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définitif du budget de l'exercice 1840; mexés au présent décret. Aucune mopu l'art. 52 du décret du 31 mai 1862, dification ne pourra y être faite sans sur la comptabilité publique ; vu le nouvelle autorisation. récépissé no 23, en date du 22 00- 3. Le ministre de l'instruction puitobre 1877, constatant le versement, blique et des beaux-arts est chardans la caisse du trésor public, d'une

gé, etc. somme de 3,000 fr. représentant la somme votée par la commune de

22 = 30. NOVEMBRE 1877. Décret portant Bouira, à titre de fonds de concours, autorisation de la caisse d'épargne étapour les travaux à effectuer dans la blie à Luzy (Nièvre). (XII, B. S. CMXCIII, traverse du village de Bouira (route n. 10,815). nationale n° 5); sur le rapport du ministre des finances et d'après les pro

Le Président de la République, sur positions du gouverneur général civil

le rapport du ministre de l'agricul

ture et du commerce; vu la délibé-' de l'Algérie, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au gouver

ration du conseil municipal de Luzy nement général civil de l'Algérie, au

(Nièvre), en date du 19 août 1877; titre du budget ordinaire de l'exer

vu les budgets des recettes et des rcice 1877, un crédit supplémentaire dépenses de la ville de Luzy pour

les années 1875, 1876 et 1877, ende 3,000 f. pour les travaux de la tra

semble les comptes de ladite ville verse du village de Bouïra (route nationale n° 5). Le chap. 17, art. 1er,

pour les années 1874, 1875 et 1876, dudit budget est augmenté de pareille

et l'avis du préfet, en date du 8 nosomme de 3,000 fr.

vembre 1877; vu les lois des 5 juin

1835, 31 mars 1837, 22 juin 1845, 2. Il sera pourvu aux dépenses imputables sur le crédit ouvert par l'ar

30 juin 1851 et 7 mai 1853, l'ordonticle précédent au moyen de la

nance du 3 juin 1829 et les décrets somme versée au trésor public. à

des 15 avril 1852 et 1er août 1861, sur titre de fonds de concours.

les caisses d'épargne; le conseil

d'Etat entendu, décrète: 3. Les ministres de l'intérieur et des finances et le gouverneur général

Art. 1er. La caisse d'épargne étacivil de l'Algérie sont chargés, etc.

blie à Luzy (Nièvre) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite

caisse d'épargne, tels qu'ils sont 10 AOUT 1877 = 13 MARS 1878. — Décret qui contenus dans la délibération du reconnaît comme établissement d'utilité

conseil municipal du 19 août 1877, publique l'Association des anciens élèves

ci-dessus visée, dont une expédition du collége Stanislas. (XII, B. S. CMXCIII, 'n. 10,812.)

restera annexée au présent décret.

2. La présente autorisation sera Le Président de la République, sur révoquée en cas de violation ou de le rapport du ministre de l'instruc- non-exécution des présents statuts, tion publique et des beaux-arts; vu sans préjudice des droits des tiers. la demande formée par le président 3. Au commencement de chaque de l'association des anciens élèves du année, la caisse d'épargne de Luzy college Stanislas; vu les documents sera tenue de remettre au ministre faisant connaître la composition du de l'agriculture et du commerce et conseil d'administration, les statuts au préfet du département de la de la société et sa situation finan- Nièvre un extrait de son état de sicière; vu l'avis favorable du préfettuation, arrêté au 31 décembre préde la Seine et du vice-recteur de cédent. l'Académie de Paris; le conseil d'E- 4. Le ministre de l'agriculture et tat entendu, décrète :

du commerce est chargé, etc. Art. fer. L'association des anciens élèves du collège Stanislas est recon

4 = 6 DÉCEMBRE 1877. – Décret qui apnue comme établissement d'utilité publique.

prouve des modifications aux statuts de

la société anonyme du pont de Saint2. Les statuts de cette association

Jean-de-Blagnac. (XII, B. S. CMXCIII, sont approuvés tels qu'ils sont an- n. 10,816.) ...

20, 31 JANVIER 1878. Le Président de la République, sur modification apportée à l'art. 17 le rapport du ministre de l'agricul- des statuts de ladite société, telle ture et du commerce; vu l'ordon- qu'elle est contenue dans l'acte susnance du 30 mars 1833, qui a autorisé relaté des 10 et 15 octobre 1877, lela société anonyme du Pont de Saint- quel acte restera annexé au présent Jean-de-Blagnac et approuvé ses sta- décret. tuts; vu la délibération du 20 jan- 2. Le ministre de l'agriculture et vier 1877, aux termes de laquelle du commerce est chargé, etc. l'assemblée générale des actionnaires de ladite société, agissant en vertu de la délégation donnée à cette as

29 = 31 JANVIER 1878. Loi portant prorosemblée par l'art. 16 des statuts, a

gation d'une surtaxe à l'octroi de Cannes déterminé le mode d'amortissement

(Alpes-Maritimes). (XII, B. CCCLXXII,

n. 6691.) des actions et adopté, en conséquence, une modification à l'art. 17

Article unique. A partir de la prodesdits statuts ; le conseil d'Etat en- mulgation de la présente loi et justendu, décrète :

qu'au 31 décembre 1882 inclusiArt. for. Sont approuvées les dis-vement, est prorogée la perception positions de la délibération susvisée à l'octroi de Cannes (Alpes-Maritimes) de l'assemblée générale des action- d'une surtaxe de 1 fr. par hectolitre naires de la société anonyme formée sur les vins en cercles et en bouteilles. à Bordeaux sous la dénomination de Cette surtaxe est indépendante du Société du Pont de Saint-Jean-de- droit de 90 c. par hectolitre perçu Blagnac, en tant qu'elles détermi- en principal sur la même boisson. nent le mode d'amortissement des actions de ladite société, telles qu'elles résultent de l'extrait du procès-ver- 31 JANVIER = 1er FÉVRIER 1878. Loi qui bal de ladite délibération déposé aux

proroge le droit de limiter ou de suspen. minutes de Me Loste, notaire à Bor

dre la fabrication des pièces de 5 francs deaux, suivant acte passé les 10 et

en argent (1) (XII, B. CCCLXXII,

n. 6692.) 15 octobre 1877 devant ledit Me Loste et son collègue. Est approuvée la Article unique. Les effets de la loi

(1) Présentation au Sénat, le 12 janvier 1878 (J. 0. du 21, no 3). Rapport de M. Joseph Garnier, le 24 janvier (J. 0. du 27 février, n. 37). Discussion et adoption le 28 janvier (J. O. du 29).

Présentation à la Chambre des députés le 28 janvier (J. 0. du 4 février, n° 344). Rapport de M. Tirard, le 31 janvier (J. O. du 9 février, no 351). Adoption sans discussion le 31 janvier (J. O. du 1er février).

« La loi du 5 avril 1876, dit l'exposé des motifs, a donné au gouvernement, jusqu'au 31 janvier 1878, le droit de limiter ou de suspendre par décret la fabrication des pièces de 5 francs en argent pour le compte des particuliers. Un décret du 7 août suivant, rendu en exécution de cette loi, a suspendu toute émission de bons de monnaies d'argent, et, depuis cette époque, la fabrication a été strictement limitée aux pièces nécessaires pour le paiement des bons de monnaies antérieurement émis. L'exposé des motifs de la loi du 5 août 1876 et la discussion approfondie qui en a précédé le vote dans les deux chambres (1) ont fait connaître les circonstances qui pouvaient rendre néces

saire de limiter ou de suspendre la fabrication de l'argent. En présence de la dépré. ciation de ce métal et des variations considérables de son prix, il a été reconnu que, sans modifier notre législation monétaire, il était indispensable de donner au gouvernement les moyens d'empêcher l'accroisse. ment des pièces nationales et de maintenir l'état actuel des choses. La situation qui a motivé la loi du 5 août 1876 subsiste encore aujourd'hui : Le marché de l'argent est loin d'avoir retrouvé sa stabilité et les circons. tances exceptionnelles auxquelles était at. tribuée la baisse considérable de sa valeur commerciale n'ont pas entièrement disparu. Toutefois la baisse, qui avait atteint en 1876 son apogée a été suivie d'un mouvement de reprise accentuée...... Dans ces circonstances le gouvernement croit devoir persister dans l'attitude expectante et réservée que la loi du 5 août 1876 lui a permis de conserver...... >>

M. de Parieu a rappelé au Sénat que, lors de la discussion de la loi de 1876, il avait formulé une proposition plus radicale, tendant à la prohibition absolue de la fabrication des pièces de cinq francs, pour parvenir à l'adoption d'un étalon unique. Il a fait

(1) Voy. tome 76, p. 184 et suiv.

- Loi por

du ở août 1876, relative à la fabrica- vier 1878 et jusqu'au 31 décembre tion des pièces de 5 fr. en argent, sont 1882 inclusivement, il sera perçu à prorogés jusqu'au 31 mars 1879. l'octroi de Redon, département d'Ille

et-Vilaine, les surtaxes suivantes :

| fr. 80 c. par hectolitre de vins en 31 JANVIER = ser FÉVRIER 1878. - Loi por- cercles et en bouteilles ; 47 c. par tant prorogation d'une surtaxe à l'octroi d’Audierne (Finistère). (XII,B.CCCLXXII,

hectolitre de cidre, poires et hydron. 6693.)

mels; 9 fr. par hectolitre d'alcool pur

contenu dans les eaux-de-vie, esprits, Article unique. Est prorogée, jus- liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et qu'au 31 décembre 1882 inclusive- par hectolitre d'absinthe.Ces surtaxes ment, la surtaxe de 10 fr. par hec- sont indépendantes des droits de 1 fr. tolitre d'alcool pur perçue à l'octroi 20 c. sur le vin, 53 c. sur le cidre et d'Audierne (Finistère). Cette surtaxe 6 fr. sur l'alcool, perçus en principal. est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre d'alcool déjà établi à titre de taxe principale.

. 25 AOUT 1877 = 15 MARS 1878. -- Décret qui

ouvre au ministre de l'instruction pu

blique, des cultes et des beaux-arts, sur 31 JANVIER = ler FÉVRIER 1878.

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds tant prorogation d'une surtaxe à l'octroi de concours versés au trésor, pour les de Plouïder (Finistère). (XII,B.CCCLXXII, dépenses de l'observatoire de Toulouse. n. 6691.)

(XII, B. CCCLXXII, n. 6696.) Article unique. La commune de Le Président de la République, sur Plouider (Finistère) est autorisée à le rapport du ministre de l'instrucpercevoir une surtaxe d'octroi de 10 f. tion publique, des cultes et des beauxpar hectolitre d'alcool pur contenu arts; vu la loi du 29 décembre 1876, dans les eaux-de-vie, esprits, li- portant fixation du budget des requeurs et fruits à l'eau-de-vie, et par cettes et des dépenses de l'exercice hectolitre d'absinthe, pendant trois 1877; vu la déclaration de versement années, à partir du 1er janvier 1878. à la caisse du trésorier payeur généCette surtaxe est indépendante du ral de la Haute Garonne, au crédit droit de 6 fr. perçu en principal sur du fonds de concours, d'une comme les mêmes boissons.

de 10,000 fr., ledit versement effectué le 15 mai 1877, conformément à la

délibération du conseil municipal de 31 JANVIER = 1er FÉVRIER 1878. Loi qui la ville de Toulouse en date du 30 déétablit des surtaxes à l'octroi de Redon

cembre 1871 ; vu l'art. 13 de la loi du (Ille-et-Vilaine ). (XII, B. CCCLXXII, n. 6695.)

16 juin 1843 et l'art. 52 du décret

du 31 mai 1862; vu la lettre du miArticle unique. A partir du 1er jan- nistre des financés en date du 20 juin

remarquer qu'après avoir repoussé cette proposition, on arrivait aujourd'hui d'une manière détournée au même résultat au moyen d'une série de lois suspensives. La loi nouvelle, a ajouté l'orateur, vient donner une nouvelle force aux considérations présentées par lui en 1876. « Il est évident, en effet, que cette loi, qui est la seconde, tendant à autoriser la suspension de la fabrication de l'argent, puis la troi. sième ou la quatrième qui pourront la suivre, seront autant d'arguments de plus contre la loi de l'an 11, et contre la possibilité de son jeu naturel quant au-double étalon. »

M. le ministre des finances a protesté contre cette interprétation.

* Si nous sommes d'accord en fait, a-t-il dit si je crois, comme M. de Parieu, qu'il y

a lieu de maintenir la suspension de la fabrication de l'argent, nous ne sommes plus d'accord sur le principe. M. de Parieu veut tirer avantage de la législation actuelle que je vous demande de continuer pour faire accepter, plus ou moins clairement, par le Sénat, le principe de l'étalon unique d'or, Pour moi, je ne tire aucune conséquence; je réserve absolument la question, et je ne considère pas que la législation actuelle soit un pas vers l'étalon unique. Il s'est produit des faits qui nous ont obligés à suspendre la fabrication de la monnaie d'argent. Ces faits existent encore aujourd'hui, et ils continueront d'exister, suivant moi, pendant toute l'année probablement....... Mais il est possible que la situation se trouve changée à la fin de 1878. »

1877; 'le conseil d'État entendu, dé- présence dont la valeur est fixée par "crète :

arrêté ministériel. Art. 1or. Il est ouvert au ministre

4. Le comité délibère et fournit de l'instruction publique, des cultes

son avis sur toutes les questions qui et des beaux-arts, sur l'exercice 1877,

lui sont soumises relativement à l'éun crédit de 10,000 fr., applicable

tablissement et à l'exploitation des aux dépenses de l'observatoire de voies ferrées, y compris les chemins Toulouse, budget de l'instruction pu

de fer dits sur route ou tramways à blique, exercice 1877 (chap. 14. Eta

vapeur. Il est nécessairement consulté: blissements astronomiques).

sur la marche générale des trains; 2. 'Il sera pourvu à la dépense au

sur l'homologation des tarifs; sur la moyen de la somme versée au trésor

rédaction et l'interprétation des lois à titre de fonds de concours.

et règlements, des actes de conces

sion et des cahiers des charges; sur 3. Les ministres de l'instruction publique, des cultes et des beaux

les rapports des compagnies entre

elles et avec les concessionnaires de arts, et des finances, sont chargés, etc.

chemins de fer dits d'embranche

ment ou de prolongement ; sur la 31 JANVIER 1er FÉVRIER 1878. — Décret qui

fusion des compagnies ou le rachat institue un comité consultatif des che

des concessions; sur les traités passés mins de fer (XII, B. CCCLXXII, n. 6697.) par les compagnies et soumis à l'ap

probation du ministre. Le Président de la République, vu 5. Le comité peut, avec l'assentiles deux ordonnances du 22 juin 1842; ment du ministre, procéder à des vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1842'; enquêtes; il appelle dans son sein, à vu l'ordonnance du 6 avril 1847; vu titre consultatif, des représentants l'arrêté du Pouvoir exécutif du

des compagnies, du commerce et de 29 juillet 1848 ; vu d'arrêté du Pou- l'industrie, toutes les fois qu'il le voir exécutif du 20 janvier 1849 ; vu

juge utile ponr éclairer ses décil'arrêté ministériel du 30 novembre

sions. 1852; vu l'arrêté ministériel du 10 fé- 6. Un arrêté du ministre des travrier 1871; vu l'arrêté du 6 janvier1872; vaux publics attachera au comité, vu l'arrêté du 15 février 1872 ; vu l'ar- avec voix consultative, un secrétaire, Têté du 11 août 1877; sur le rapport et, s'il y a lieu, un secrétaire addu ministre des travaux publics, dé- joint. crète ::

2. Le ministre des travaux puArt. fer. Il est institué, auprès du blics est chargé, ete. ministre des travaux publics, un comité consultatif des chemins de fer.

31 JANVIER = ler FÉVRIER 1878. — Décret qui

institue un conseil supérieur des voies de 2. Ce comité se compose de douze

communication. (XII B. CCCLXXII, n. membres au moins et de quinze 6698.) membres au plus, nommés par décret et choisis notamment dans le

Le Président de la République, vu conseil d'Etat et les corps des ponts

les deux ordonnances du 22 juin et chaussées et des mines. Les mi- 1842; vu l'arrêté ministériel du 23 nistères des finances, de l'agriculture juin 1842; vu l'ordonnance du 6 avril et du commerce y sont représentés. 1847; vu l'arrêté du Pouvoir exécutif Le secrétaire général du ministère du 29 juillet 1848; vu l'arrêté du des travaux publics, le directeur des

Pouvoir exécutif du 20 janvier 1849; chemins de fer et le directeur des

vu l'arrêté ministériel du 30 novemmines en font partie de droit. Le pré- bre 1852 ; vu l'arrêté ministériel du sident du comité est désigné chaque

10 février 1874.; vu l'arrêté du 6 janannée par le ministre.

vier 1872; vu l'arrêté du 15 février 3. Le comité se réunit au moins 1872 ; 'vu l'arrêté du 11 août 1877 ; une fois par semaine et aussi souvent sur le rapport du ministre des traque les besoins du service l'exigent. vaux publics, décrète : Les membres reçoivent des jetons de Art. 1er. Il est institué, sous la présidence du ministre des travaux pu- Art. Jer. Le décret du 6 août 1876, blics, un conseil supérieur des voies qui suspend l'admission aux bureaux de communication.

du change des monnaies de Paris et 2. Ce conseil se compose de qua- de Bordeaux des lingots espèces ou rante-huit membres, dont seize pris matières destinés à la fabrication des en nombre égal dans les deux Cham- pièces de 5 fr. en argent pour le bres, seize représentant l'administra- compte des particuliers, continuera tion et seize représentant l'industrie, d'avoir son effet jusqu'à ce qu'il en le commerce et l'agriculture. Les mi- soit autrement ordonné. nistres et sous-secrétaires

d'Etat,

2. Le ministre des finances est le vice-président du conseil d'Etat, chargé, etc. le gouverneur de la Banque de France, les secrétaires généraux des ministères des travaux publics et de

4 FÉVRIER = 15 MARS 1878. Décret qui

autorise la chambre de commerce du l'agriculture et du commerce, les

IIavre à contracter un emprunt. (XII, B. directeurs des chemins de fer et de

CCCLXXII, n. 6700.) la navigation, font partie de droit de ce conseil.

Le Président de la République, sur 3. Le conseil supérieur se réunit le rapport du ministre de l'agriculsur la convocation du ministre des ture et du commerce; vu le décret travaux publics. Il délibère sur toutes en date du 5 juillet 1877, qui a auto. les questions dont il est saisi par le

risé la chambre de commerce du Haministre, notamment sur les ques

vre à établir et à exploiter, aux tions qui intéressent le régime des

clauses et conditions stipulées au voies ferrées et navigables, l'ouver- cahier des charges y annexé, des ture de voies nouvelles de commu- hangars sur les quais des ports du nication, l'agrandissement des ports Havre; vu la délibération, en date de commerce, le transit international. du 3 décembre 1877, par laquelle Il procède, avec l'assentiment du mi- ladite chambre a voté un emprunt nistre, à des enquêtes. Les résultats de 750,000 fr. pour faire face aux en sont publiés avec les procès-ver- dépenses que nécessitera la construcbaux des séances.

tion de ces hangars ; le conseil d'Etat 4. Le décret spécial qui nommera

entendu, décrète : le vice-président et les membres du Art. fer. La chambre de commerce conseil supérieur désignera un se- du Havre est autorisée à emprunter, crétaire, qui sera attaché au con- à un taux qui n'excédera pas 5 1/2 seil avec voix consultative.

p.0/0, une somme de 750,000 fr., pour 5. Le ministre des travaux publics subvenir aux dépenses de construcest chargé, etc.

tion des hangars faisant l'objet de la concession susmentionnée. Cet em

prunt pourra être réalisé, soit avec 31 JANVIER = 2 RÉVRIER 1878. -- Décret qui publicité et concurrence, soit par suspend la fabrication des pièces de 5 fr.

voie de souscription, soit de gré à en argent pour le compte des particuliers. gré, avec faculté d'émettre des obli(XII, B. CCCLXXII, n, 6699.)

gations au porteur, transmissibles Le Président de la République, vu par voie d'endossement. Si l'emprunt la loi du ő août 1876, portant que, est contracté auprès d'un établissejusqu'au 31 janvier 1878, la fabrica- ment public de crédit, la chambre de lion des pièces de cinq francs en ar- commerce devra se conformer aux gent pour le compte des particuliers conditions statutaires de cet établispourra être limitée ou suspendue sement, sans toutefois que la compar décret; vu la loi du 31 janvier mission perçue en sus de l'intérêt 1878, qui proroge, jusqu'au 31 mars puisse dépasser 45 c. p. 100. L'amor1879, les dispositions de la loi pré- tissement pourra s'effectuer dans un citée (1); sur la proposition du mi- délai de trente annuités, avec faculté nistre des finances, décrète :

d'anticiper les versements.

(1) Voy, supra, p. 24.

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