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... approuvés tels qu'ils sont an- mexés au présent décret . Aucune mo- dification ne pourra y être faite sans nouvelle autorisation . 3. Le ministre de l'instruction pu- blique et des beaux - arts est char- gé , etc. 2230 NOVEMBRE 1877 ...
... approuvés tels qu'ils sont an- mexés au présent décret . Aucune mo- dification ne pourra y être faite sans nouvelle autorisation . 3. Le ministre de l'instruction pu- blique et des beaux - arts est char- gé , etc. 2230 NOVEMBRE 1877 ...
Page 52
... approuvés , tels qu'ils sont ci - annexés . Aucune modi- fication ne pourra y être apportée sans l'autorisation du ... approuve la convention consulaire conclue , le 7 janvier 1876 , entre la France et la Grèce . ( XII , B. CCCLXXVII , n ...
... approuvés , tels qu'ils sont ci - annexés . Aucune modi- fication ne pourra y être apportée sans l'autorisation du ... approuve la convention consulaire conclue , le 7 janvier 1876 , entre la France et la Grèce . ( XII , B. CCCLXXVII , n ...
Page 63
... approuvés les statuts de ladite société , tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 3 octobre 1877 devant Me Dufour et son collègue , notaires à Paris , lequel acte restera annexé au présent décret . 2. La présente autorisation ...
... approuvés les statuts de ladite société , tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 3 octobre 1877 devant Me Dufour et son collègue , notaires à Paris , lequel acte restera annexé au présent décret . 2. La présente autorisation ...
Page 64
... approuvés . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé , etc. - 23 MARS 1878. - Loi qui approuve la convention conclue , le 3 novembre 1877 , entre la France et la Suède , pour l'é- change des mandats de poste . ( XII , B. CCCLXXIX , n ...
... approuvés . 3. Le ministre de l'intérieur est chargé , etc. - 23 MARS 1878. - Loi qui approuve la convention conclue , le 3 novembre 1877 , entre la France et la Suède , pour l'é- change des mandats de poste . ( XII , B. CCCLXXIX , n ...
Page 66
... approuvés par décret dé- libéré en conseil d'Etat , conformé- ment aux dispositions des articles susvisés des conventions du 22 mai 1869 et 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle ...
... approuvés par décret dé- libéré en conseil d'Etat , conformé- ment aux dispositions des articles susvisés des conventions du 22 mai 1869 et 30 décembre 1875 ; vu les rapports de l'inspecteur général et des ingénieurs chargés du contrôle ...
Common terms and phrases
11 janvier 11 juin 18 juillet 1er mai 29 décembre Algérie annexé août applicable approuvés autorisé avril beaux-arts blics budget de l'exercice caisse canal de l'Est cembre Chambre des députés Chap chemins de fer civil de l'Algérie commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conformément conseil d'Etat entendu convention crédits cret département Dépenses des exercices dispositions établissements exécuter février finances en date finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement guerre hectolitre janvier juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exer ladite Léon Say loi de finances loi du 30 mars ment ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources nistre ouvert au ministre pensions portant règlement présent décret Président rapport du ministre République réseau Sénat sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tion titre de fonds travaux pu travaux publics vaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 25 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 183 - Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 112 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 186 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 162 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 397 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 48 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 181 - ... compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.
Page 181 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 394 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17...