lois decrats |
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... pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine , seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré ces mandats . 8. L'administration des postes de France et l ...
... pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine , seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré ces mandats . 8. L'administration des postes de France et l ...
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... pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine , seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré ces mandats . 8. L'administration des postes de France et les ...
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Common terms and phrases
affectés année annexé août applicable approuvés Article aura autorisé avril budget caisse Chambre Chap chapitre chargés chemins de fer civil classe colonies commerce commission communes compagnie compte conditions conformément conseil conseil d'Etat convention cours crédit crédits date décembre déclaration décret définitif délai demande département dépenses directes dispositions divers employés établissements exécuter exercice extraordinaires février finances fixé fonds de concours forme frais général gouvernement guerre janvier jour jugement juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exercice l'instruction l'intérieur lettre lieu lignes lois mars ment militaires ministre des finances ministre des travaux mois montant moyen novembre octobre officiers ouvert paiement pendant pensions Personnel portant pourra première présent Président produit projet proposition publique rapport du ministre règlement relatif République réseau ressources reste section Sénat sera seront service société somme spéciales suite suivant taxe tion titre titre de fonds Total traité travaux publics trésor vaux versés voie
Popular passages
Page 35 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 193 - Tunisie, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : et Sa Majesté le Roi d'Italie : lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1...
Page 122 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 196 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 172 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 407 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 58 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 191 - ... compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé.
Page 191 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 404 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17...
Bibliographic information
| Title | lois decrats |
| Author | avis du conseil d'etat |
| Published | 1878 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 25 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |