règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu le décret du 20 avril 1876, qui a autorisé le report à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1876 (chap. 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), d'une somme de 93,000 fr., non employée, au 31 décembre 1875, sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1875 et provenant de fonds de concours versés par le département du Puy-deDôme pour la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur cette somme de 93,000 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1876, 9,600 fr., dont le report peut être fait sur l'exercice 1877, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances en date du 10 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1877 (chapitre 43. Travaux de chemins de fer exécutés par t'Etat), une somme de 9,600 fr., applicable à la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers et de Thiers à Ambert et non employée, au 31 décembre 1876, sur les fonds versés par le département du Puy-de-Dôme, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s'agit. Pareille somme est annulée au chap. 43 du budget de l'exercice 1876.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par le département du Puy-de-Dôme.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

7 JANVIER 20 FÉVRIER 1878.- Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non employée en 1876 pour la construction des chemins de fer de Carcassonne à Quillan, Port-Vendres à la frontière, Rodez à Millau, Condom à Port-SainteMarie, Foix à Tarascon et Mende à Séverac, avec embranchement sur Marvejols. (XII, B. CCCLXIX, n. 6650.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des tra

vaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget général des rec ttes et des dépenses de l'exercice 1877, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu le décret en date du 23 janvier 1876, autorisant le report à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1876 (chapitre 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), d'une somme de 7,749,143 fr. 88 c. non employée, au 31 décembre 1874, sur le chapitre correspondant de l'exercice 1874, et provenant de fonds de concours versés par la compagnie des chemins de fer du Midi pour la construction des lignes de Port-Vendres à la frontière, de Carcassonne à Quillan, de Rodez à Millau, de Mende à Séverac, avec embranchement sur Marvejols, de Foix à Tarascon et de Condom à Port-Sainte-Marie; vu le décret du 20 mai suivant et l'état y annexé, qui, à la suite de versements effectués au trésor le 11 novembre 1875 par ladite compagnie, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chap. 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), un crédit de 1,500,000 fr., applicable aux travaux dont il s'agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur les crédits susrelatés de 7,749,143 fr. 88 c. et 1,500,000 fr., soit 9,249,143 fr. 88 c., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1876, 7,983,681 fr. 06 c., dont le report peut être fait sur l'exercice 1877, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances en date du 14 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1877 (chapitre 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'état), une somme de 7,983,681 fr. 06 c., applicable à la construction des chemins de fer de Carcassonne à Quillan, Port-Vendres à la frontière, Rodez à Millau, Con

dom à Port-Sainte-Marie, Foix à Tarascon et Mende à Séverac, avec embranchement sur Marvėjols, et non employée, au 31 décembre 1876, sur les fonds versés par la compagnie des chemins de fer du Midi, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s'agit. Pareille somme est annulée au chap. 43 du budget de l'exercice 1876.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avances faites par la compagnie des chemins de fer du Midi.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

17 JANVIER 20 FÉVRIER 1878.- Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non employée en 1876 pour les travaux de rectification du chemin de fer de Graissessac à Béziers. (XII, B. CCCLXIX, n. 6651.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1877, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'art. 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu le décret du 4 décembre 1876, qui, à la suite de versements effectués dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution de travaux publics, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds du budget de l'exercice 1876, des crédits montant ensemble à 3,882,957 fr. 58 c.; vu l'état annexé audit décret, comprenant (chap. 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat) une somme de 800,000 fr., versée, le 5 septembre 1876, par la compagnie des chemins de fer du Midi, à titre de deuxième à-compte sur la subvention de 2,000,000 de fr. qu'elle s'est engagée à fournir à l'Etat pour les

travaux de déviation du chemin de fer

de Graissessac à Béziers entre le souterrain de Petafy et Latour; vu les documents administratifs desquels il résulte que cette somme de 800,000 fr. n'a pas reçu d'emploi en 1876 et peut dès lors être reportée sur l'exercice 1877, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances en date du 10 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1877 (chapitre 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), une somme de 800,000 fr., applicable aux travaux de rectification de la ligne de Graissessac à Béziers, à son point de rencontre avec le chemin de fer de Mazamet à Bédarieux, et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant du budget de l'exercice 1876. Pareille somme est annulée au chapitre 43 du budget de l'exercice 1876.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par la compagnie des chemins de fer du Midi.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

17 JANVIER 20 FÉVRIER 1878. Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non employée en 1876 pour la construction des chemins de fer d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (XII, B. CCCLXIX, n. 6652.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1877, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu le décret en date du 22 septembre 1876, qui, à la suite d'un versement effectué au trésor, le 8 mai précédent, par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de con

cours, pour la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, a ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chap. 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), un crédit de 2,718,750 fr., applicable aux travaux dont il s'agit; vu les documents administratifs desquels il résulte que, sur ce crédit de 2,718,750 fr., il est resté sans emploi, au 31 décembre 1876, 1,028,140 fr. 57 c., dont le report peut être fait sur l'exercice 1877, en vertu des dispositions précitées de la loi du 6 juin 1843; vu la lettre du ministre des finances en date du 24 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Est reportée à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics, exercice 1877 (chapitre 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), une somme de 1,028,140 fr. 57 c., applicable à la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville, et non employée, au 31 décembre 1876, sur les fonds versés par la compagnie des chemins de fer du Nord, à titre de fonds de concours, pour les travaux dont il s'agit. Pareille somme est annulée au chapitre 43 du budget de l'exercice 1876.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent, au moyen des sommes versées, à titre de fonds de concours, par voie d'avances faites par la compagnie des chemins de fer du Nord.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

17 JANVIER 20 FÉVRIER 1878.-Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Aras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (XII, B. CCCLXIX, n. 6653.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du

budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1877, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu la loi du 22 mai 1869, qui autorise la compagnie des chemins de fer du Nord à faire à l'Etat une avance montant à 19,000,000 de fr., pour la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville; vu la loi du 30 décembre 1875, approuvant une convention passée entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Nord et par laquelle ladite compagnie s'engage (art. 4) à faire à l'Etat une nouvelle avance de 4,000,000 de fr. pour l'établissement des lignes précitées, soit avec l'avance de 19,000,000 de fr. précédemment consentie par elle, une avance totale de 23,000,000 de fr.; vu les décrets en date des 27 août 1872, 20 janvier, 11 novembre 1873, 18 juillet 1874, 3 janvier, 30 juin, 29 décembre 1875, 5 juillet, 22 septembre 1876 et 30 janvier (nos 45 et 47) et 12 juillet 1877, portant ouverture de crédits montant ensemble à 18,212,500 fr., pour les travaux dont il s'agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1877, une somme de 1,393,750 fr., à titre de nouvel à-compte sur l'avance susindiquée de 23,000,000 de fr.; vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de 1,393,750 fr. doit être répartie de la manière suivante entre les budgets des exercices 1877 et 1878, savoir : exercice 1877, 630,000 fr.; exercice 1878,763,750; total, 1,393,750 fr.; vu la lettre du ministre des finances en date du 9 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1877 (chap. 43. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), un crédit de 630,000 fr., applicable à la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à

Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. Le surplus des versements effectués, le 2 novembre 1877, par la compagnie des chemins de fer du Nord, soit 763,750 fr., sera rattaché par un décret spécial au chapitre correspondant de l'exercice 1878.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la compagnie des chemins de fer du Nord.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

17 JANVIER 20 FÉVRIER 1878. - Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur. l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la chambre de commerce de Honfleur, pour les travaux d'amélioration du port de cette ville. (XII, B. CCCLXIX, n. 6654.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1877, et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu la loi du 26 juillet 1873, qui autorise la chambre de commerce de Honfleur à faire à l'Etat une avance montant à 3,900,000 fr., pour les travaux d'amélioration du port de cette ville; vu les décrets en date des 17 mars, 27 novembre 1874, 3 août, 29 décembre 1875, 24 février, 20 mai, 5 juillet, 22 septembre, 28 décembre 1876, 15 février, 6, 24 avril,, 5 juillet et 11 décembre 1877, portant ouverture de crédits montant ensemble à 2,160,000 fr., pour les travaux dont il s'agit; vu, la déclaration du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, les 15 octobre et 15 décembre 1877, une somme totale de 250,000 fr., à titre de nouvel à-compte sur l'avance précitée de 3,900,000 fr.; vu la lettre

du ministre des finances en date du 11 janvier 1878, décrète :

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1877 (chapitre 36. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de 250,000 fr., applicable aux travaux d'amélioration du port de Honfleur.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la chambre de commerce de Honfleur.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

Décret qui

17 JANVIER 20 FÉVRIER 1878. ouvre auministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse. (XII, B. CCCLXIX, n. 6655.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux. publics; vu la loi du 19 décembre 1877,, portant ouverture aux ministres, pour les services généraux de leurs départements, pendant les mois de janvier et février 1878, sur l'exercice 1878, de crédits provisoires montant à 529,500,000 fr.; vu le décret du 27 du même mois, contenant répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux

publics pour la période de temps précitée; vu l'art. 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu la loi du 23 mars 1874, qui a rendu définitive la concession faite à titre éventuel à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, par la convention du 18 juillet 1868, des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Annemasse, dans les conditions de cette convention, sous certaines réserves; vu l'art. 4 de ladite convention, par lequel la compagnie des chemins de fer de Paris à

Lyon et à la Méditerranée s'est engagée à verser au trésor, en seize termes sémestriels égaux, pour l'exécution des travaux mis à la charge de l'Etat dans l'établissement des lignes précitées, une avance montant à la somme totale de 28,000,000 de fr.; vu les décrets en date des 30 janvier (nos 46 et 48) et 7 juillet 1877, portant ouverture de crédits montant ensemble à 3,500,000 fr. pour les travaux dont il s'agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1877, une somme totale de 1,750,000 fr., à titre de troisième à-compte sur l'avance précitée de 28,000,000 de fr.; vu la lettre du ministre des finances en date du 11 janvier 1878, décrète:

Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1878 (chapitre 51. Travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat), un crédit de 1,750,000 fr., applicable à la construction des chemins de fer de Vichy à Thiers, de Thiers à Ambert et d'Annecy à Anne

masse.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au trésor à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée.

3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, etc.

17 JANVIER = 20 FÉVRIER 1878. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor, par la compagnie des chemins de fer du Nord, pour la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. (XII, B. CCCLXIX, n. 6656.)

Le Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics; vu la loi du 19 décembre 1877, portant ouverture aux ministres, pour les services de leurs départements pendant les mois de janvier et de février 1878, sur l'exercice 1878, de crédits provisoires mon

tant à 529,500,000 fr.; vu le décret du 27 du même mois, contenant répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour la période de temps précitée; vu l'art. 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu la loi du 22 mai 1869, qui autorise la compagnie des chemins de fer du Nord à faire à l'Etat une avance montant à 19,000,000 de fr., pour la construction des lignes d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville; vu la loi du 30 décembre 1875, approuvant une convention passée entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Nord et par laquelle ladite compagnie s'engage à faire à l'Etat une nouvelle avance de 4,000,000 de fr. pour l'établissement des ligues précitées, soit, avec l'avance de 19,000,000 de fr., précédemment consentie par elle une avance totale de 23,000,000 de fr.; vu les décrets en date des 27 août 1872, 20 janvier, 11 novembre 1873, 18 juillet 1874, 3 janvier, 30 juin, 29 décembre 1875, 5 juillet, 22 septembre 1876, 30 janvier (nos 45 et 47), 12 juillet 1877 et 17 janvier 1878, portant ouverture de crédits montant ensemble à 18,842,500 fr. pour les travaux dont il s'agit; vu les déclarations du receveur central du département de la Seine constatant qu'il a été versé à sa caisse, le 2 novembre 1877, une somme totale de 1,393,750 francs à titre de nouvel à-compte sur l'avance précitée de 23,000,000 de fr.; vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de 1,393,750 fr. doit être répartie de la manière suivante entre les bugets des exercices 1877 et 1878, savoir: exercice 1877, 630,000 exercice 1878, 763,750 fr.; total, 1,393,750 fr.; vu le décret susvisé du 17 janvier 1878, portant ouverture au budget du ministère des travaux publics, exercice 1877 (chap. 43), d'un crédit de 630,000 fr., représentant la portion du versement précité qui doit être rattachée à cet exercice; vu la lettre du ministre des finances en date du 9 janvier 1878, décrète : Art. 1er. Il est ouvert au ministre

fr.;