par les tribunaux de paix à compétence étendue (déc. du 19 août 1854). Le nombre de ces affaires a plus que triplé depuis 1872; de 488 seulement pendant cette année, il est monté à 840 en 1873, à 933 en 1874, à 1,262 en 1875 et à 1,421 en 1876.

Les prévenus traduits, en 1876, devant ces tribunaux d'exception étaient au nombre de 1,974 dont 1,610, plus des huit dixièmes, étaient poursuivis, 576 pour rébellion et outrages envers des fonctionnaires, 501 pour délits de chasse, 251 pour incendie involontaire, 134 pour contravention forestière, 98 pour blessures involontaires et 50 pour délit d'ivresse.

Ils ont été: 128 (7 p. 0/0) acquittés; 996 condamnés à une amende qui ne pouvait pas excéder 500 fr. et 831 condamnés à un emprisonne ment de six mois au maximum. Les tribunaux se sont déclarés incompétents à l'égard des 19 autres.

Dans leurs attributions de simple police, les juges de paix d'Algérie, qui n'avaient connu, en 1872, que de 12,585 contraventions, ont vu ce nombre s'élever successivement à 16,491 en 1873, à 20,926 en 1874, à 23,042 en 1875 et à 30,272 en 1876. Cette augmentation coïncide avec celle du personnel des agents et peut aussi s'expliquer par le décret du 1er février 1874, qui confère les fonctions d'officiers de police judiciaire aux officiers chefs des bureaux arabes, en ce qui concerne les infractions commises par les Européens.

Les 30,272 jugements rendus en 1876 intéressaient 44,381 inculpés qui ont été 3,468 (8 p. 0/0) acquittés (en France, la proportion n'est que de 4 p. 0/0), 32,403 condamnés à l'amende et 8,368 condamnés à l'emprisonnement; 142 ont fait l'objet de déclarations d'incompétence.

Enfin, les mêmes magistrats ont procédé, en 1876, à 5,600 informations au criminel et entendu 25,627 témoins.

Instruction criminelle. Les parquets ont eu à se prononcer, en 1876, sur 14,267 plaintes, dénonciations ou procès-verbaux; ils en ont communiqué 3,447 ou 24 p. 0/0 (en France, 14 p. 0/0) aux juges d'instruction,

porté directement à l'audience 3,275, renvoyé devant une autre juridiction 1,370, laissé sans suite 6,118 ou 43 p. 0/0 (en France, 48 0/0) et ajourné la solution de 57 à l'année suivante.

Les juges d'instruction ont rendu, pendant la même année, 3,475 ordonnances, dont 1,243 ou 36 p. 0/0 de non-lieu (en France, 27 p. 0/0) et 2,232 de renvoi des inculpés devant les juridictions compétentes.

On remarque des différences sensibles entre les chiffres proportionnels de l'Algérie et ceux de la France; elles tiennent à la situation spéciale de la colonie, à l'étendue de son territoire, au caractère et aux mœurs de ses habitants, etc. Les magistrats ne parviennent que très difficilement à recueillir les preuves des préventions; c'est ainsi que le nombre proportionnel des affaires abandonnées faute de connaître les auteurs des infractions est de 38 p. 0/0, tandis qu'il ne dépasse pas 24 p. 0/0 en France. Les détentions préventives y sont aussi plus prolongées. Sur 100 individus arrêtés, 54 seulement voient statuer sur leur sort dans la quinzaine de leur incarcération, tandis que, sur le continent, la proportion est de 78 p. 0/0.

Récidives. Il est également très difficile de connaître, d'une manière exacte, les antécédents des Arabes ; on ne trouve que des proportions de 18 et de 15 p. 0/0 pour les accusés et les prévenus récidivistes, quand en France elles s'élèvent à 47 et à 38 p. 0/0.

Tels sont les principaux résultats de l'administration de la justice criminelle pendant les années 1872 à 1876. Si l'on prend pour termes de comparaison les deux années extrêmes de cette période, on constate ce qui suit :

Le nombre des affaires dénoncées au ministère public comme paraissant constituer, au début, des crimes ou des délits, s'est élevé, de 324,522 en 1872, à 364,375 en 1876; soit en plus 39,853. Mais il importe de décomposer ces chiffres pour rechercher si cet accroissement accuse une véritable recrudescence de criminalité, en même temps qu'un plus grand mépris de la loi et des grands prin

cipes sur lesquels repose la société. Tout d'abord, les crimes, tant ceux qui ont été déférés au jury que ceux dont les auteurs ont été frappés par contumace, ont éprouvé une diminution de 10 p. 0/0. Les affaires jugées par les tribunaux correctionnels, sur les poursuites du ministère public, ont, au contraire, subi un accroissement de 14 p. 0/0 (150,085 au lieu de 132,050); mais si l'on défalque du premier de ces chiffres le contingent qu'y ont apporté les incriminations prévues par des lois postérieures à 1872, la proportion se réduit à 4 p. 0/0; c'est sur elle seule qu'il semble juste de restreindre nos investigations. Or, il résulte de ce rapport que, parmi les délits jugés le plus souvent à la requête du ministère public, une augmentation s'est surtout manifestée en matière d'infraction au ban de surveillance, de délits de chasse, de coups et blessures, de rébellion et d'outrages envers des fonctionnaires et de délits contre les mœurs. Pour les trois premiers de ces délits, nous avons donné, à la suite du tableau, les motifs qui paraissent expliquer le mouvement ascensionnel; pour celui de coups et blessures, il est difficile de déterminer la cause d'une infraction qui prend naissance dans des dissensions individuelles; mais il n'en est pas de même des délits contre les mœurs, dont l'augmentation coïncide avec celle des crimes de même nature; on doit toutefois espérer que la réduction qui s'est produite dans les deux dernières années est le point de départ d'une diminution désirable; quoi qu'il en soit, une répression énergique et ferme peut seule réagir extension regrettable. Quant aux délits qui portent atteinte au principe d'autorité, on doit aussi la déplorer; mais on peut l'expliquer par la mise en vigueur de la loi sur l'ivresse, qui provoque, de la part d'individus qui n'ont pas conscience complète de leurs actes, des outrages qu'ils voudraient rétracter plus tard, mais que la justice est forcée de réprimer. Un rapprochement de dates donne à cette appréciation une force sérieuse et presque indiscutable; en effet, le nombre des délits de rébel

contre une

lion et d'outrages envers des dépositaires de la force publique, qui n'avait été en 1872 que de 14,524, s'est élevé subitement à 16,087 en 1873 (année de la loi sur l'ivresse), et, depuis cette époque, il a peu varié.

D'un autre côté, les délits de vol, de vagabondage et de mendicité, inspirés par la cupidité ou la misère ont été bien moins nombreux, ils ont décru de 13 p. 0/0.

Le nombre des poursuites intentées par les parties civiles et les administrations publiques est tombé de 20,117 à 19,228.

Quant aux contraventions de simple police dont le nombre s'est considérablement accru (80,195 de plus en 1876 qu'en 1872), leur constatation dépend surtout de la surveillance exercée par la police municipale: elles ne présentent pas, d'autre part, un caractère intentionnel et délictueux assez important pour qu'on s'y arrête; l'accroissement signalé provient d'ailleurs presque exclusivement de l'application de la loi du 23 janvier 4873 sur l'ivresse.

En ce qui concerne les affaires abandonnées après examen, je me bornerai à rappeler que le nombre des arrêts et ordonnances de non-lieu est plus faible de 2,227: enfin à l'égard des affaires classées aux parquets pour lesquelles on relève une augmentation de 11,958 (déduction faite, dans les chiffres de 1876, des infractions à la loi sur la conscription des chevaux, qui ne figurent pas dans ceux de 1872), on peut affirmer que leur accroissement est uniquement dû à une plus grande réserve du ministère public, qui, pour ne pas compromettre et énerver la ré pression en portant devant le tribunal des affaires dans lesquelles les prenves de la prévention ne sont pas bien établies, préfère ne pas donner suite à la plainte ou à la dénonciation, sauf à la reprendre plus tard, s'il y a lieu, sur de nouvelles charges.

En matière criminelle, le jury s'est montré plus ferme que ses devanciers la proportion des acquittements est descendue de 24 à 21 p.00; devant les tribunaux correctionnels le nombre des renvois des poursuites est resté le même, 5 p. 0/0, et celui

des admissions de circonstances atténuantes a diminué (57 p. 0/0 au lieu de 60 p. 0/0.

Les procédures sont conduites avec la célérité que comportent les intérêts sacrés de la justice: près de la moitié des affaires correctionnelles sont jugées dans la quinzaine du délit; la durée des détentions préventives est restreinte dans les limites les plus étroites; 43 inculpés sur 100 voient statuer sur leur sort dans les trois jours de leur arrestation. Cette activité donne satisfaction au principe que, pour être efficace, là répression doit suivre de près le délit.

PREMIÈRE PARTIE.

COUR DE CASSATION.

Malgré une diminution assez importante du nombre des affaires portées, de 1872 à 1876, devant les tribunaux civils et de commerce, celui des pourvois soumis à la Cour suprême pendant la même période est resté à peu près stationnaire, Cela tient à ce que les jugements en dernier ressort rendus par ces tribunaux sont rarement attaqués; ce sont les arrêts rendus par les cours d'appel qui fournissent, en très grande partie, le contingent des affaires déférées à la Chambre des requêtes; or, le nombre de ces arrêts est, à 134 près, le même en 1876 qu'en 1872. Voici quel a été le nombre des pourvois en matière civile et commerciale déposés au greffe de la Cour de cassation durant la période quinquennale: 684 en 1872, en 1873, 850 en 1874, 717 en

738

civils, 49 jugements de tribunaux consulaires, 45 jugements de tribunaux de paix, 27 décisions de jurys spéciaux d'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, i décision de conseil de prud'hommes et 1 décision de chambre de notaires. 13 pourvois avaient pour but des règlements de juges et 4 le renvoi pour cause de suspicion légitime; enfin 4 consistaient en réquisitoires.

Chambre des requêtes. La chambre des requêtes n'a eu à connaître que de 630 des 705 pourvois ci-dessus, les 75 autres ayant dû être portés directement devant la chambre civile, par application des lois du 3 mai 1841 (art. 20) et du 30 novembre 1875 (art. 1er). Ces 630 affaires, réunies à 487 qui restaient de l'année précédente, forment un total de 1,117 causes sur lesquelles la chambre des requêtes avait à statuer pendant l'année 1876. Elle en terminé 647, dont 307 par des arrêts de rejet du pourvoi et 296 par des arrêts d'admission. Dans 35 cas, elle a donné acte aux parties de leur désistement; dans 6 elle a réglé de juges; enfin elle a prononcé 1 jonction et répondu à 2 réquisitoires. Au 31 décembre, le rôle contenait donc 470 affaires.

a

Chambre civile. La chambre civile, saisie, en 1876, de 429 affaires dont 89 remontaient à 1875, a rendu 264 arrêts, savoir: 102 rejetant les pourvois, 139 annulant les décisions attaquées, 4 renvoyant les affaires devant les chambres réunies, 7 ordonnant la jonction de causes connexes, 2 statuant sur des réquisitoires et 10 constatant des désistements; la solution de 165 affaires a été ajournée à 1877.

en

Chambres réunies. Deux arrêts, l'un de cassation et l'autre sur réquisitoire, ont été prononcés, 1876, par les chambres réunies. A la fin de l'année, 5 affaires restaient pendantes devant elles.

En résumé, si l'on défalque des arrêts ci-dessus ceux d'admission émanant de la chambre des requêtes, qui font double emploi avec les décisions de la chambre civile, on voit que la Cour de cassation a rendu, pendant l'année 1876, en matière civile et commerciale, 549 arrêts définitifs, dont 409 de rejet et 140 de cassation. Ce dernier chiffre représente le quart du nombre total 25 p. 0/0. Mais cette proportion, qui s'applique à l'ensemble des affaires, varie beaucoup quand on examine la nature des questions résolues. Ainsi, tandis que les dispositions des Codes de commerce et de procédure civile ne donnent lieu qu'à 11 et 14 arrêts de cassation sur 100, celles du Code civil en entraînent 34 sur 100, et les lois spéciales 41 sur 100. Il en est de même chaque année à très peu de chose près.

:

- 25 NOV. 1878. pels par 100 jugements pour les quatre premières années, et de 46 pour 100 pour la dernière.

Aux 9,868 appels interjetés en 1876, il convient d'en ajouter 5,660 qui restaient à juger des années antérieures, 423 qui ont été réinscrits pendant l'année et 71 qui revenaient sur opposition à des arrêts par défaut prononcés précédemment ; c'est donc en tout 15,722 causes civiles et commerciales que les cours d'appel avaient à juger.

Elles en ont rayé du rôle près des deux tiers, 10,058, qui ont été : 7,616 (plus des trois quarts) jugées contradictoirement, 529 jugées par défaut et 1,922 suivies de transaction ou de désistement.

Ces 10,058 affaires avaient provoqué 529 arrêts préparatoires ou interlocutoires; c'est un avant-fairedroit pour 19 affaires, ou 5 pour 100, au lieu de 1 pour 21 en 1875, et de 1 pour 24 en 1874. Les magistrats doivent user avec réserve de ces décisions qui ont toujours pour effet de retarder la solution des procès et d'entraîner des frais considérables pour les parties.

Des 5,664 affaires qui restaient au rôle à la fin de l'exercice, 2,580 (45 p. 0/0) y figuraient depuis moins de trois mois, 712 (13 p. 0/0) depuis trois à six mois, 1,227 (22 p. 0/0) depuis six à douze mois, 1,042 (18 p. 0/0) depuis plus d'un an et moins de deux, et 103 (2 p. 0/0) depuis plus de deux ans.

L'arriéré légal, tel que le détermine l'art. 80 du décret du 30 mars 1808, se chiffre donc par 55 p. 0/0, proportion supérieure d'un centième à celle de 1875 et de six centièmes à celle de 1874.

Eu égard aux résultats des appels et aux matières dans lesquelles les arrêts sont intervenus, le classement se fait, chaque année, d'une façon presque identique. Les chiffres proportionnels suivants représentent les moyennes des cinq années: en matière civile, 70 confirmations et 30 infirmations; en matière commerciale, 71 confirmations et 2 infirmations. Dispositions qui ont fait l'objet des arrêts contradictoires: Code civil, 72 p. 0/0; Code de procé

dure civile, 9 p. 0/0; Code de commerce, 18 p. 0/0; lois spéciales, 1 p. 0/0.

En matière commerciale, on remarque quelquefois, d'une année à l'autre, une différence dans le nombre des arrêts confirmatifs, suivant que les jugements sont rendus par les tribunaux civils jugeant commercialement ou par les tribunaux consulaires. Ces derniers ont eu leurs décisions confirmées 72 fois sur 100 en 1874 et en 1875, et 69 fois sur 100 seulement en 1876; les premiers, au contraire, dont les jugements n'avaient été maintenus que 69 et 62 fois sur 100 en 1873 et 1874, les ont vu confirmer 72 fois sur 100 en 1875 et en 1876.

Adoptions. Les actes d'adoption occupent dans la statistique une place à part, non seulement à cause de leur importance, mais aussi parce que la loi civile a tracé à leur égard une procédure spéciale. Le nombre des arrêts rendus en cette matière est d'ailleurs peu élevé. Après avoir été de 138 en 1872, de 110 en 1873, de 93 en 1874 et de 100 en 1875, il est descendu, en 1876, à 95, dont 4 arrêts de non-lieu.

Ces 95 adoptions avaient été consenties par 117 adoptants (43 hommes, 30 femmes et 44 conjoints) et 101 adoptés (38 hommes et 63 femmes). La moitié des adoptés, 50, n'avaient aucun lien de parenté avec les adoptants, 32 étaient leurs enfants naturels (17 avaient été reconnus), 11 leurs neveux ou nièces et 5 leurs parents ou alliés; enfin 3 étaient des enfants naturels, mais il n'avait pas été établi qu'ils étaient issus des adoptants.

Il n'y a eu qu'un cas de tutelle officieuse.

TROISIÈME PARTIE.

TRIBUNAUX CIVILS.

Affaires du rôle. Depuis 1872, le nombre des affaires inscrites, pour la première fois, aux rôles des tribunaux civils a toujours été en diminuant. De 131,512 en 1872, il est successivement tombé à 130,613 en 1873, à 125,248 en 1874, à 120,191 en 1875, et à 119,767 en 1876; c'est

entre les deux années extrêmes de la période un écart de 11,745 ou une réduction de 9 p. 0/0. Ce résultat doit être attribué à l'élévation des droits de timbre et d'enregistrement qui a écarté du prétoire un grand nombre de procès de peu d'importance.

Au 1er janvier 1875, les rôles présentaient 27,473 affaires attendant jugement; pendant l'année il en a été réinscrit 10,876 et 1,354 sont revenues sur opposition à des jugements par défaut rendus antérieurement; c'est par conséquent, avec 119,767 causes nouvelles, un ensemble de 159,470 procès du rôle à juger.

Plus des huit dixièmes, 134,174 ou 84 p. 0/0, ont été terminés: 68,049 (51 p. 0/0) par des jugements contradictoires; 32,571 (24 p. 0/0) par des jugements par défaut, et 33,554 (25 p. 0/0) par désistement ou transaction. Parmi les 25,296 affaires qui restaient au rôle à la fin de l'année, 8,821, c'est-à-dire plus du tiers, avaient déjà été examinées et ne se trouvaient retardées que par des avant-faire-droit en cours d'exécu

tion.

Avant-faire-droit. Devant les tribunaux de première instance, ces moyens d'instruction sont dans une proportion contraire à celle que l'on relève pour les cours d'appel: un avant-faire-droit pour 5 affaires ou 19 p. 0/0; leur nombre réel, qui avait été de 27,263 en 1872, n'était plus, en 1876, que de 25,613, dont 21,406 jugements préparatoires ou interlocutoires et 4,207 jugements sur demandes incidentes. Les mesures le plus fréquemment ordonnées sont toujours les expertises (7,653 en 1876), les enquêtes (5,493) et les jonctions de défaut (4,155).

Durée des procès. Sur 100 affaires rayées du rôle chaque année, 56 le sont dans les trois mois de leur inscription. La diminution non interrompue du nombre des causes nouvelles, de 1872 à 1876, a permis aux tribunaux de réduire leur arriéré dans une mesure assez notable. Ainsi, au 31 décembre 1872, il y avait au rôle 17,587 affaires inscrites depuis plus de trois mois, et, à l'é