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... juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu les dé- crets en date des 10 avril et 7 décem- bre 1877 , qui , à la suite de verse- ments effectués au trésor par la chambre de commerce de Marseille à titre de ...
... juin 1843 , portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840 ; vu les dé- crets en date des 10 avril et 7 décem- bre 1877 , qui , à la suite de verse- ments effectués au trésor par la chambre de commerce de Marseille à titre de ...
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... juin 1877 , et jusqu'à concurrence de 4,800,000 fr . , aux dépenses à effectuer en 1878 . 4. Il sera pourvu aux ... juin 1859 , ensemble la convention y annexée du 28.dé , cembre 1858 et du 11 juin 1859 ; va les loi et décret du 11 juin ...
... juin 1877 , et jusqu'à concurrence de 4,800,000 fr . , aux dépenses à effectuer en 1878 . 4. Il sera pourvu aux ... juin 1859 , ensemble la convention y annexée du 28.dé , cembre 1858 et du 11 juin 1859 ; va les loi et décret du 11 juin ...
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... juin 1851 et 7 mai 1853 , l'or- des 5 juin 1835 , 31 mars 1837 , 22 juin donnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864 , sur les caisses d'épargne ; le conseil d'Etat entendu , décrète : Art . 1er . La caisse ...
... juin 1851 et 7 mai 1853 , l'or- des 5 juin 1835 , 31 mars 1837 , 22 juin donnance du 3 juin 1829 et les décrets des 15 avril 1852 et 1er août 1864 , sur les caisses d'épargne ; le conseil d'Etat entendu , décrète : Art . 1er . La caisse ...
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... juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841 ) ; Droits d'octroi , droits de pesage , mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement , sur la demande et au profit des communes ( loi du 18 ...
... juin 1838 et 29 de la loi du 25 juin 1841 ) ; Droits d'octroi , droits de pesage , mesurage et jaugeage ; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le gouvernement , sur la demande et au profit des communes ( loi du 18 ...
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... juin 1851 et les décrets des 11 juin 1858 et 8 septembre 1859 , con- cernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie ; vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer d'intérêt local , et le décret du 7 mai ...
... juin 1851 et les décrets des 11 juin 1858 et 8 septembre 1859 , con- cernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie ; vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer d'intérêt local , et le décret du 7 mai ...
Common terms and phrases
11 janvier 11 juin 18 juillet 1er mai 29 décembre Algérie annexé août applicable approuvés autorisé avril beaux-arts blics budget de l'exercice caisse canal de l'Est cembre Chambre des députés Chap chemins de fer civil de l'Algérie commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conformément conseil d'Etat entendu convention crédits cret département Dépenses des exercices dispositions établissements exécuter février finances en date finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement guerre hectolitre janvier juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exer ladite Léon Say loi de finances loi du 30 mars ment ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources nistre ouvert au ministre pensions portant règlement présent décret Président rapport du ministre République réseau Sénat sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tion titre de fonds travaux pu travaux publics vaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 25 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 183 - Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 112 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 186 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 162 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 397 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 48 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 181 - ... compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.
Page 181 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 394 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17...