 | France - France - 1876 - 438 pages
...sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois , le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...inscriptions qui leur appartiennent respectivement, des avances en numéraire. . Les rentes ainsi engagées, soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, parle Ministre de la Marine et des Colonies, ne pourront excéder la moitié de celles qui auront été... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...place, ou en dépôt de cautionnement Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus do la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus (le la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à rieur. 11 =: 12 employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, lo concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes du paragraphe précédent ; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...versée et s'il est dûment justifié que plus de ia moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précodent; mais les... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...autori-é A Omettre des obligations lorsque la lotahté. du capital-actions aura été ver.-éo et Vil est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes do paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipée» devront être déposés... | |
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Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes... 
