être dressé par le geôlier, et non par l'huissier chargé de l'exécution du jugement qui prononce la contrainte par corps? La mention qui est faite, dans l'extrait de ce procès verbal, qu'il en a été laissé copie au débiteur, en parlant à sa personne, suffit-elle pour remplir le vœu de l'art. 789? Faut-il, au contraire, que la notification lui en soit faite dans la forme ordinaire des exploits? p. 276.. EFFETS de commerce. Voy. Billet à ordre, et Lettre de change. EFFETS publics. Voy. Marché à terme. ELARGISSEMENT. Le débiteur emprisonné doit-il obtenir son élargissement lorsque, après six consignations alimentaires de 20 fr., appliquées à autant de périodes de trente jours, une nouvelle période (la septième) a commencé sans consignation? Peut-on dire, dans ce cas, que la demande en élargissement est non recevable, parce qu'une dernière consignation alimentaire, postérieure à cette demande, a été faite dans le délai de trente jours, à partir de la précédente consignation, qui, bien que tardive, mais effectuée avant la demande avait ôté au débiteur le droit de se plaindre du défaut d'alimens, d'après l'art. 803 du Cod. de proc.? La requête présentée au président par le prisonnier pour dette, à fin d'élargissement pour défaut de consignation alimentairé, constitue-t-elle la demande en élargissement dans le sens de l'art. 803 du Cod. de proc.? P. 94. EMIGRÉS. La radiation définitive de la liste des émigrés d'un individu qui y avait été inscrit deux fois et à deux époques différentes produit-elle son effet à l'égard des deux inscriptions antérieures ? Dans ce cas, et lorsque cet individu avait été exécuté révolutionnairement avant sa radiation définitive, sa succession doit-elle être déclarée ouverte du jour de sa mort naturelle, et non du jour de la mort civile qu'il avait précédemment encourue? p. 309. EMPRISONNEMENT. L'appel du jugement en vertu duquel un débiteur a été emprisonné peut-il être signifié au domicile élu par le créancier, dans le commandement qui a précédé l'emprisonnement? p. 41. —L'art. 12 de la loi du 15 germinal an 6 a-t-il été abrogé par l'art. 796 du Cod. de proc. civ., en ce qui concerne les suites des jugemens qui prononcent la nullité des emprisonnemens?-La prohibition portée en l'art. 797 du même Code d'arrêter pour la même dette le débiteur dont l'emprisonnement a été déclaré nul, s'il ne s'est écoulé au moins un jour depuis sa sortie de prison, s'appli que-t-elle à la recommandation qui aurait été faite de sa personne, soit à raison de cette dette, soit en vertu d'autres dettes, à la suite de précédentes réclamations qui auraient eu lieu à la requête d'autres créanciers, et qui auraient fait obstacle à son élargissement? p. 276. et Faillite. Voy. Ecrou, ENFANT adultérin. Un enfant, lorsque le vice d'adultérinité lui est imprimé par son père, peut-il écarter la reconnais- nance faite par celui-ci, et faire valoir celle de sa mère, pour s'en faire un titre à sa succession, lorsque cette double reconnaissance a été consignée dans le même acte ?-Peut- on opposer sa naissance, l'acte par lequel ses père et mère l'ont recon- ENTREPÔT. Voy. Boissons. ENTREPRENEURS de transports. Voy. Commissionnaires. ERREUR. L'erreur commise par l'inspecteur forestier, devant ÉTRANGERS. Voy. Tribunaux français. EXECUTEUR testamentaire. Les fonctions d'exécuteur testa- EXECUTION provisoire. Lorsqu'un jugement portant exécu- tion provisoire à raison des condamnations qu'il prononce est réformé sur l'appel qu'en a interjeté la partie condam- née en première instance, celle-ci est-elle fondée à récla- mer des dommages et intérêts à raison de cette exécution? EXPERTISE. Lorsqu'un jugement a nommé d'office trois ex- perts pour procéder à une vérification, et que l'un d'eux n'accepte pas sa nomination, le rapport dressé par les deux autres, autorisés à cet effet par les parties, est-il nul ?. FAILLITE. Les créanciers d'une première faillite, terminée par un contrat d'union, mais qui n'ont pas été entièrement désintéressés, doivent-ils, si leur débiteur vient à tomber une seconde fois en faillite, être convoqués, et concourir au choix des candidats parmi lesquels le tribunal doit nommer les syndics provisoires? p. 86. - Un créancier qui a fait emprisonner son débiteur avant la faillite de celui-ci peut-il intervenir pour s'opposer à sa demande en mise en liberté provisoire; et est-ce contre lui, et non contre les syndics de la faillite, qu'il doit diriger son intervention ?Un tribunal de commerce peut-il ordonner la mise en liberté provisoire d'un failli dont l'emprisonnement pour dette serait antérieur à sa faillite? La circonstance qu'il n'existe qu'un seul créancier à une faillite empêche-t-elle qu'on y applique les principes qui régissent les faillites? p.258. Les syndics définitifs d'une faillite sont-ils non des mandataires judiciaires, mais des mandataires ordinaires, réVocables par la seule volonté des créanciers qui les avaient nommés? p. 295.-Voy. Concordat, Femme, et Séparation de biens. FAITS. Les faits articulés à l'audience après l'audition de l'avocat-général sont-ils recevables? p. 273. --- FAUX. La demande en rejet d'une pièce arguéc de faux, faute par le défendeur d'en avoir fait la remise an greffe dans le délai voulu par la loi, formée pour la première fois en appel, est-elle une nouvelle demande qui ne puisse pas y être proposée, aux termes de l'art. 464 du Code de procédure? Le délai de trois jours accordé au défendeur sur le faux incident civil, par l'art. 219 du Code de procédure, pour faire la remise au greffe de la pièce arguée de faux, est-il fatal? Les juges peuvent-ils, au contraire, accorder un nouveau délai après l'expiration des trois jours, lorsqu'il n'existe point, de la part du demandeur en faux, de demande en rejet de la pièce? - Lorsqu'il a été signifié au procès l'expédition d'un acte qui est argué de faux, et dont il y a minute, est-ce la pièce signifiée qui est frappée par l'inscription de faux incident, et le demandeur doit-il en provoquer l'apport au greffe, sauf à faire ordonne: ensuite celui de la minute, s'il y a lieu ? Est-ce au jugecommissaire devant lequel l'inscription de faux est poursuivie qu'il appartient de décider, soit d'office, soit à la requête des parties, s'il y a lieu ou non d'ordonner l'apport de la minute? P. 26.. Voy. Jury, et Testament. FAUX incident. La voie du faux incident est-elle encore admissible contre un testament qui a été l'objet de poursuites en faux de la part du Ministère public, et après que le notaire a été déclaré non coupable d'avoir frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de cet acte? P. 186. FEMME. La femme a-t-elle une hypothèque légale pour raison des créances sur son mari, qu'elle a recueillies dans les successions où elle était appelée ? Les hypothèques légales qui existent indépendamment de toute inscription, telle que celle de ła femme mariée, peuvent-elles être in- scrites utilement, même après la faillite du débiteur? p.33. La femme commune en biens qui s'oblige solidairement avec son mari, et affecte conjointement avec lui des biens grevés de son hypothèque légale, est-elle censée par-là re- noncer à cette hypothèque en faveur du tiers avec lequel elle contracte, tellement que ce dernier doive être préféré à un créancier postérieur que la femme aurait expressément subrogé à son hypothèque légale ?' p. 129. La nullité de la vente des immeubles dotaux, et celle de l'obligation de la femme, avec affectation d'hypothèque sur ces immeubles, est-elle purement relative et inhérente à la qualité de femme mariée ? Le cautionnement qui a été fourni dans ce cas pour assurer l'exécution de pareils actes est-il valable? p. 297.-Lorsqu'un mari acquiert un immeuble par acte pu- lic, avec déclaration qu'une partie des deniers provient des droits de la femme, que dans l'acte il se reconnaît débiteur envers elle de la somme qu'elle fournit, et que la quittance du vendeur est conforme à la déclaration du mari, peut-on considérer la femme comme bailleur de fonds, et lui en at- tribuer le privilége sur l'immeuble acquis, conformément. au S 2 de l'art. 2103 du Code civil? p. 411. L'art. 1556 du Code civil, qui permet à la femme mariée sous le régime dotal de donner ses biens à ses enfans pour un établissement, contient-il implicitement la faculté de cautionner la dot de D'après l'art. 1556 du Code civil, la femme mariée sous le régime dotal a-t-elle la faculté de cautionner la dot de sa Voy. Dot mobilière, Ordre, Renonciation, Saisie im- mobilière, et Subrogation. FEMME séparée de biens. Peut-elle, sans l'autorisation de son mari, s'obliger par billets, jusqu'à concurrence de la valeur de son mobilier? p. 175. Le cautionnement par elle souscrit pour une dette de sa sœur, causée pour ali- mens, est-elle valable? p. 225. — La signification d'un ju- gement rendu contre une femme séparée de biens, faite collectivement à elle et à son mari, par copie laissée à ce dernier au domicile conjugal, est-elle insuffisante pour faire courir le délai de l'appel à l'égard de la femme? connaissance que la femme aurait eue d'ailleurs de l'exis- tence de ce jugement peut-elle lui tenir lieu de cette signi- FORÊTS domaniales. La disposition de l'ordonn. de 1669 qui défend aux individus y dénommés d'établir des ateliers de bois dans la distance d'une demi-lieue des forêts de l'Etat est-elle applicable aux adjudicataires des coupes de ces mê- FOUR à poterie. Voy. Inscription. G. GARANT. Voy. Acquiescement, Puissance paternelle, et GARDES champêtres. Les procès verbaux des gardes cham- pêtres font-ils foi en justice jusqu'à preuve contraire? GARDIEN judiciaire. Un gardien judiciaire qui aurait né- GENDARMES. Les procès verbaux dressés par les gendarmes pour contravention à l'ordonnance du 4 février 1820 sur la police des diligences font-ils foi jusqu'à inscription de faux? - La preuve testimoniale est-elle admissible contre HÉRITIER bénéficiaire. L'administration légale dont l'hé- ritier bénéficiaire est investi est-elle un obstacle aux pour- suites des créanciers contre une succession acceptée bénéfi- ciairement, lorsque l'administration est active et régulière? IMMEUBLE dotal. Voy. Saisie immobilière. IMPRIMEUR. Un imprimeur prévenu d'avoir omis d'indiquer son nom et sa demeure sur plusieurs exemplaires d'un ou- vrage sorti de ses presses peut-il être acquitté de cette con- travention, sur les motifs que cet ouvrage est imprimé en langue étrangère, qu'il était destiné à être publié et vendu en pays étranger, qu'enfin les cinq exemplaires déposés à la direction générale de la librairie portaient cette double in- |