 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seroient situées, il devra être, en outre, enregistré... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un , sinon...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, Tit. II. Donations... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir eté enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être, en outre, enregistré... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par acte authentique , avec les formes usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t • N testateur s'il en a conservé un , sinon au bureau...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être , en outre , enregistré... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...situés en » France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du » domicile du tcstateur.s'ilena conservé un, sinon au » bureau de son dernier domicile...connu en France; » et dans le cas où le testament contiendrait des » dispositions d'immeubles qui y seraient situés , » il devra être, en outre,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...être exécuté» sur les biens situés en France , qu'après avoir éié enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon...connu en France; et, dans le cas où le testament contiendroit des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être , en outre , enregistré... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...situés en France , qu'aj '. près avoir été enregistrés au bureau du domicile du tes• '( tateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son, dernier...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles ïr 4.u* У seraient situés , il deyra être , en outre... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, si non au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés , il devra être,., en outre, enregistré... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...exécuté sur les biens qu'il a en France, qu'après avoir été enregistré au bureau de son domicile, s'il en a conservé un; sinon, au bureau de son dernier domicile connu [ observez que la loi ne prescrit point de délai pour cet enregistrement ] : et , s'il a disposé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...au bureau de son domicile en France, s'il n'en a conservé un , sinon au bureau de l'arrondissement de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où la donation contient disposition d'immeubles en France , elle doit être , en outre , enregistrée... | |
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Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France... 
