Le Courier de Provence, Volume 9, Issues 156-179Etienne Dumont De l'imprimerie du patriote françois., 1791 |
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... le fait élire par le peuple pour deux ans , avec la faculté de réélec- tion . Ce juge , avec deux assesseurs , pouvoit juger de toutes les causes purement personnelles , 1 jusqu'à la valeur de 50 livres sans appel , ( 198 )
... le fait élire par le peuple pour deux ans , avec la faculté de réélec- tion . Ce juge , avec deux assesseurs , pouvoit juger de toutes les causes purement personnelles , 1 jusqu'à la valeur de 50 livres sans appel , ( 198 )
Page 199
Etienne Dumont. 1 jusqu'à la valeur de 50 livres sans appel , et jusqu'à la somme de 100 livres à charge d'appel ; et dans ce dernier cas , ses jugemens devoient être provisoirement exécutés . Quand on compare ce plan du comité avec l ...
Etienne Dumont. 1 jusqu'à la valeur de 50 livres sans appel , et jusqu'à la somme de 100 livres à charge d'appel ; et dans ce dernier cas , ses jugemens devoient être provisoirement exécutés . Quand on compare ce plan du comité avec l ...
Page 202
... appels ; c'étoit exposer les pauvres à une ruine sûre ; c'étoit surcharger l'état de juges inutiles et très ... appel ? Devoient - ils avoir une compétence à la charge d'appel ( 202 )
... appels ; c'étoit exposer les pauvres à une ruine sûre ; c'étoit surcharger l'état de juges inutiles et très ... appel ? Devoient - ils avoir une compétence à la charge d'appel ( 202 )
Page 203
... appel à 40 livres . Les autres questions que présentoit le titre de l'institution des juges de paix , n'ont pas fait naître tant de difficultés . Un moment , per- suadée par M. Fréteau , l'assemblée pencha pour n'admetttre les juges de ...
... appel à 40 livres . Les autres questions que présentoit le titre de l'institution des juges de paix , n'ont pas fait naître tant de difficultés . Un moment , per- suadée par M. Fréteau , l'assemblée pencha pour n'admetttre les juges de ...
Page 206
... appel , jusqu'à la somme de so livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce det- nier cas , ses jugemens seront rendus exécutoires par pro- vision , en donnant caution . Les législatures pourront élever le taux ...
... appel , jusqu'à la somme de so livres , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 100 livres ; en ce det- nier cas , ses jugemens seront rendus exécutoires par pro- vision , en donnant caution . Les législatures pourront élever le taux ...
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Common terms and phrases
14 juillet accusations Anglois articles assignats auroient auroit avoient avoit c'étoit Camus ci-devant citoyens civile comité des recherches connoissance constitution corps législatif COURIER DE PROVENCE crets crime curés demande dénoncer départemens département dépenses députés despotisme devoient devoit directoires discussion disoit doit ecclésias ecclésiastiques enfans étoient étoit évêques excité falloit Fayette finances fonctions gardes nationales guerre hommes idées jugemens juges de paix juillet justice l'abbé Maury l'accusation l'article l'as l'assemblée nationale l'état l'évêque l'Imprimerie du PATRIOTE libelles liberté libre livres loix long-temps Maillebois Malouet membres ment messieurs militaire mille ames millions ministère public ministre Mirabeau motion municipalité nation Nîmes officiers PATRIOTE FRANÇOIS payer pensions Pétion peuple Place du Théâtre ports pourroient pourront pouvoir exécutif premier principes publique raison réforme rentes retours de l'Inde révolution royaume séance semblée nationale sera serment seroient seroit seront service seul somme sur-tout systême Théâtre Italien tion toyens trésor public vicaires vouloit voyoit
Popular passages
Page 263 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 263 - La consécration de l'évêque ne pourra se faire que dans son église cathédrale par son métropolitain, ou à son défaut, par le plus ancien évêque de...
Page 45 - Champ-de-Mars , et le bonnet de la liberté qu'ils élèveront avec transport sera le gage de la délivrance prochaine de leurs malheureux concitoyens. Les triomphateurs de Rome se plaisaient à traîner les peuples vaincus liés à leurs chars ; et vous , Messieurs , par le plus honorable des contrastes , vous verrez dans votre cortège des hommes libres, dont la patrie est dans les fers , dont la patrie sera libre un jour par l'influence de votre courage inébranlable et de vos lois philosophiques....
Page 174 - ART. 4. —Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la Nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses.
Page 265 - L'élection de l'évêque ne pourra se faire ou être commencée qu'un jour de dimanche, dans l'église principale du chef-lieu du département, à l'issue de la messe paroissiale, à laquelle seront tenus d'assister tous les électeurs.
Page 269 - Le traitement en argent des ministres de la religion leur sera payé d'avance , de trois mois en trois mois , par le trésorier du district, à peine par lui d'y être contraint par corps sur une simple sommation; et dans le cas où...
Page 286 - A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété par l'Assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le Trésor public.
Page 184 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 260 - ... quelque dénomination que ce soit, sont à compter du jour de la publication du présent décret, éteints et supprimés, sans qu'il puisse jamais en être établi de semblables.
Page 46 - Vous avez reconnu authentiquement, Messieurs, que la souveraineté réside dans le peuple : or, le peuple est partout sous le joug des dictateurs, qui se disent souverains en dépit de vos principes. On usurpe la...