 A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété par l'Assemblée...  Le Courier de Provence - Page 286edited by - 1791Full view - About this book
 | 1790 - 620 pages
...concédées. » XXV. A l'ouverture de chaque Session , il sera présenté un état des gratifications ;\ accorder, et des motifs qui doivent en déterminer...L'état de celles qui seront jugées devoir être accor«lées , sera pareillement décrété par l'Assemblée législative ; et lorsque le Bécret aura... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...présenté un état des graiitications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concussion et le montant. L'état de celles qui seront jugées...pareillement décrété par l'assemblée législative ; et âpres que le roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...utt état des gratifications à accorder , & des motifs qui doivent en déterminer la concession & le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir...pareillement décrété par l'assemblée législative; & après que le roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront... | |
 | 1790 - 600 pages
...auxquelles el>es seront concédées. " ,..t XXV. A l'ouverture de chaque Session , il sera présente un état des gratifications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concession et Je montant. L'état dV colles qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété... | |
 | 1790 - 552 pages
...rendus , des pertes souffertes , & d'après les besoins de ceux auxquels elles seront concédées. XXV. A chaque session il sera présenté un état des gratifications à accorder , & des motifs qui doivent en déterminer la concession & le montant. L'état de celles qui seront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
..., des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. » 35. A chaque session , il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret . les gratifications accordées dans cette forme , seront... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...rendus, des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ij. A chaque session , il sera présenté un état des...des motifs qui doivent en déterminer la concession *t le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins <1e ceux auxquels elles seront accordées. 25. A chaque session il sera présenté un état des gratifications...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le dé— cret , les gratifications accurdées dans cette forme... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ART. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...elles seront concédées. » XXV. A chaque session , il sera présenté un état des gratifications a accorder , et des motifs qui doivent en déterminer...pareillement décrété par l'Assemblée législative; et lorsque le décret aura été sanctionné par le roi , les gratifications accordées dans cette forme... | |
| |
