune des deux faire, soit directement, soit indirecpréfectures, le certificat dont il est tement le commerce des denrées question à l'article précédent. qu'ils sont chargés de vendre. Ils ne

5. Les facteurs sont tenus de se peuvent, à quelque titre que ce soit, conformer à toutes les prescriptions sinon comme commissionnaires ou les règlements administratifs et des représentants des producteurs, être ordonnances de police concernant les intéressés aux ventes où ils opèrent halles. En cas d'infraetion à ces prest officiellement. Ils peuvent, au gré criptions ou de manquement à leurs- des expéditeurs; procéder à l'amiable ou à la criée aux ventes qui leur de la Seine et de la préfecture de sont confiées..

police. 10. Les facteurs sont responsables envers les approvisionneurs de la 14. Les agents du service des permarchandise que ceux-ci leur ont ex- ceptions municipales doivent mettre pédiée ou consignée. Ils sont tenus à la disposition de la préfecture de de remettre à leurs commettants fac- police les renseignements dont celleture des denrées qu'ils ont vendues ci peut avoir besoin pour constater pour leur compte et de leur en payer la loyauté des ventes placées sous le montant aussitôt après la clôture son contrôle. du marché. Les crédits qu'ils accor

15. Les forts, les compteurs-mideraient aux acheteurs sont à leur reurs, ainsi que tous les agents et charge, sans qu'ils puissent exercer employés de la préfecture de police à ce sujet aucun recours contre les qui participent aux opérations de la consignataires, ni prétexter le moin- vente en gros, sont tenus de se condre retard de paiement. Tout expé- former aux indications qui leur sont diteur ayant fait vendre des mar- données par les agents des percepchandises à la criée peut transmettre tions municipales, pour tout ce qui a à la préfecture de police le compte trait aux tarifs, à l'assiette et à la du facteur pour le faire vérifier et perception des droits municipaux de en faire constater la concordance toutes sortes dans les halles et maravec le procès-verbal de vente. chés. L'agent des perceptions muni

14. Le maximum du droit de com- cipales, aux observations duquel il mission attribué aux facteurs sur le n'a pas été satisfait, doit en référer à montant des ventes qu'ils effectuent son inspecteur, qui, s'il y a lieu, rend est déterminé, sur la proposition du compte de l'incident à l'inspecteur préfet de police et après avis du pré- spécial placé dans le marché par la fet de la Seine, par délibération du préfecture de police. Si cet agent reconseil municipal.

fuse de prêter son concours au ser12. Les facteurs actuellement en

vice- des perceptions municipales, exercice seront inscrits sur la simple pour quelque motif que ce soit, il présentation des pièces qui constate

doit le consigner par écrit au bas de ront la réalisation du cautionnement la réquisition qui lui est présentée, prescrit par l'art. 3. Pour jouir de ce dans ce cas, par l'inspecteur des perbénéfice, ils devront, dans un délai ceptions municipales. La suite de de six mois à partir de la promulga- l'affaire appartient, dès lors, aux tion du présent décret, jnstifier de

deux administrations compétentes. cette inscription auprès des deux préfectures,

TITRE V. Du service du poids public. TITRE III. Des commis et agents des

46. Tous les agents qui concourent

aux opérations du poids public dans facteurs.

les halles et marchés sont rattachés

à un service unique place dans les 13. Les facteurs ont sous leur dé.

attributions de la préfecture de la pendance les commis, crieurs, ver

Seine. seurs et autres agents qui les assistent dans leurs opérations. Ils ont

TITRE VI. Dispositions générales. le droit de les choisir et les entretiennent à leurs frais. Ils sont res- 17. Les règlements administratifs ponsables des actes de ces agents. Ils et les ordonnances de police concersont soumis, à cet égard, comme nant le service des halles et marchés ponr leurs actes personnels, à l'ac- seront mis en harmonie avec les dis fion disciplinaire de la préfecture de positions des cinq titres qui précèla Seine ou de la préfecture de po

dent avant le 1er avril 1878. lice, suivant la distinction établie à 18. Les dispositions des décrets des l'art. 5 du présent décret.

21 septembre 1807, 28 janvier 1811,

24 février 1859 et de tous autres déTitre IV. Des agents de la préfecture crets, arrêtés et ordonnances de po

lice contraires au présent décret sont sées au trésor, à titre de fonds de et demeurent abrogées.

concours, par voie d'avance faite par 19. Les ministres de l'intérieur et la compagnie des chemins de fer du de l'agriculture et du commerce sont Midi. chargés, etc.

3. Les ministres des travaux pu

blics et des finances sont chargés, etc. 26 JANVIER = 1er MARS 1878.

Décret qui ouvre au ministre des travaux publics,

29 JANVIER = jer MARS 1878.

Décret qui sur l'exercice 1878, un crédit à titre de

transporte au budget du ministère de l'agrifonds de concours versés au trésor par la

culture et du commerce, exercice 1877, les compagnie des chemins de fer du Midi,

crédits ouverts au ministre des finanpour la construction de diverses lignes

ces pour le service des forêts. (XII, B. de chemins de fer. (XII, B. CCCLXX,

CCCLXX, n. 6675.) n. 6674.)

Le Président de la République, vu Le Président de la République, sur la loi du 29 décembre 1876, portant la proposition du ministre des tra

fixation du budget général des dévaux publics; vu la loi du 19 décem

penses de l'exercice 1877; vu le débre 1877, portant ouverture aux mi

cret du 13 décembre 1877, qui a acnistres, pour les services généraux cordé, à titre de fonds de concours, de leurs départements pendant les

au ministre des finances sur le chap.65 mois de janvier et de février 1878, sur l'exercice 1878, de crédits provi- tructions, reboisement et gazonne

du budget de son département (Conssoires montant à 529,500,000 fr.; vu

ment), un crédit spécial de 3,000 fr., le décret du 27 du même mois, contenant répartition, par chapitres, des Maimby ; vu le décret du 15 décembre

applicable à la route forestière de crédits affectés au ministère des travaux publics pour la période de

1877, qui distrait l'administration

des forêts du ministère des finances, temps précitée; vu l'art. 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant l'agriculture et du commerce, dé

pour la rattacher au ministère de règlement définitif du budget de

crète : l'exercice 1840; vu les déclarations

Art. 1er. Les crédits ouverts au midu receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été

nistre des finances par la loi du versé à sa caisse, le 2 novembre 1877,

29 décembre 1876 et par le décret du

13 décembre 1877, pour les dépenses par la compagnie des chemins de

de l'exercice 1877, sont réduits d'une fer du Midi, une somme totale de 6,018, 750 fr., représentant le mon

somme de 13,098,732 fr., sur les chatant du terme échu le 1er du même

pitres suivants : mois des avances que cette compa- TROISIÈME PARTJE. FRAIS DE RÉGIE, gnie s'est engagée à faire à l'Etat

PERCEPTION ET D'EXPLOITATION pour · la construction de diverses lignes de chemins de fer dont elle est concessionnaire; vu la lettre du mi- Forêts. Ch.63. Personnel, 5,082,617 nistre des finances en date du 22 jan- fr. Chap. 64. Matériel, 3,074,015 fr. vier 1878, décrète :

Chap. 65.Constructions, reboisement Art. 1er. Il est ouvert au ministre

et gazonnement (A), 2,786,000. Ch.66. des travaux publics, sur les fonds de

Dépenses diverses, 2,056,100 fr. la deuxième section du_budget de

QUATRIÈME PARTIE. l'exercice 1878 (chap.51. Travaux des chemins de fer exécutés par l'Etat),

MENTS, RESTITUTIONS, NON-VALEURS

ET PRIMES. un crédit de 6,618,750 fr., applicable à la construction des lignes de che- Chap. 87. Remboursements sur mins de fer ci-après désignées, sa- produits indirects et divers. (Art. 2. voir:(Suit le détail.)

Forêts.) 100,000. 2. Il sera pourvu à la dépense au- 2.La somme ci-dessus de13,098,732f. torisée par l'article précédent au est transportée au budget du ministère moyen des ressources spéciales ver- de l'agriculture et du commerce,

DE

DES IMPOTS ET REVENUS PUBLICS.

REMBOURSE

exercice 1877, savoir : Chap. 63. Per- du Palais-Royal (installation du conseil sonnel des forêts, 5,082,617 fr. Ch. 64. d'Etat) (XII, B. CCCLXX, n. 6677.) Matériel, 3,074,015 fr. Chap. 63. Cons. tructions, reboisement et gazonne

Le Président de la République, sur ment, 2,786,000 fr. Chap. 66. Dé

la proposition du ministre des travaux

publics; vu la loi du 4 août 1874, conpenses diverses des forêts, 2,056,100 f.

cernant les dépenses du compte de Chap. 87, remboursements pour moins de mesure dans les coupes de bois liquidation des diverses charges réde l'Etat et remboursements à divers

sultant de la guerre ; vu l'article 1er sur produits des forêts, 100,000.

de ladite loi, ouvrant au ministre des Somme égale, 13,098,732.

travaux publics un crédit de 600,000 f. 3. Les opérations faites jusqu'à ce

pour l'appropriation du Palais-Royal jour par la division de l'ordonnan

(installation du conseil d'Etat); vu

l'art. 4, stipulant que la portion cement et de la comptabilité des dé

de ce crédit non consommée à la clôpenses du ministère des finances

ture de l'exercice 1875 pourra être seront transportées à la comptabilité reportée, avec la même affectation, du ministère de l'agriculture et du

aux exercices suivants, en même commerce, lequel aura à rendre le

temps qu'une . ressource corresponcompte de l'emploi des crédits affé. rents à l'exercice 1877.

dante; vu les documents administratifs 4. Les ministres de l'agriculture et

constatant que les dépenses faites en du commerce et des finances soņt laissant ainsi un crédit non employé

1875 se sont élevées à 321,585 f.38c., chargés, etc.

de 278,414 fr. 62c.; vu le décret du

13 novembre 1876, qui reporte sur 31 JANVIER =

1er MARS 1878. · Décret qui l'exercice 1876 la somme de 267,414 fr. modifie l'art. 6 du décret du 17 août 1853, 62 C., soit 11,000 fr. de moins que sur l'organisation du personnel des agents

le reliquat disponible sur les crédits inférieurs du service des ponts et chaussées. (XII, B. CCCLXX, n. 6676.)

afférents à l'exercice 1875; considé

rant que, sur cette somme de 267,114f. Le Président de la République, sur 62 c., il n'a été dépensé, en 1876, le rapport du ministre des travaux que 262,786 fr., d'où il ressort un publics, décrète :

crédit libre de 4,628 fr. 62 c.; vu la Art. jer. L'art.6 du décret du 17 août lettre du ministre des finances en 1853 est modifié ainsi qu'il suit : date du 24 janvier 1878, décrète : « Nul ne peut être nommé employé Art. fer. La somme de 11,000 fr. « secondaire des ponts et chaussées s'il non employée sur le crédit inscrit au « n'a été déclaré admissible à la suite chap. 2 du compte de liquidation, a d'un examen sur les connaissances exercice 1875, et celle de 4,628 f. 62c. « ci-après : écriture, principe de la restée disponible sur les crédits ou

langue française, arithmétique élé- verts au chapitre correspondant de * mentaire, exposition du système mé- l'exercice 1876, seront reportées sur trique des poids et mesures, notions l'exercice 1877, à un nouveau chapitre, de géométrie relatives à la mesure portant le n° 2, du compte de liqui« des angles, des surfaces et des so- dation et intitulé : Appropriation « lides; éléments de dessin linéaire. intérieure du Palais-Royal (Instal« Les candidats doivent être âgés de lation du conseil d'État).

plus de seize ans et de moins de 2. Sont annulées : 10 La somme vingt-huit ans au moment de l'exa

de 11,000 fr. sur le crédit inscrit au « men. Toutefois, les militaires por- chap. 2 du compte de liquidation, « teurs d'un congé régulier peuvent exercice 1875 : Appropriation inté« concourir jusqu'à trente-deux ans.» rieure du Palais-Royal (Installation

2. Le ministre des travaux publics du conseil d'État); 2o la somme de est chargé, etc.

4,628 fr. 62 c. sur le crédit ouvert au chapitre correspondant de l'exer

cice 1876. 1er MARS 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non

3. Les ministres des travaux puemployée, en 1876, pour l'appropriation

blics et des finances sont chargés, etc.

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31 JANVIER =

31 JANVIER = ler MARS 1878.

Décret qui

24 c. est annulée sur le chap. 1er du reporte à l'exercice 1878 une somme res- compte de liquidation de l'exertée disponible sur les crédits ouverts au

cice 1875 (Réparation des bâtiments compte de liquidation de l'exercice 1875

incendiés). (réparation des bâtiments incendiés). (XII,

3. Les ministres des travaux publics B. CCCLXX, n. 6678.)

et des finances sont chargés, etc. Le Président de la République, sur la proposition du ministre des

31 JANVIER = fer MARS 1878. Décret qui travaux publics; vu la loi du 4 août 1874, concernant les dépenses du

reporte à l'exercice 1878 une somme restée

disponible sur le crédit ouvert, par la loi compte de liquidation pour l'exer

du 2 août 1875, pour la restauration de la cice 1875; vu l'art. jer de ladite

chapelle du palais de Versailles. (XII, B. loi, ouvrant au ministre des travaux CCCLXX, n. 6679.) publics un crédit de 1,555,000 fr.

Le Président de la République, pour la réparation des bâtiments incendiés de Paris ; vu l'art. 4, stipu

sur la proposition du ministre des lant que la portion de ce crédit non

travaux publics ; vu la loi du 2 août consommée à la clôture de l'exer

1875, art. Jer, ouvrant au ministre des cice 1875 pourra être reportée par

travaux publics un crédit de 100,000 f. décret, avec la même affectation, aux

pour la restauration de la chapelle exercices suivants, en même temps

du palais de Versailles.; vu l'art. 3, qu'une ressource correspondante; vu

stipulant que les portions de crédit la loi du 11 juin 1876, art. 2, ou

non dépensées en fin d'exercice vrant au ministre des travaux publics,

seront reportées à l'exercice suivant sur le chap. 1er du budget spécial du

par décret du Président de la Répucompte de liquidation des dépenses blique ; yu les documents adminisde guerre, exercice 1875, un crédit

tratifs desquels il résulte qu'une de 1,400,000 fr. affecté à l'installation

somme de 24,042 fr. 73 c. est restée de la cour des comptes dans l'aile

disponible sur le crédit ci-dessus de nord du palais des Tuileries; vu les

100,000 fr.; vu la lettre du ministre documents administratifs desquels il

des finances en date du 24 janvier 1878,

décrète : résulte que les crédits inscrits au chap. fer dont il s'agit, s'élevant à

Art. 1er.La somme de 24,042 f.73 c., 2,955,000 fr., n'ont été employés, en

non employée sur le crédit ouvert au 1875, que jusqu'à concurrence de

chap. 54 du budget de l'exercice 1875, 1.,592,248 fr. 79 c.; d'où un restant

est reportée au chap. 60 du budget disponible surces crédits de1,362,750f.

de l'exercice 1878(Restauration de la 21.c.; yo le décret du 7 juin 1877, qui chapelle du palais de Versailles). a prélevé sur cette dernière somme

2. Une même somme de 24,042 fr.de 1,362,750 fr.21 c. celle de 580,000 f.,

73 c. est annulée sur le chap. 54, corpour être reportée, savoir: sur l'exer

respondant, du budget de l'exer

cice 1875. cice 1876, 80,000 fr.; sur l'exercice 1877, 500,000 fr., et que, par suite,

3. Les ministres des travaux publics les crédits libres s'élèvent à la somme

et des finances sont chargés, etc. de 782,750 fr. 2! c.; vu la lettre du ministre des finances en date du

31 JANVIER = 1er . MARS 1878. — Décret qui 24 janvier 1878, décrète :

ouvre au gouvernement général civil de Art, fer. La somme de 782,750 fr. l'Algérie, sur l'exercice 1877, un crédit à 21 c., restant disponible sur les cré- titre de fonds de concours versés au trédits ouverts au chap. ser du compte

sor, pour les travaux à esfectuer dans la de liquidation de l'exercice 1875, est

traverse du village de Bouira (Route nareportée à l'exercice 1878, où elle

tionale n° 5). (XII, B. CCCLXX, n. 6680.) sera inscrite à un chapitre spécial,

Le Président de la République, vu sous le n 1, du compte de liqui- la loi du 29 décembre 1876, portant dation, intitulé : Réparation des bâ- fixation du budget général des retiments incendiés (Pavillons de Flore cettes et dépenses ordinaires de et de Marsan).

l'exercice 1877 ; vu l'art. 13 de la loi 2. Une même somme de 782,750 fr. du 6 juin 1843, portant règlement

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