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sentences arbitrales pour les lignes reprises de leurs concessionnaires.

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2,066,444 98

2,066,444 98

262.639,695 02

7,360,304 99

270,000,000 09

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2

à Nantes.

2,615

67,177,427 64

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D

29,196 000 29,196,000 00 14,668 000 14,668,000 00

850,000 850,000 800,000 800,000 2,000,000 2,000,000

(1) De ce chiffre qui 1,500,000 1,500,000 s'applique à l'exé

cution de 111 kilo2,000,000 2,000,000

mètres au prix de 480,000 480,000 10,000,000

145,500 francs fixé par la sentence, il y a lieu de déduire une somme de 5,417,517

fr. 97 c. dépensée 3,500,000 3,500,000

antérieurement 5,000,000

15 juin 1877, déjà comprise au prix de

rachat de 36,380,898 127,000,000

(r. 63 cent. (Voir ta

bleau A.) 1,700,000 1,700,000

(B) Non compris la

somme de 5,417,517 950,000 950,000

fr. 97 cent., définie

note A. 650,000) 650,000

au

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,13 = 14 JUIN 1878. - Loi relative aux applicables aux dépenses générales de contributions directes et aux taxes y

l'Etat seront établies, pour 1879, en assimilées de l'exercice 1879. (XII, B.

principal et en centimes additionnels, CCCXCVI, n. 7070.) (1).

conformément à la première partie Art. fer. Les contributions directes de l'état A annexé à la présente loi

(1) Présentation à la Chambre des dé- dans cette même session que les conseils putés, par M. Léon Say, le 2 avril 1878 généraux votent les budgets lépartemen(J. 0. du 3 juin, n. 595). Rapport de 'taux; ils ne pourraient procéder à ce vote, M. Wilson, le 18 mai (J. 0. du 28 mai, s'ils ne connaissaient, en outre du principal n. 685). Discussion et adoption, le 24 mai de l'impôt, le nombre maximum des divers (J: 0. du 25).

centimes qu'ils ont la faculté d'établir pour Transmission au Sénat, le 24 mai 1878 assurer les dépenses départementales; ce (J. 0. du 4 juin, n. 283). Rapport de M. Var- maximum est fixé annuellement par la loi roy, le 4 juin (J. 0. du 4 juillet, n. 353). de finances qui spécifie également le nomDiscussion et adoption avec modifications, bre maximum des centimes extraordinaires le 7 juin (J. 0. du 8).

que peuvent voter les conseils municipaux. Retour à la Chambre des députés du pro- Enfin, il est nécessaire que le service des jet modifié, le 7 juin (J. 0. du 22, n. 815). contributions directes connaisse les conRapport de M. Wilson, le 7 juin (J. 0. du tingents communaux et les impositions lo8 et du 28, n. 817). Discussion et adoption, cales assez tòt pour pouvoir entreprendre le 7 juin (J. 0. du 8).

dès le 1er octobre les travaux de la taxation Transmission au Sénat, le 8 juin 1878 des rôles qui demandent environ trois mois. (J. 0. du 14 juillet, n. 392). Rapport de La mesure proposée par M. Léon Say se M. Varroy, le 11 juin (J. O. du 12 et du trouvait donc complètement justifiée. Aussi 3 novembre, n. 401). Discussion et adoption, le principe même du projet n'a-t-il pas ren. le 11 juin (J. 0. du 12).

contré d'opposition sérieuse da rs les cham

bres. Mais une difficulté assez grave s'est Par suite des retards apportés au vote

élevée sur un point particulier, et un noudu budget de 1878 (V. mes notes sur la loi veau conflit a failli avoir lieu, à cette occadu 19 décembre 1877, tome 77, page 307, et sion, entre le Sénat et la Chambre des désur les lois des 26 et 30 mars 1878, suprà, putés. Je crois qu'il est nécessaire d'entrer pages 129 et 136), le projet de budget pour dans quelques détails à ce sujet. 1879 n'a pu être présenté aux chambres Jusqu'ici les lois spéciales aux contribuqu'au commencement du mois d'avril de tions directes étaient définitives, en ce sens cette année. Dans l'impossibilité où l'on se que, en fixant le montant de ces contributrouvait d'arriver au vote de la loi générale tions, elles en 'autorisaient sinyultanément des finances, avant la prorogation des

la perception. Le projet de loi présenté par chambres et la session des conseils géné

M. Léon Say se bornait à fixer les bases et Taux, le gouvernement a cru devoir, con

le montant de l'impôt et décidait que le reformément à une manière de procéder plu

couvrement ne pourrait avoir lieu qu'après sieurs fois suivie en pareil cas, et notam

avoir été autorisé par la loi des recettes. ment l'année dernière (V. la loi du 19 dé

Cette réserve était contenue dans le paraxcembre 1877, tome 77, page 807), séparer du

graphe fer de l'art, 13. budget général les articles relatifs aux contributions directes, pour en faire l'objet Dans la séance du 17 juin, au Sénat, d'une loi spéciale qui pût être votée sans M. de Ravignan, d'abord, puis M. Chesnelong, retard. En effet, ainsi que le rappelle l'ex- se sont élevés contre cette innovation, « Je posé des motifs du projet, les contingents constate, a dit M. Chesnelong, que l'art. 13 ides départements, dans les contributions est absolument contraire aux précédents : foncière, personnelle-mobilière et des portes chaque fois qu'on a détaché le budget des et fenêtres, fixés annuellement par la loi de contributions directes du budget général, 'finances, doivent être ultérieurement ré- on a donné à la loi un caractère ferme et partis entre les arrondissements par les définitif en la comptétant par la formule conseils généraux, et entre les communes exécutoire. Cette année on ne l'a pas fait. par les conseils d'arrondissement; il est in- Qu'en résultera-t-il? Que lorsque les cordispensable, dès lors, que le vote de la loi seils généraux vont se réunir, ils ne pourde finances en ce qui concerne les articles ront prendre eux-mêmes que des décisions relatifs aux contributions directes précède provisoires et qui seront subordonnées à la la session pendant laquelle les conseils gé- décision ultérieure qui sera prise lors du néraux ont à procéder à la répartition de vote du budget général, En tout cas, nous l'impôt. D'après l'art. 23 de la loi du

nous trouvons en face d'une disposition 10 août 1871 (voy. tome 71, page 190), c'est absolument nouvelle et anormale et qui, je

l'ai déjà dit, est contraire aux précédents. Or, cette nouveauté doit avoir été déterminée par un notif. Quel peut être ce motif? Il ne peut y avoir là évidemment un motif de défiance envers le gouvernement. Outre que la Chambre des députés n'aurait pas eu une telle invention, je fais remarquer que l'art. 13 a été proposé par le gouvernement qui n'a pas entendu, sans doute, se donner un témoignage de défiance à lui-même. Il y a donc autre chose. Qu'est-ce qu'il y a? Quel intérêt a-t-on à ne pas voter en ce moment, d'ane manière définitive, le projet de loi des contributions directes, et pourquoi cet art. 13, par lequel on se réserve de pouvoir, par la loi générale du budget de 1879, annuler le vote provisoire qui vous est proposé en ce moment? Pourquoi cette procédure jusqu'ici inusitée ? La question vaut la peine que vous vous y arrêtiez. Je n'ai pas voté la constitution de 1875; mais je reconnais que ceux qui l'ont yotée ont voulu établir un régime constitutionnel et non un régime conventionnel. Qu'est-ce que le régime constitutionnel? C'est celui de l'équilibre des trois ponvoirs. Qu'est-ce que le régime conventionnel ? C'est celui de l'omnipotence d'une seule chambre. Eh bien, prenez garde! nous sommes sur une telle pente que la constitution de 1875 qui a voulu établir le régime constitutionnel, pourrait devenir parfaitement la mise en cuvre d'un régime conventionnel par une certaine manière...

Si, par exemple, une chambre désirait faire sortir de la constitution ce qui n'y est pas, je veux dire son omnipotence absolue, l'un des procédés à employer, ce serait de retarder systématiquement le vote du budget jusqu'à la fin de chaque année, afin de dominer la politique tout entière par la suspension du vote du budget; et, en cas de nécessité d'un projet de loi spécial sur les contributions directes, elle y inscrirait un art. 13 comme celui qui nous est soumis, afin de se réserver un moyen d'action tout en donnant une facilité... Je prends l'art. 13 tel qu'il est et je constate qu'il est nouveau : je constate qu'à la place de cet art. 13 qui suspend l'exécution définitive de la loi, on complétait jusqu'ici des lois semblables par une formule exécutoire qui les rendait définitives. Je constate que cet art. 13 n'a pas été inséré sans motif, et je crains que le motif n'ait été de tenir suspendu jusqu'à la fin de l'année le vote du budget pour rester maitre de la politique, non pas selon le droit et dans la limite que la constitution assigne à chaque pouvoir, mais en sortant de cette limite et en tenant le pouvoir dans sa main, parce qu'on garde le droit, passez-moi l'expression, de lui couper les vivres. Eh bien | vous pouvez trouver que ce mode de procéder est dans l'esprit de la

constitution. Moi, je crois le contraire. Le jour où ce serait là un système permanent, ce jour-là, vous pourriez vous appeler encore le régime constitutionnel; le régime conventionnel serait votre maitre. »

Les dispositions du proje: ont été défendues par M. Vurroy, rapporteur de la commission des finances, et par M. le ministre des finances, qui a rappelé par suite de quelles circonstances il avait été amené à séparer du budget général la loi des contributions directes. Dans ces circonstances, a dit M. Léon Say, qu'avons-nous dû faire ? Nous avons dû chercher à rendre possible le travail des conseils généraux, en détruisant aussi peu que possible l'unité de la loi de finances... Qu'est-ce que les conseils généraux ont à faire? Ils ont à établir le repartement des contributions directes et, pour y arriver, il leur est nécessaire d'être saisis de la loi qui est actuellement soumise au Sénat. Ils ont à émettre leur avis sur le repartement dont le projet de loi actuel est la base, et nous les avons mis à même, par la rédaction que nous avons adoptée, de terminer ce que j'appellerai les opérations préliminaires, de telle sorte que, le jour où le budget aura été définiti. vement voté, aucun retard ne puisse se produire. Tel a été le motif qui nous a fait diviser la loi et qui nous l'a fait présenter sous cette forme ; car ce n'est pas l'art. 13 qui est en discussion dans l'argumentation que nous a fait entendre tout à l'heure l'honorable M. Chesnelong, c'est la loi tout entière. L'art. 13 serait supprimé, qu'il n'y aurait rien de changé quent au fond de ta loi. Vous pouvez voir en lisant les articles précédents que les contributions sont simplement établies : le mot établies a été substitué au mot perçues. Cet établissement des contributions qui est prescrit, c'est une sorte de confection à l'avance des rôles généraux. Ce sont les art. 1er, 2 et 3 qui contiennent cette modification à la loi ordinaire sur les contributions directes, et l'article 13 n'est que la sanction des trois prem'ers articles qui ont déjà été votés. En procédant ainsi, nous nous sommes placés encore à an autre point de vue. Personne n'ignore que, malheureusement, il s'est trouvé, en dehors des chambres, certaines personnes pour soutenir que le droit de voter annuellement les impôts n'était pas aussi fermement établi que nous l'avions toujours cru et que nous le croyons tous fermement dans les chambres, et nous avons voulu que la déclaration relative à l'autorisation de percevoir les impôts fût solennellement inscrite dans la grande loi des finances. C'est la loi des recettes qui doit déciàer que le gouvernement a l'autorisation de percevoir les impôts : nous n'avons pas voulu scinder cette affirmation

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