Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1826 - Administrative law |
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... seing privé n'avait été ni pu étre légalisé ? ( Rés . aff . ) LALANNE , C. DESPRÉS . Les sieurs Lalanne et Després étaient en instance devant le Lalanne , qui demeurait à la Martinique , était représent COUR DE CASSATION . 11.
... seing privé n'avait été ni pu étre légalisé ? ( Rés . aff . ) LALANNE , C. DESPRÉS . Les sieurs Lalanne et Després étaient en instance devant le Lalanne , qui demeurait à la Martinique , était représent COUR DE CASSATION . 11.
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... instance ; et qu'elle ne pouvait être admise parer cette omission devant la Cour , parce qu'il s'agissa demment ici d'une nouvelle demande qui était de na subir les deux degrés de juridiction et qui devait être é par une fin de non ...
... instance ; et qu'elle ne pouvait être admise parer cette omission devant la Cour , parce qu'il s'agissa demment ici d'une nouvelle demande qui était de na subir les deux degrés de juridiction et qui devait être é par une fin de non ...
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... instance et demande mainlevée de la sais tant qu'elle porte sur son immeuble dotal . Cette demande est accueillie par le tribunal de premi stance d'Évreux . Appel de la part du sieur Nourry - Vallée . D'abord il sisté à prétendre que la ...
... instance et demande mainlevée de la sais tant qu'elle porte sur son immeuble dotal . Cette demande est accueillie par le tribunal de premi stance d'Évreux . Appel de la part du sieur Nourry - Vallée . D'abord il sisté à prétendre que la ...
Page 40
... instance qui rejette cette de prétention , et maintient la collocation faite par le règl provisoire . Appel . Mais , le 3 janvier 1822 , ARRÊT de la Co Rouen , deuxième chambre , M. Aroux président , M. A substitut , MM . Chéron et de ...
... instance qui rejette cette de prétention , et maintient la collocation faite par le règl provisoire . Appel . Mais , le 3 janvier 1822 , ARRÊT de la Co Rouen , deuxième chambre , M. Aroux président , M. A substitut , MM . Chéron et de ...
Page 51
... instance de Nanci , tout en recon- naissant l'obligation où est l'usufruitier de faire état des lieux avant de prendre possession , et la présomption du bon état de l'immeuble quand il n'existe pas de procès verbal de visite , vit de l ...
... instance de Nanci , tout en recon- naissant l'obligation où est l'usufruitier de faire état des lieux avant de prendre possession , et la présomption du bon état de l'immeuble quand il n'existe pas de procès verbal de visite , vit de l ...
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Common terms and phrases
28 août acte août appel arrêt article Attendu avaient avocat-général avocats Castellamonte cause caution Code civil collocation conclusions condamnation Considérant contrat Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur déclaré défaut défendeur délai demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile effet enfans faillite femme fonds formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'instance légale législateur lettre de change mari Marie Rivière ment mineur Ministère public motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement père péremption Persac pourvoi pouvait première instance premiers juges prescription président proc procédure procès verbal prononcée propriété question raison recevable REJETTE requête Rés résulte s'agit saisie séparation de corps serait seulement sieur et dame somme subrogé succession termes de l'art testament tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur veuve violation Vivens
Popular passages
Page 291 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 80 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 480 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 475 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 351 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 438 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 166 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel.
Page 541 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Page 455 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Page 252 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.