Page images
PDF
EPUB

6 MARS

Foix à l'arrondissement de ce nom, et la convention conclue avec l'Anglecrée, dans chacune des villes de Saint

terre le 24 janvier 1874 et le protocole Girons et de Pamiers, une chambre con

annexé à la déclaration signée le sultative des arts et manufactures. (XII, B. CCCXCII, n. 6998.)

même jour; vu les décrets dt's 19 juin,

24 août et 24. décembre 1875, et Le Président de la République, sur 20 mars 1876; sur la demande préle rapport du ministre de l'agriculture sentée par le gouvernement de Suède et du commerce; vu la loi du 22 ger- et Norwege, décrète : minal an 11, l'arrêté consulaire du Art. fer. Les dispositions de l'art. 4 10 thermidor de la même année, l'or

de la convention conclue avec l'Andonnance royale du 16 juin 1832, gleterre le 24 janvier 1874 et le prol'arrêté du Pouvoir exécutif du 19 juin tocole annexé à la déclaration du 1848, et le décret du 30 août 1852; , même jour sont applicables aux vu le décret du 31 août 1858, qui a royaumes-unis de Suède et Norwege. établi à Foix une chambre consulta- 2. Toutefois, les contestations sur tive des arts et manufactures; vu le les sucres bruts importés de ce pays décret du 26 juillet 1872, qui a étendu continueront à être réglées conforà tout le département de l'Ariége la mément aux lois et règlements applicirconscription de cette chambre; vu cables aux produits similaires franla lettre du préfet de l'Ariége en date çais. du 28 décembre 1876; vu les avis

3. Les ministres de l'agriculture et émis par les conseils municipaux et

du commerce et des finances sont les conseils d'arrondissement de Foix, chargés, etc. de Saint-Girons et de Pamiers; vu l'avis émis par le conseil général de

17 JUIN 1878. — Décret qui ouvre l'Ariége dans la deuxième session de

au ministre de l'agriculture et du com1877, décrète :

merce, sur l'exercice 1877, un crédit Art. 1er. La circonscription de la

titre de fonds de concours versés au tréchambre consultative des arts et ma

sor par des départements et des comnufactures de Foix est et demeure

munes, pour l'entretien d'élèves à l'école limitée à l'arrondissement de ce nom.

d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie)

(XII, B. CCCXCII, n. 7000.) 2. Il est créé, dans chacune des villes de Saint-Girons et de Pamiers,

Le Président de la République, sur une chambre consultative des arts et le rapport du ministre de l'agriculture manufactures. Chacune de ces deux. et du commerce; vu la loi du 29 déchambres aura pour circonscription

cembre 1876, portant fixation du l'arrondissement dans lequel elle est budget général des recettes et des située.

dépenses de l'exercice 1877, et répar3. Le décret en date du 26 juillet tition, par chapitre, des crédits affec1872, susvisé, est et demeure rap

tés au ministère de l'agriculture porté.

du commerce pour ledit exercice ; vu 4. Le ministre de l'agriculture et

l'art. 13 de la loi de finances da du commerce est chargé, etc.

6 juin 1843, relatif à l'emploi des fonds de concours; vu l'état ci-annexe

des sommes versées dans les caisses 4 =18 MARS 1878. — Décret qui déclare ap- du trésor par des départements et

plicables aux royaumes-unis de Suède et des communes, pour concourir, avec de Norwege les dispositions de l'art. 4 de la convention conclue avec l'Angleterre

les fonds de l'Etat, à l'entretien d'élém le 24 janvier 1874 et le protocole annexé

ves à l'école d'horlogerie de Cluses à la déclaration du même jour. (XII, B.

(Haute-Savoie) pendant l'année 1877 CCCXCII, n. 6999.)

vu la lettre du ministre des finances

en date du 19 février 1878, décrète Le Président de la République, sur Art. ler. Il est ouvert au ministre le rapport du ministre de l'agricul- de l'agriculture et du commerce, ture et du commerce; vu l'art. 10 du l'exercice 1877, un crédit de 3,100 fr., traité de commerce conclu, le 14 fé. applicable, comme suit, à l'entretien vrier 1865, avec les royaumes-unis de d'élèves à l'école d'horlogerie de ClaSuède et de Norwege; vu l'art. 4 de ses (Haute-Savoie): Budget ordinaire.

sur 8 AVRIL

Chap. 2. Encouragements aux manu- par l'art. 5, section 2, de la loi du factures et au commerce, 3,100 fr. 5 juillet 1836. 2. Il sera pourvu aux dépenses

5. Les ministres de l'agriculture et autorisées par le présent décret au

du commerce et des finances sont moyen des ressources résultant des chargés, etc. versements faits au trésor à titre de fonds de concours.

17 JUIN. 3. Les ministres de l'agriculture et

Décret qui supprime

l'entrepôt réel et général des sels de Berck du commerce et des finances sont

(Pas-de-Calais). (XII, B. CCCXCII, n. 7004.) chargés, etc.

Le Président de la République, sur

le rapport du ministre de l'agricul9=13 MARS 1878. — Décret concernant l'im

ture et du commerce; vu la loi du portation temporaire, en franchise de droits, des clous et griffes de girofle pour

8 floréal an 11, la loi du 24 avril 1816 la fabrication d'essences destinées à la

et le décret du 11 juin de la même réexportation.(XII, B. CCCXCII, n. 7001.) année; vu le décret du 27 janvier

1866, décrète : Le Président de la République, sur Art. 1er. L'entrepôt réel des sels le rapport du ministre de l'agricul- que la ville de Berck (Pas-de-Calais) ture et du commerce; vu l'art. 5 de a été autorisée à établir par décret la loi du 5 juillet 1836, décrète :

du 27 janvier 1866 est et demeure Art. fer. Les clous et griffes de gi- supprimé. rofle importés soit par terre, soit par 2. Les ministres de l'agriculture et mer, pourront être admis temporai du commerce et des finances sont rement en franchise de droits pour la chargés, etc. fabrication d'essences destinées à la réexportation. 2. L'importateur s'engagera, par

9 AVRIL = 17 JUIN 1878. - Décret qui dési une soumission valablement caution- gne des catégories d'exemptions à éta

blir en exécution du titre 8 de la loi du née, à réexporter ou à réintégrer en entrepôt, dans un délai qui ne pourra

3) juillet 1877, relative aux réquisitions

militaires. (XII, B. CCCXCII, n. 7005.) excéder trois mois, quinze kilogrammes cinq cents grammes d'essence Le Président de la République, vu pour cent kilogrammes de clous les art. 40 et 42 de la loi du 3 juillet ou griffes de girofle ainsi mis à sa 1877, sur les réquisitions militaires ; disposition. Il s'engagera, en outre, vu le décret du 2 août 1877, portant à représenter aux agents du bureau règlement d'administration publique des douanes le plus voisin de son pour l'exécution de la loi précitée; usine les résidus de distillation. Ces sur le rapport du ministre de la résidus seront détruits en présence du

guerre, décrète : service ou réexportés.

Art. 1er. Les functionnaires, les ad3. Les déclarations pour l'importa- ministrations publiques et les établistion temporaire des clous et griffes sements publics appelés à bénéficier de girofle ne pourront être reçues des exemptions prévues par les artique dans les ports d'entrepôt réel et cles 40 et 42 de la loi du 3 juillet dans les bureaux ouverts à l'importa- 1877, sur les réquisitions militaires, tion des marchandises taxées à plus de sont désignés dans le tableau ci-après. 20 fr. les cent kilogrammes. Les opé- (Suit le tableau.) rations de réintégration en entrepôt 2. Les décrets des 23 octobre, 23 et et de réexportation des essences se- 24 novembre 1874, 30 janvier 1876 et ront limitées aux douanes de Paris et 8 mai 1877 sont abrogés. de Marseille.

3. Le ministre de la guerre est 4. Toute substitution, toute sous- chargé, etc. traction, tout manquant ou tout abus constatés par le service des douanes

16 AVRIL = 17 JUIN 1878. Décret qui règle donneront lieu à l'application des les traitements de certains fonctionnaires pénalités et interdictions prononcées académiques. (XII, B, CCCXCII, n. 7006.) Le Président de la République, sur 2. Le ministre de l'agriculture et le rapport du ministre de l'instruc- du commerce est chargé, etc. tion publique, des cultes et des beauxarts ; vu la loi de finances en date du

29 AVRIL = 4 MAI 1878.

Décret qui sup30 mars 1878; vu les décrets des

prime le conseil de prud'hommes de Pe. 22 août 1854, 27 décembre 1865 ,

ronne (Somme). (XII, B. CCCXCII, n. 26 décembre 1867 et 2 avril 1872,

7008.) décrète : Art. fer. A dater du fer janvier

Le Président de la République, sur 1878, les traitements des fonctionnai. le rapport du ministre de l'agriculres et employés de l'administration ture et du commerce; vu la loi du académique en résidence dans le dé- 1er juin 1853, sur les conseils de prupartement de la Seine sont réglés d'hommes; vu l'ordonnance royale comme il suit: 1 vice-recteur, 18,000f., du 15 juillet 1829, qui a créé an con8 inspecteurs d'académie, 8,000 fr., seil de prud'hommes à Péronne 1 secrétaire d'académie, 8,000 fr., (Somme); vu les lettres du maire de 7 commis d'académie, de 2,000 à Péronne en date des 13 octobre 1874, 3,500 fr., sans que la somme totale 26 janvier 1876 et 20 février 1877; puisse excéder, 19,000 fr.

vu les lettres du sous-préfet de l'ar2. Le ministre de l'instruction pu- rondissement de Péronne des 14 0C blique, des cultes et des beaux-arts tobre 1874 et 20 juillet 1877; va les est chargé, etc.

délibérations de la chambre de commerce d'Amiens des 21 avril 1875 et

11 juin 1877; vu les lettres du préfet 23 = 25 AVRIL 1878. -- Décret qui interdit

de la Somme en date des 4 mai 1875, aux bureaux d'octroi la vérification, pendant la nuit, des chargements de pétrole,

2 mars 1876 et 1er août 1877; vu la d'huile de schiste, d'essences et hydro

lettre du ministre de la justice du carbures liquides, d'éther et de sulfure de 15 novembre 1877; le conseil d'Etat carbone. (XII, B. CCCXCII, n. 7007.) entendu, décrète :

Art. sér. Le conseil de prud'homLe Président de la République, sur le rapport du ministre de l'agricul- primé.

mes de Péronne (Somme) est sup. . ture et du commerce; vu les lois du

2. L'ordonnance royale du 15 juil22 décembre 1789-janvier 1790 (sec- let 1829 est rapportée. tion 3, art. 2) et 16-24 août 1790

3. Les ministres de l'agriculture et (titre 11, art. 3); vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du

du commerce et de la justice sont

chargés, etc. 14 janvier 1815, les décrets des 18 avril 1866, 31 décembre 1864 et 19 mai 1873 (art. 5, 10 et 17); le conseil 3 MAI 17 JUIN 1878. Décret qui reporte d'Etat entendu, décrète :

à l'exercice 1878 une somme, non em. Art. fer. Le pétrole et ses dérivés ;

ployée en 1877, pour les travaux d'agranles huiles de schiste et de goudron;

dissement du port de Marseillan (Hé

rault). (XII, B. CCCXCII, n. 7009.) les essences et autres hydrocarbures liquides pour l'éclairage et le chauf- Le Président de la République, sur fage, la fabrication des couleurs et la proposition du ministre des travernis, le dégraissage des étoffes ou vaux publics;, vu la loi du 26 mars tout autre emploi; l'éther et le sul- 1878, portant fixation du budget des fure de carbone, ne peuvent être pré- recettes de l'exercice 1878; vu la loi sentés qu'à la clarté du jour aux du 30 mars 1878, porlant fixation du bureaux d'octroi, pour la vérification, budget des dépenses de l'exercice soit à l'entrée, soit à la sortie. En 1878 et répartition, par chapitre, des conséquence, toute vérification pen- crédits affectés au ministère des tradant la nuit est absolument interdite, vaux publics pour ledit exercice; vu Il est également interdit d'approcher l'art. 13 de la loi de finances du des chargements de quelqu'une des 6 juin 1843, portant règlement défimatières indiquées ci-dessus du feu, nitif du budget de l'exercice 1840; vu de la lumière ou des allumettes. le décret du 12 novembre 1877, qui, 'à la suite de versements effectués au cice et répartition, par chapitre, des trésor par des départements, des com- crédits affectés au ministère des tramunes et des particuliers, pour con- vaux publics; vu l'art. 13 de la loi coarir, avec les fonds de l'Etat, à de finances du 6 juin 1843, portant l'exécution de travaux publics, a ou- règlement définitif du budget de vert au ministre des travaux publics, l'exercice 1840; vu le décret du 27 avril sur les fonds du budget de l'exercice 1877, qui, à la suite de versements 1877, des crédits montant ensemble effectués au trésor par des départeà 1,004,498 fr. 69.c.; vu l'état annexé ments, des communes et des particuaudit décret, comprenant, chap. 14 liers, pour concourir, avec les fonds (Ports maritimes, phares et fanaut), de l'Etat, à l'exécution des travaux une somme de 20,901 fr. 04 c., appli- publics, a ouvertau ministre des tracable aux travaux d'amélioration et vaux publics, sur les fonds du budget do d'agrandissement du port de Marseil- l'exercice 1876, des crédits montant lan (Hérault); vu les documents ad- ensemble à 122,430 fr. 70 c. ; vu l'état ministratifs desquels il résulte que,

annexé audit décret, comprenant, sur ce crédit de 20,901 fr. 04 C., il est chap. 33 (Construction de ponts), une resté sans emploi, au 31 décembre somme de 5,561 fr. 84 c. versée, le 1877, une somme de 16,500 fr. 92 c., 6 février 1877, par la ville de Paris, dont le report peut étre fait sur pour les travaux de reconstruction l'exercice 1878, en vertu des disposi- du pont de Grenelle sur la Seine; vu tions précitées de la loi du 6 juin les documents administratifs des 1843; vu la lettre du ministre des quels il résulte que ladite somme de finances en date du 27 avril 1878, 5,561 fr. 84 c. n'a pas reçu d'emploi décrète :

en 1876, et peut dès lors être reporArt. 1er. Est reportée à la première tée sur l'exercice 1877, en vertu des section du budget du ministère des dispositions précitées de la loi du travaux publios, exercice 1878, cha- 6 juin 1843 ; vu la lettre du ministre pitre 17 (Ports maritimes, phares et des finances en date du 27 avril 1878, faraur. Trarau ordinaires), une décrète : somme de 16,500 fr. 92 c., applica- Art. 1er. Est reportée à la deuxième ble aux travaux d'agrandissement du section du budget du ministère des port de Marseillan (Hérault), et non travaux publics, exercice 1877, chaemployée sur les crédits ouverts pitre 33 (Construction de ponts), une exercice 1877. Pareille somme de somme de 5,561 fr. 84 c., applicable 16,500 fr. 92 c. est annulée au chap. 14 aux travaux de reconstruction du du budget de l'exercice 1877.

pont de Grenelle sur la Seine, à Paris, 2. Il sera pourvu aux dépenses au- et non employée sur les crédits outorisées par l'article précédent au verts exercice 1876. Pareille somme moyen des sommes versées, à titre de de 5,561 fr. 84 c. est annulée au fonds de concours, par la commune chap. 33 du budget de l'exercice 1876. de Marseillan.

2. Il sera pourvu aux dépenses au3. Les ministres des travaux pu- torisées

par

l'article précédent au blics et des finances sont chargés, etc. moyen des sommes versées, à titre

de fonds de concours, par la ville do

Paris. 3 MAI = 17 JUIN 1878. - Décret qui reporte

3. Les ministres des travaux pu• à l'exercice 1877 une somme, non employée en 1876, pour les travaux de re

blics et des finances sont chargés, etc. construction du pont de Grenelle, à Paris. (XII, B. CCCXCII, n. 7010.)

3 MAI = 17 JUIN 1878. Décret qui ouvre Le Président de la République, sur au ministre de l'intérieur, sur l'exercice la proposition du ministre des travaux 1878, un crédit à titre de fonds de conpublics; vu la loi du 26 mars 1878,

cours versés au trésor par la Société gé

nérale algérienne, pour le percement de portant fixation du budget des recet

la rue Nationale, à Constantine. (XII, B. tes de l'exercice 1878; vu la loi du

CCCXCII, n. 7011.) 30 du même mois, portant fixation du budget des dépenses dudit exer- Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur,

TITRE II. EXERCICE 1877. d'après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie ; vu la 2. Sur le crédit de 70,000 fr. ouvert loi de finances du 19 décembre 1877, au ministre de l'agriculture et du portant ouverture aux ministres de commerce par la loi du 26 juin 1877, crédits provisoires pour les services pour l'exercice 1877, une somme de de leurs départements pendant les 33,000 fr., non employée sur cet mois de janvier et février 4878; vu exercice, est et demeure définitivel'art. 52 du décret du 31 mai 1862, ment annulée au titre du chap. 17 ter relatif aux fonds de concours ; vu les (Liquidation de l'approvisionnement déclarations de recette, au profit de et du ravitaillement de Paris). l'Etat, d'une somme de 14,452 fr. 11 c., s'appliquant : 1° pour 12,968 fr. 38c.,

TITRE III. EXERCICE 1878. au prix d'aliénation de parcelles ac

§ 1er. Recettes. quises, par voie d'expropriation, pour

3. Le ministre des finances est aule percement de la rue Nationale, å

torisé à aliéner les immeubles ci-après Constantine, avec les fonds avancés à l'Etat par la Société générale algé- désignés, situés à Paris et faisant rienne, et revendues par le domaine partie du domaine de l'Etat, savoir : dans le courant de l'année 1877;

caserne de Popincourt; caserne de la 2° pour 1,483 fr. 73 c., aux intérêts

Courtille; caserne de Penthièvre. La de retard de ladite somme; vu la

remise de ces immeubles à l'admilettre du ministre des finances ; le

nistration des domaines par le déparconseil d'Etat entendu, décrète :

tement de la guerre se fera à mesure Art. fer. Il est accordé au ministre

que la réorganisation du casernede l'intérieur, au delà des crédits ou

ment permettra leur abandon le

par

service militaire. Le produit de l'aliéverts par la loi de finances du 19 dé

nation desdits immeubles sera porté cembre 1877 précitée, au titre 4, chap. 17.(Travaux publics. Service

en recette au budget de l'exercice extraordinaire), du budget du gou

pendant lequel les prix de vente au

ront été réalisés. vernement général del'Algérie, exercice 1878, un crédit de 12,968 fr. 38 c.

§ 2. Dépenses. 2. Les ministres de l'intérieur et des finances et le gouverneur général Paris, au lieu dit les Tourelles, d'une

4. Est autorisée la construction å civil de l'Algérie sont chargés, etc.

caserne dont la dépense totale, éva

tuée à un million deux cent mille 18 = 22 MAI 1878. – Loi qui ouvre à divers

francs, se répartira, en trois termes ministres, 1° des crédits supplémentaires

égaux, sur les exercices 1878, 1879 et extraordinaires sur l'exercice 1878;

et 1880. 20 des crédits spéciaux pour dépenses 5. Il est ouvert au ministre des d'exercices clos et périmés. (XII, B. finances, sur l'exercice 1878,1

crédit CCCXCIII, n. 7022.)

extraordinaire de 1,182,067 fr. 08 C., TITRE Jer. EXERCICE 1876.

qui sera inscrit à la quatrième par

tie (Remboursements et restitutions, Article 1er. Sur le crédit de non-valeurs et primes), chap. 92 23,774,695 fr. 66 c. ouvert au mi- (Liquidation des dépenses d'expronistre des finances, pour l'exercice priation des fabriques d'allumettes 1876, par la loi du 26 juin 1877, une chimiques). Il sera pourvu au crédit somme de 1,182,067 fr. 03 c., non extraordinaire ci-dessus au moyen employée sur cet exercice, est et de d'un prélèvement d'égale somme sur meure définitivement' annulée à la l'excédant disponible de recette du quatrième partie (Remboursements budget de l'exercice 1876. et restitutions, non-valeurs et pri- 6. Il est accordé, sur l'exercice 1878, mes), au titre du chap. 85 bis (Liqui- des crédits supplémentaires et extradation des dépenses d'expropriation ordinaires montant à la somme de des fabriques d'allumelles chimie 1,512,657 fr. Ces crédits demeurent ques).

répartis, par ministère et par cha

un

« PreviousContinue »