Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 1Au Bureau du Journal Du Palais, 1826 - Administrative law |
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... notaire , devient - elle passible des dr de mutation , encore bien que les deux doubles aient trouvés chez le notaire , qu'il n'en ait pas été dressé d ' de dépôt , et qu'on prétende qu'il n'y a pas eu vente d nitive , mais simple ...
... notaire , devient - elle passible des dr de mutation , encore bien que les deux doubles aient trouvés chez le notaire , qu'il n'en ait pas été dressé d ' de dépôt , et qu'on prétende qu'il n'y a pas eu vente d nitive , mais simple ...
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... notaire , 2o de ce qu'il était au pou- voir du sieur Legeay d'anéantir cette vente qui n'était consta- tée par aucun acte authentique , 3o de ce qu'il s'était passé un an sans qu'aucune exécution eût suivi , qu'il en résulte , disons ...
... notaire , 2o de ce qu'il était au pou- voir du sieur Legeay d'anéantir cette vente qui n'était consta- tée par aucun acte authentique , 3o de ce qu'il s'était passé un an sans qu'aucune exécution eût suivi , qu'il en résulte , disons ...
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... notaire . - Puis , la Régie a souten droit que le tribunal n'avait substituer à la preuve plète de la mutation résultante de l'acte et des aveu parties les présomptions légales auxquelles l'art . 12 de l du 22 frimaire an 7 n'autorise ...
... notaire . - Puis , la Régie a souten droit que le tribunal n'avait substituer à la preuve plète de la mutation résultante de l'acte et des aveu parties les présomptions légales auxquelles l'art . 12 de l du 22 frimaire an 7 n'autorise ...
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... notaire Legeay ne pouvait aucunement être considérée comme une preuve du défaut d'intention des parties d'exécuter le contrat intervenu entre elles ; Attendu enfin que la découverte de l'acte dans l'étude du notaire Legeay n'a eu lieu ...
... notaire Legeay ne pouvait aucunement être considérée comme une preuve du défaut d'intention des parties d'exécuter le contrat intervenu entre elles ; Attendu enfin que la découverte de l'acte dans l'étude du notaire Legeay n'a eu lieu ...
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... notaire et contre trois autres personnes qu'elle dénonça comme complices du faux . Mais une ordon- nance du tribunal de la Seine , en date du 12 juin 1822 , con- firmée par arrêt de la Cour royale , chambre des mises en ac- cusation ...
... notaire et contre trois autres personnes qu'elle dénonça comme complices du faux . Mais une ordon- nance du tribunal de la Seine , en date du 12 juin 1822 , con- firmée par arrêt de la Cour royale , chambre des mises en ac- cusation ...
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Common terms and phrases
28 août acte août appel arrêt article Attendu avaient avocat-général avocats Castellamonte cause caution Code civil collocation conclusions condamnation Considérant contrat Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur déclaré défaut défendeur délai demande demandeur devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile effet enfans faillite femme fonds formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'instance légale législateur lettre de change mari Marie Rivière ment mineur Ministère public motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement père péremption Persac pourvoi pouvait première instance premiers juges prescription président proc procédure procès verbal prononcée propriété question raison recevable REJETTE requête Rés résulte s'agit saisie séparation de corps serait seulement sieur et dame somme subrogé succession termes de l'art testament tion tribunal civil tribunal de commerce tuteur veuve violation Vivens
Popular passages
Page 291 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 80 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut être exigé en nature, à l'égard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donné n'a pas été aliéné par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de même nature, valeur et bonté, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers.
Page 480 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Page 475 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Page 351 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 438 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 166 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel.
Page 541 - Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
Page 455 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Page 252 - Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens.