TITRE II. 5. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878 : 1° un crédit de 270,000,000 de fr., applicable au paiement, en capital et intérêts à 5 p. 100, du prix de rachat des chemins de fer désignés dans le Il a prétendu que, dans le passé, l'abaissement du minimum de rente inscriptible n'a pas toujours eu pour conséquence de diminuer la moyenne du chiffre des inscriptions. Il a fourni à ce sujet des renseignements intéressants que nous croyons devoir reproduire et qui sont résumés dans le tableau no 5 que nous publions en annexe. Le chiffre des rentes inscrites divisé par le nombre des inscriptions donne les résultats suivants comme moyenne du chiffre des inscriptions de rente : « Au 1er janvier 1848, le minimum inscriptible étant de 10 fr. de rente, la moyenne de chaque inscription était de 603 fr. En 1850, alors que le minimum inscriptible avait été abaissé à 5 fr. et après la consolidation des livrets de caisse d'épargne, des bons du Trésor, et le rachat des actions du chemin de fer de Lyon, la moyenne tombe à 242 fr. «En 1854, après la conversion d'office des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2 p. 100, elle se relève à 247 fr. «Ce résultat provient de ce que les souscriptions au minimum irréductible avaient donné lieu, lors des derniers emprunts, à l'expédition de nombreuses coupures de 5 fr. qui tendent à disparaître et à entrer dans les autres combinaisons (15 fr., 25 fr., 35 fr., 45 fr., 55 fr.). Ces coupures de 5 fr. avaient atteint le chiffre de 717,609. « La coupure de 3 fr. de rente à entraîné la création de celles de 4 fr., 5 fr., 6 fr., 7 fr., 8 fr. et 9 fr., qui servent à composer des sommes de 12 fr., 13 fr., 14 fr., 23 fr., 47 fr., 58 fr., etc. Les coupures les plus demandées sont celles de 20 fr., 30 fr. et 50 fr. En ce qui concerne le paiement trimestriel des arrérages, il n'a pas vu d'inconvénient à lui donner une satisfaction immédiate, si ce n'est une certaine augmentation de dépense pour le service du nouveau fonds. Il a également consenti à modifier le mode d'amortissement de façon à faire commencer cet amortissement dès la prémière année. « Nous publions en annexe un tableau (no 5) indiquant les conditions dans lesquelles fonctionnerait cet amortissement dans l'hypothèse d'un emprunt de 700 millions en capital nominal. « Les tirages seraient organisés par grandes séries de 700 millions en nominal, mais il ne sera créé sur ces grandes séries que la quantité de fonds correspondant aux emplois autorisés. C'est dans ces conditions et sous ces réserves que notre commission vous propose de voter l'art. 4, tel qu'il est rédigé au projet du gouvernement. >> M. Sourigues a présenté à la Chambre des députés une disposition additionnelle ainsi conçue: «1o A la fin de l'art. 4, ajouter les mots : « A moins qu'il n'en soit autrement statué « par des lois ultérieures. >> 2° Compléter ledit article comme suit; «Toutefois, les obligations dont la négociation serait nécessaire pour accomplir les conditions prévues par l'art. 7, titre II, et par l'art. 8, titre III, de la présente loi, seront mises en souscription publique au les lignes rachetées; 3o un crédit de 1,000,000 de fr., destiné à faire face à l'insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation provisoire des lignes dont il s'agit. Sur le prix des travaux dont l'achèvement est réservé à la compagnie des chemins de fer de la Ven dée, prix indiqué dans le tableau B susmentionné, il sera prélevé, au profit du trésor, une somme égale à celle qu'il aura avancée pour la continuation des travaux desdits chemins, par imputation sur le compte spécial du séquestre administratif des chemins de fer. plus offrant et sur soumissions cachetées aux conditions suivantes : « A. Le taux d'émission sera publié dans l'année de la souscription. B. La distribution des obligations entre les souscripteurs qui auraient offert les prix les plus élevés au-dessus du minimum fixé, se fera en attribuant à chacun d'eux l'intégralité de la souscription, jusqu'à épuisement des titres disponibles; mais au cas où le chiffre des souscriptions faites à un même cours dépasserait celui des obligations restant disponibles à ce cours, la répartition sera faite au prorata de ces souscriptions entre les soumissionnaires compris dans cette catégorie. « Le ministre des finances aura la faculté de limiter à un maximum déterminé et annoncé d'avance, le nombre des obligations pouvant être attribué à chaque sousripteur.» M. Sourigues croit qu'il est dangereux l'accorder au gouvernement le droit absolu le fixer à sa guise toutes les conditions essentielles de l'émission des emprunts. Qu'on le laisse maître de déterminer la naure des titres à émettre, le mode et les poques de leur amortissement, le droit dé ixer l'époque des émissions, on peut le oncevoir; mais si on lui accorde encore le roit de fixer le taux et les conditions de a souscription, on court le risque de voir onsommer une opération onéreuse pour Etat. et trop fructueuse pour les banquiers t les spéculateurs. Le ministre est en effet sposé à se laisser aller avec trop de conance aux conseils intéressés de ces spécuateurs, à céder un peu trop à l'influence 'une baisse factice et momentanée qu'ils uront provoquée sur les cours des fonds blics, et à se croire dans la nécessité acheter leur concours par des privilèges n des avantages particuliers. On peut prendre pour exemple tous les mprunts émis jusqu'ici. En 1872, le miistre des finances demandait 3 milliards, en obtint 40; est-ce là un résultat dont faille se féliciter? Non, car il prouve que gouvernement s'était trompé sur la vatur du crédit de la France, et qu'il auait pu obtenir des conditions meilleures. -habileté d'un ministre des finances, loin se manifester par l'énormité de la inme offerte par les souscripteurs d'un emprunt, doit, au contraire, se manifester par l'élévation du prix auquel il parvient à placer cet emprunt. Sous l'apparence d'une souscription publique, soi-disant ouverte à conditions égales pour tous les souscripteurs, on a toujours vu des spéculateurs profiter de circonstances et de conditions dont les rentiers sérieux étaient impuissants à bénéficier. De plus, assurés qu'ils étaient d'obtenir, dans la répartition de la souscription, telle ou telle portion de l'emprunt déterminée pour ainsi dire d'avance, ces spéculateurs ont pu vendre en toute sécurité, soit à découvert, soit en livrant les titres dont ils disposaient ou qu'ils pouvaient se procurer dans leur clientèle, peser ainsi sur le marché, y provoquer la baisse et retrouver, dans le bas cours de la souscription, la quantité de titres nécessaires pour équilibrer leurs ventes. En maintes circons tances, ils avaient su même faire, dans le sens contraire, une opération double ou triple de la première, afin de gagner par la hausse, rendue inévitable, des sommes encore plus considérables que celles gagnées à la baisse, et tout cela au grand dommage de l'Etat et des contribuables. Si l'on admet l'amendement, l'Etat réalisera un double bénéfice; on conjurera la baisse que les banquiers auraient provoquée sans cela, et on profitera de la prime que le public eût payée aux souscripteurs privilégiés. M. Wilson, rapporteur, répond que le projet de loi devait réunir deux conditions essentielles la première, de demander au public de l'argent sous une forme qui lui est habituelle en matière de construction des chemins de fer; la seconde, de proportionner les émissions aux besoins du Trésor, de façon à pouvoir avancer ou retarder les appels au crédit en raison de l'urgence des travaux, afin d'éviter au public et aux contribuables des pertes d'intérêt préjudiciables, contre lesquelles il serait impossible de les garantir si on se livrait tout d'abord à des émissions générales trop fortes. D'ailleurs, ce n'est pas un blanc-seing qui est accordé au ministre des finances. Si la commission a consenti à lui accorder le droit de régler toutes les conditions cicé suivant, en conservant leur affectation primitive. Les ressources correspondantes seront également reportées audit exercice. Ces différents crédits seront classés dans la deuxième section bis (Dépenses sur ressources extraordinaires), sous les titres et numéros de chapitres ci-après : Chap. 46. Rachat des lignes de chemins de fer, 270,000,000 de fr. Chap. 47. Remboursement aux compagnies rachetées des frais d'achèvement des lignes et liquidation du compte spécial du séquestre administratif, 42,000,000 de francs. Chap. 48. Travaux d'achèvement par l'Etat des lignes rachetées, 48,000,000 de fr. Chap. 49. Insuffisance éventuelle des produits de l'exploitation provisoire des chemins de fer rachetés par l'Etat, 1,000,000 de fr. Total des crédits ouverts, 331,000,000 de fr. 6. Les portions de crédits qui n'auront pas été consommées à la fin de l'exercice seront reportées à l'exer applicables à la dette amortissable, c'est parce qu'elle a obtenu de lui des déclarations telles qu'elle a jugé que son système était le meilleur. Elle a même obtenu certaines améliorations relatives au paiement des arrérages, à l'époque du premier amortissement, et à la réduction, dans l'année, de la coupure de 15 francs. M. Sourigues réplique que l'émission, telle que la propose le gouvernement, présentera de grandes difficultés au début, alors qu'il n'existe pas de cours établi. Comment, le premier jour, s'y prendra-t-on pour émettre les titres? Où les placerat-on? Chez les receveurs généraux? Evidemment non. Au ministère des finances? Mais en quelle quantité? On n'en sait rien. Offrira-t-on aux premiers souscripteurs du premier jour tout ce qu'ils demanderont, jusqu'à concurrence de la totalité des titres à placer ? Restreindrat-on l'opération, pour la première fois, à un petit nombre d'obligations? On ne le dit pas. Si on admettait une règle, comme lorsque le gouvernement achète à la Bourse des rentes pour la Caisse des dépôts et consignations, il n'y aurait rien à dire. Dans ce cas il annonce à la Bourse publiquement la quantité de rentes qui, à ce jour, seront achetées. Si, pour les obligations dont il s'agit en ce moment, le ministre des finances annonce qu'il veut vendre 10, 15, 20,000 obligations, le marché s'ouvre et on est certain que les obligations seront vendues au cours le plus élevé qu'elles puissent atteindre, puisque chacun a le droit d'exiger qu'on lui fournisse ce qu'il a demandé, à moins qu'il ne l'ait de 7. Le ministre des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique (section de la dette amortissable par annuités) et à aliéner la somme de rentes nécessaire pour produire, déduction faite des frais matériels de l'opération et du premier trimestre d'arrérages à échoir en 1878, des frais d'escompte et de négociation, le capital de 331,000,000 de fr. mentionné dans l'art. 5 ci-dessus. TITRE III. 8. Les obligations pour travaux publics dont la création a été autorisée par les art. 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1876 seront, à l'avenir, mandé à un cours inférieur à celui auquel d'autres personnes auraient offert de le prendre. Là, il y a des garanties. Mais, dans le cas contraire, pour le début d'une opération comme celle-ci, on ne voit pas comment l'opération peut se faire en donnant d'une part, à chaque souscripteur, la chance de pouvoir obtenir un titre, et en fournissant, d'autre part, au gouvernement, le moyen le plus certain de placer ses titres au taux le plus avantageux pour les contribuables. M. le ministre des finances fait observer que le but qu'on a toujours poursuivi, quand on fait des emprunts, a été d'éviter autant que possible les intermédiaires. A une certaine époque, on faisait l'adju dication de l'emprunt tout entier. Il arri vait la plupart du temps que les soumissionnaires, après avoir obtenu l'emprunt à un certain prix, le plaçaient peu peu dans le public à un prix supérieur. En faisant cela à une époque où le public n'était pas habitué à faire ses affaires lui-même, ils ont pu rendre de grands services à l'Etat. Mais les méthodes, en fait d'émissions d'emprunts, s'usent assez vite. La méthode de l'adjudication a été usée le jour où le public a pu faire lui-même ses affaires et on s'est demandé, puisque le public était derrière les adjudicataires, si on ne pou vait s'adresser directement à lui. De là, l'idée des souscriptions publiques Les premières paraissent avoir eu d'assez beaux résultats, mais au bout de très peu de temps il s'est formé deux publics: un pu blic spécial, qui n'a plus été que l'intermé diaire d'un autre public, composé des acheteurs définitifs, et on a ainsi déplacé la question. Le second mode de procéder remplacées par des rentes trois pour cent amortissables, conformément au titre 1er de la présente loi. A cet effet, le ministre des finances est autorisé à négocier, sous forme de rentes trois pour cent amortissables, la portion de ces mêmes obligations restant à émettre pour 1877 (1). Le ministre des finances est égale ment autorisé à inscrire au grandlivre de la dette publique (section de la dette amortissable) et à aliéner la somme de rentes nécessaire pour produire le capital de 69,523,182 fr., dont l'émission sous forme d'obligations est prévue au budget de l'exercice 1878. a été usé comme le premier. Si l'on devait aujourd'hui faire un emprunt de 3 milliards, il conviendrait de passer sur les inconvénients de ces systèmes, et il serait sage de s'en tenir à un procédé connu plutôt que de courir de nouveaux risques. Mais l'Etat n'a besoin que d'un capital restreint, et pas même immédiatement; par conséquent, les titrés peuvent être écoulés peu à peu, au fur et à mesure des besoins, sans se presser, au taux le plus élevé. Les premières ventes seront, il est vrai, difficiles, mais c'est là une difficulté sans importance et qui sera bien vite surmontée. Le Sénat s'est aussi préoccupé de laquestión relative au chiffre des coupures, et le rapport de la commission formule ainsi son sentiment: «La commission du budget de la Chambre des députés a exprimé le désir que la coupure minima fût descendue au-dessous de 15 francs de revenu et fût abaissée à 3 francs. Votre commission des finances ne voit pas qu'il y ait un sérieux avantage à admettre une coupure aussi faible, laquelle a l'inconvénient de différencier les titres nouveaux de l'obligation des chemins de fer, avec laquelle on a voulu l'assimiler. Il semble que les inscriptions de rente perpétuelle, dont le minimum est de 3 francs, offrent aux petites bourses des facilités de placement suffisantes pour qu'il n'y ait pas un réel intérêt, en vue de ces petits placements, à altérer un des caractères les plus saisissables du nouveau titre. » (1) Dans le projet présenté par le gouvernement cet article contenait une disposition qui autorisait le gouvernement à con vertir la portion déjà émise des obligations trentenaires, cette disposition a été supprimée par suite des considérations suivantes, qui ont été exposées dans le rapport présenté à la Chambre des députés. « Le ministre pense, à juste titre, dit le rapport fait à la Chambre des députés, que le Trésor ne peut pas offrir en même temps au public des obligations de deux natures, les unes en 4 0/0, les autres en 3 0/0, les unes amortissables en 30 ans, les autres en 75 ans.... La négociation, sous forme de rentes 3 0/0 amortissables de la portion des obligations trentenaires restant à émettre, ne pouvait être contestée par personne. Il n'en a pas été de mème de la conversion de la portion déjà émise de ces obligations. « On a fait remarquer, dans la commission, qu'il pourrait paraître peu rationnel de commencer l'unification de notre dette amortissable par un titre que le Trésor n'a aucun intérêt à convertir, lorsqu'il existe plusieurs emprunts à un taux plus élevé, qui pèsent actuellement sur le budget et dont la conversion est possible. OCTOBRE 1878. 161 19 |