SUBROGATION. La femme qui, dans des obligations par elle contractées solidairement avec son mari, a subrogé à tous ses droits les créanciers avec lesquels elle a traité, est-elle fondée à soutenir que la subrogation par elle consentie ne s'étend pas à son deuil, ni à son douaire, sous le prétexte que ces objets constituent à son profit une créance purement alimentaire, et comme telle, insaisissable et incessible de sa nature? P. 416.. La subrogation aux droits du créancier n'existe-t-elle en faveur de celui qui a prêté des fonds pour le payer, que lorsque le paiement a été fait de suite ou dans un temps très-prochain? p. 487. SUBSTITUTION prohibée. La disposition qui charge un légataire de rendre les biens à ses enfans au fur et à mesure de leur majorité renferme-t-elle une substitution prohibée ? La disposition faite au profit d'un individu, pour le cas où il survivrait à un tiers, auquel l'usufruit des mêmes biens est légué, présente-t-elle non une substitution prohibée, mais un simple legs conditionnel? p. 168. -- Voy. Dot. SUCCESSIBLE. Voy. Renonciation à succession. SURENCHÈRE. Le créancier surenchérisseur doit-il, à peine de nullité, notifier, avec l'exploit même de surenchère, l'acte de dépôt fait au greffe des pièces constatant la solvabilité de la caution? p. 158. SUSPICION légitime. Les tribunaux saisis par le ministère public de la connaissance d'une plainte qui a pour objet la repression d'une diffamation par des écrits publiés contre eux, sont-ils, par cela seul, constitués en état de suspicion légitime comme y étant parties intéressées ; et le prévenu at-il un juste motif, dans ce cas, de demander son renvoi devant d'autres tribunaux ? p. 341. T. TÉMOINS. La réponse des témoins aux interpellations qui leur sont adressées par le président de la Cour d'assises, sur leurs noms, prénoms, áge, professions, domiciles ou résidences, et sur leurs relations de parenté et de domesticité avec les accusés, doit-elle être mentionnée expressément dans le procès verbal de la séance? Suffit-il qu'il soit constaté par ce procès verbal que les formalités prescrites ont été observées ? p. 386. `TÉMOINS instrumentaires. La demeure des témoins instrumentaires est-elle suffisamment indiquée par ces mots, de telle commune, aussi-bien que par ceux-ci, demeurant en telle commune? p. 574. TESTAMENT. Est-il nécessaire que les témoins instrumentaires qui assistent à un testament soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé ? p. 107. - Peut-on admettre les témoins instrumentaires eux-mêmes à déposer sur la fausseté des énonciations contenues au testament? p. 186. L'état moral et la capacité d'un individu dont l'interdiction avait été refusée, et auquel il avait été donné seulement un conseil judiciaire, peuvent-ils être remis en question à l'occasion de son testament postérieur, et faire l'objet d'une enquête? Dans le cas même où il resterait quelque doute sur la capacité morale de cet individu, les tribunaux doivent-ils être portés à prononcer la validité du testament, plutôt qu'à l'annuler, d'après la maxime Potius valeat quam pereat? P. 406. L'art. 24 du tit. 9 du liv. jer de l'ordonnance de la marine, du mois d'août 1681, relatif aux testamens des Français en pays étranger, était-il encore en vigueur, en 1805, à Amsterdam, nonobstant la promulgation en France du tit. 2 du liv. 5 du Cod. civ. sur les donations et les testamens, décrété le 3 mai 1803 ? -La présence du consul au testament d'un Français, reçu en pays étranger, conformément à cet article de l'ordonnance, doit-elle être constatée non seulement par la mention qu'en fait dans l'acte le chancelier du consulat, mais encore par la signature du consul? p. 523. - Voy. Acte notarié, Faux incident, Notaire en second, et Révocation. TIERCE opposition. Lorsque, par un jugement rendu avec un débiteur, l'un de ses créanciers obtient la priorité (par exemple, par voie de subrogation) sur d'autres créanciers, alors inscrits, ceux-ci peuvent-ils y former tierce opposition? p. 5. •TRAITÉ politique. Voy. Tribunaux français. TRANSPORT par mer. Voy. Marchandises. TRÉSOR public. Voy. Cessionnaire, Créance contre l'Etat, et Lettre de change. TRIBUNAL. Lorsqu'un tribunal a été compétemment saisi, à raison du domicile de toutes les parties, de la demande en reddition de compte formée par des associés contre un individu qu'ils prétendent être leur mandataire, est-il compétent aussi pour connaître de l'action ou exception par laquelle ce dernier, se qualifiant d'associé, demande à être nommé liquidateur de cette société, quoique les titres relatifs à la prétendue société se trouvent dans le ressort d'un autre tribunal? p. 113. - Un tribunal peut-il, sans excès de pouvoir, prendre un arrêté dont les dispositions conçues en forme de règlement général obligent tous ses justiciables, même pour l'avenir? p. 3o5. - Voy. Suspicion légi time. TRIBUNAL de commerce. La suppression d'un mémoire injurieux ou diffamatoire, et la condamnation aux dommages et intérêts qui en est la suite, peuvent-elles être prononcées par les juges de commerce qui sont saisis de l'instance principale? p. 167.- Un tribunal de commerce peut-il appeler le second juge suppléant, sans faire mention de Tome Ier de 1826. Feuille 39. l'absence ou de l'empêchement du juge remplacé et du premier suppléant? p. 427.-Voy. Faillite, et Liberté provi soire. TRIBUNAL Correctionnel. Un tribunal correctionnel peut-il déclarer recevable l'appel d'un jugement de simple police qui ne prononce que deux francs d'amende, sur le motif que ce jugement contient en outre la défense de récidiver, et qu'une semblable défense est inappréciable? p. 570. Voy. Renvoi. TRIBUNAUX français. Les tribunaux français peuvent-ils déclarer exécutoire en France un jugement rendu en pays étranger, qui déclare non avenu un jugement émané d'un tribunal alors français, mais depuis, dépendant de ce pays, si ce jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée? Peuvent-ils déclarer exécutoire en France un jugement rendu en pays étranger, qui, conformément à la législation locale, ordonne que la séparation de corps cessera entre deux époux? - Les traités politiques intervenus entre deux Etats, sur l'exécution des jugemens, reprennent-ils leur effet, lorsque les deux Etats, ayant été momentanément réunis par suite de la conquête, sont ensuite séparés, comme ils l'étaient auparavant? p. 182. Sont-ils compétens pour prononcer sur une demande relative à des opérations de commerce faites entre deux étrangers qui y résident? p. 470. TRIBUNAL de police. La contravention aux règlemens de l'autorité administrative, commise sur un canal non navigable ni flottable, mais dont les eaux sont dérivées d'une rivière navigable ou flottable, est-elle de la compétence des tribunaux de simple police, lorsqu'elle n'intéresse ni leur dérivation, ni leur décharge, ni leur hauteur, soit à l'endroit de leur prise, soit à celui où elles rentrent dans le lit de la rivière, et lorsqu'elle est relative seulement aux intérêts privés des propriétaires riverains et des usagers? p. 599. TUTEUR. Le tuteur qui a placé son pupille dans une pension est-il tenu d'en payer le prix, même au delà de la majorité du pupille, si d'ailleurs il n'a pas manifesté d'intention contraire? p. 229. La signification d'un jugement rendu au profit du tuteur et au préjudice du pupille ne fait-elle courir le délai de l'appel contre ce dernier qu'autant qu'elle est remise à un tuteur nommé spécialement pour défendre les intérêts du mineur dans l'instance? - La prohibition faite au tuteur de se rendre adjudicataire des biens du mineur s'étend-elle au cas où le tuteur, poursuivant en sa qualité de créancier du pupille l'expropriation forcée d'un immeuble de ce dernier, en est demeuré adjudicataire par suite de la surenchère du quart? p. 231. Voy. Jugement d'homologation. U. USAGE (Droit d'). Voy. Commune. USUFRUIT (Stipulation d'). Voy. Dot, Rapport. USUFRUITIER. L'usufruitier qui a négligé de dresser état des lieux avant d'entrer en jouissance peut-il, pour se dispenser de faire les réparations nécessaires d'entretien, prouver par témoins qu'il existait déjà des dégradations avant l'ouverture de l'usufruit? Le peut-il quand il s'appuie d'un commencement de preuve par écrit? p. 50. L'insolvabilité notoire de l'usufruitier d'une succession peut-elle le faire contraindre au paiement des sommes qu'il doit à la succession, ou à donner caution pour leur sûreté, quoiquc l'usufruit lui ait été donné avec dispense de caution? p. 518. USURE. Un jugement de condamnation pour délit d'habitude d'usure est-il susceptible de cassation, par cela seul qu'au lieu de désigner chaque emprunteur et le montant de chaque somme prêtée, il présente le montant intégral de tous` les prêts? p. 131. Le fait d'usure peut-il être prouvé par témoins devant les tribunaux civils? Le refus du défendeur de prêter au bureau de paix le serment déféré par demandeur peut-il être considéré comme un commence-, ment de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale? p. 485. V. le VENDEUR. Quand le vendeur est en cause comme garant, si la demande en désistement est rejetée, l'acquéreur doit-il obtenir contre le garant les dépens qu'il a faits sur cette demande principale? Le vendeur lui doit-il au moins les dépens de la demande en garantie? L'acquéreur peut-il, au contraire, être condamné aux frais exposés par deur sur cette demande récursoire? p. 421. VENTE. Voy. Créancier inscrit, Puissance paternelle, et Rapport. VENTE mobilière. Voy. Officiers judiciaires. VENTE Sous seing privé. Voy. Mutation. VÉRIFICATION d'écriture. Voy. Légataire universel, le ven VOITURES publiques. Les contraventions à la loi du 25 mars 1817, qui veut que les conducteurs de voitures publiques soient toujours munis d'un laissez-passer, doivent-elles nécessairement être constatées par les employés des contributions indirectes, et non par des gendarmes? p. 393. VOLEUR domestique. Voy. Commis. Fin de la Table des Matières. |