INSCRIPTION. L'inscription hypothécaire, portant que le capi- tal de la créance est exigible, remplit-elle le vœu de l'arti- cle 2148 du du Cod. civ., qui prescrit l'indication de l'épo- que de l'exigibilité ? Une inscription qui énonce que le titre en vertu duquel elle est prise a été passé tel jour, devant notaires, exprime-t-elle suffisamment la date et la nature de ce titre, surtout s'il s'agit d'un contrat passé dans le temps où tous les actes notariés emportaient de plein droit une hypothèque générale ? - Doit-on déclarer vala- ble l'inscription qui contient une élection de domicile le créancier, dans sa demeure, sans que cette demeure soit indiquée, si, d'ailleurs, en rapprochant cette élection im- parfaite des autres énonciations de l'inscription, il n'a pu exister aucune incertitude pour les tiers ? p. 242. L'inscription hypothécaire prise sur un terrain, sans dési- gnation d'un four à poterie qui s'y trouve, grève-t-elle ce four au préjudice d'une inscription postérieure, spéciale- ment sur cette partie de l'immeuble ? p. 271. INSTITUTION Contractuelle. Voy. Servitude. ---- Tome 1er de 1826. INTERPRÉTATION. L'interprétation des dispositions des ancien- INTERVENTION. Lorsque, sur une demande en règlement de INVENTAIRE. La veuve qui n'a pas fait inventaire dans J. JUGES. Les juges sont-ils obligés d'ordonner le serment qui a JUGE suppléant. Voy. Tribunal de commerce. Les énonciations émises en marge de la minute des ju- JUGEMENT arbitral. Peut-on former opposition à l'ordonnance JUGEMENS par défaut. Une saisie-arrêt suffit-elle comme ont été condamnés ensemble par défaut, font-elles perdre au débiteur qui n'est recherché qu'après ce délai le bénéfice de l'art. 136 du Cod. de proc., qui répute non avenue les jugemens par défaut de constitution d'avoué, s'ils ne sont exécutés dans les six mois de leur obtention? p. 459. - L'opposition à un jugement par défaut est-elle recevable, encore qu'elle soit formée après une opposition à des poursuites de vente dont le jugement fait mainlevée ? P. 499. JUGEMENT Correctionnel. Voy. Chambre des vacations, et Usure. JUGEMENT étranger. Voy. Tribunaux français. JUGEMENT d'homologation. Un jugement d'homologation rendu en matière de partage, sur requête présentée en la chambre du conseil, par une partie majeure, est-il susceptible d'appel de la part du tuteur d'un copartageant mineur, dans le délai de la loi ? Le tuteur peut-il en ce cas demander sur appel la réformation du partage pour cause d'omissions, erreurs et faux emplois, découverts depuis la signature de l'acte et le jugement d'homologation? Les copartageans majeurs appelés par le tuteur en déclaration d'arrêt commun, et qui ont dans la succession des droits égaux à ceux du mineur, peuvent-ils, sans avoir eux-mêmes interjeté appel dans le délai ordinaire, intervenir dans l'instance d'appel et demander à profiter du bénéfice de la réformation? p. 219. JUGEMENT interlocutoire. Y a-t-il contravention à l'article 473 du Cod. de proc. civ., lorsque, sur l'appel d'un jugement qui a rejeté une fin de non-recevoir, et décidé que les parties plaideraient au fond, la Cour d'appel ordonne, avant faire droit, qu'elles s'expliqueront sur des faits articules devant elle, tous leurs droits demeurant réservés ? Peut-on dire que, dans ce cas, le principe qui veut que toute cause subisse deux degrés de juridiction a été violé, sur le fondement qu'il ne reçoit d'exception que lorsqu'il y a appel d'un jugement interlocutoire rendu dans une instance disposée à recevoir une décision définitive, c'est-àdire définitivement instruite ? p. 443. Voy. Péremption, et Tribunal correctionnel. JURÉ. L'individu pourvu d'un conseil judiciaire peut-il être juré ? p. 571. JURY. En matière de banqueroute frauduleuse, suffit-il que le président de la Cour d'assises interroge le jury sur l'existence des faits qui sont reprochés au banqueroutier, et sur leur relation avec celui de la banqueroute, sans qu'il soit tenu d'y ajouter la formule: L'accusé est-il coupable? --La déclaration affirmative du jury suffit-elle, dans ce cas, pour constater la culpabilité de l'accusé ? p. 496. — La dé termination du caractère des faits reconnus constans par le - - LÉGATAIRE universel. Lorsqu'un légataire universel insti- -- - LEGS conditionnel. Voy. Substitution prohibée. LETTRE de change. Un simple visa, indiquant l'époque du paiement, apposé par le tiré, mais sans signature, sur une lettre de change, vaut-il également comme acceptation, surtout lorsque l'usage de la place est de considérer ce genre de visa comme suffisant? Un protêt faute de paiement d'une lettre de change à plusieurs jours de vue, fait à l'é- poque indiquée par une acceptation irrégulière, est-il va- lable, au moins comme protêt faute d'acceptation, et peut- il, en conséquence, servir à déterminer l'échéance de la lettre de change? Nonobstant un tel protêt, le porteur qui se trouve encore dans les délais fixés par l'art. 160 du Code de commerce conserve-t-il son recours contre les en- dosseurs en faisant faire et notifier des protêts faute d'ac- chez le tiré est-elle acquise au preneur de la lettre de change prescription établie par les art. 168 et 169 du Code de com- merce est-elle applicable au porteur d'une lettre de change souscrite au profit de l'Etat, par un adjudicataire de coupes de bois? Les droits et l'action résultans de l'adjudication, que l'Etat est dans l'usage de se réserver contre les adjudicataires, en acceptant d'eux des lettres de change, se transmettent-ils par le simple effet de l'endossement aux personnes à qui les lettres sont négociées? p. 456.- Voy. Obligation hypothécaire. LIBERTE provisoire. Le jugement d'un tribunal de commerce qui statue sur une demande de mise en liberté provisoire est-il susceptible d'appel, et l'appel peut-il être interjeté par le failli? Le défaut de livres élève-t-il contre un failli une présomption de fraude qui le rende indigne de sa mise en liberté provisoire? 258. P. Faillite. LISTE des jurés. Voy. Accusés. LISTE des témoins. Voy. Accusés, et Témoins. Voy. LOCATAIRE. Le bailleur, même d'un objet mobilier, tels que des clichés ou caractères d'imprimerie, a-t-il le droit d'exiger une caution du locataire tombé en faillite? p. 400. LOTERIE. Des billets de la loterie royale sont-ils des actes authentiques et publics? p. 567. M. MAIRE. Les exploits qui sont signifiés à la requête des maires dans l'intérêt de leurs communes doivent-ils contenir l'énonciation de leur nom et de leur domicile à peine de nullité? p. 507. dans MARCHANDISES. La disposition de l'art. 433 du Code de commerce, qui veut que la demande en délivrance des marchandises transportées par mer soit formée dans le délai d'un an, à dater de l'arrivée du navire sur lequel elles étaient chargées, à peine de prescription de l'action, est-elle obligatoire pour celui qui a expédié ces marchandises, le cas où il aurait, à cet égard, des réclamations à exercer contre le capitaine du navire? La prescription prononcée par l'art. 108 du même Code, en faveur des voituriers par terre, est-elle commune aux capitaines des vaisseaux marchands, à raison des marchandises dont le transport leur est confié? De quelle époque le temps exigé pour opérer la prescription doit-il être compté dans ce cas ? p. 353. MARCHÉ à terme. L'achat d'effets publics fait par un agent de change, à la charge de prendre livraison fin du mois doit-il être regardé comme un marché à terme, quand il est toutefois énoncé dans les bordereaux que les effets seront également livrables à volonté? - Un marché à terme qui n'est point suivi de la livraison des effets achetés, ni de leur paiement aux époques indiquées, ni enfin d'aucun dépôt, soit des valeurs, soit de leurs titres, est-il nul? Celui qui, ayant provoqué un marché à terme, regardé comme |