 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'une autorisation donnée, après avis da ministre des finances, par le ministre des travaux publics. térieur. Les frais de toute à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie. Aucune émission d'obligations ne pourra,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...ou des valeurs situés à l'étranger. autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En ancun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions,... | |
 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation à donner par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances, entraîne, sous peine d'interruption des travaux en cours d'exécution, l'appel, le versement et l'emploi... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1870 - 620 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités îles versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total a réaliser par la compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...négociation, et qui fixera les époques et les quotités des versements jusqu'à complète libération. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser parla compagnie, déduction faite de la subvention.... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travanx publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. KII aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions.... | |
| |
En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... 
