 | Zoology - 1896 - 1114 pages
...pour combattre l'incendie, et interdit d'une manière absolue tout pâturage au profit des usagers, pendant six ans au moins, sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés. Il a été complété par un décret du 24 juin 1888, qui punit de mort quiconque met volontairement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...entendus par ladite autorité. Lorsque les Incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront, de la part des indigènes, un concert préalable,...six ans au moins sur toute l'étendue des bois et fo Nous ne croyons pas qu'aucun article de loi antérieure fasso obstacle à la réalisation de la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du .'il octobre 1843(1). 7. Tout pâturage au profit des usagers est interdit...l'étendue des bois et forêts incendiés, sous les peinesportées par l'art. 1 99, paragraphe^, du Code forestier. 8. Toutes contraventions aux prescriptions... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...séquestre, conformément aux dispositions actuellement en vigueur de l'ordonnance royale du 3i octobre 7. Tout pâturage au profit des usagers est interdit...incendiés, sous les peines portées par l'article 199, paragraphe 2 , du Code forestier. 8. Toutes contraventions aux prescriptions de la présente loi et... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...actuellement en vigueur, de "ordonnance royale du 31 octobre Ш5. ART. 7. — Tout pâturage au profil des usagers est interdit, d'une manière absolue, pendant six ans au moins, sur toute Toten lue des bois et forêu incendiés, sous les peines portées par l'article 499 § 2 (1) du Pode... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...pâturage, au piofit des usagers esl interdit d'une manière al>solue pendant six ans au moins fur toute l'étendue des bois et forêts incendiés, sous les peines portées par Particle 199. § 2, du Code forestier. Art. 8. Tuules contraventions aux prescriptions de la présente... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...7. — Tout pâturage au profit des usagers est interdit, d'une manière absolue, pendant six mois au moins, sur toute l'étendue des bois et forêts...incendiés, sous les peines portées par l'article 499 paragraphe 2 du Code forestier. Art. 8. — Toutes les contraventions aux prescriptions de la présente... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...général à leur égard . Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront de la part des indigènes un concert préalable, ils...Code forestier. ART. 8. — Toutes contraventions aux prescrip. lions de la présente loi et à celles des règlements et arrêtés rendus pour son exécution,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...concours sans motifs légitimes, sera puni des peines portées en l'article 5 ci-après. Art. 4. — Tout pâturage au profit des usagers est interdit...incendiés sous les peines portées par l'article l99, § 2, du Code forestier français. Art. 5. — Toutes contraventions aux prescriptions du présent... | |
 | Ad Combe - 1889 - 84 pages
...des faits insurrectionnels (art 6) ; 5° l'interdiction absolue du pâturage exercé par les usagers, pendant six ans au moins sur toute l'étendue des...et forêts incendiés, sous les peines portées par l'art. 199 du Gode forestier (art 7) ; punition des contraventions à la présente loi d'une amende... | |
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ART. 7. — Tout pâturage au profit des usagers est interdit d'une manière absolue, pendant six ans au moins, sur toute l'étendue des bois et forêts incendiés, sous les peines portées par l'article 199, § 2 du Code forestier. 
