| 1899 - 580 pages
...Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, fi) J. Off. du 7 mars 1899. jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il...ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) T. il. 16 Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...contrats , quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— V. instr. 31 déc. 1847, Art. 4060. O5i. Autres actes. Ces mots paraissent comprendre... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...établissements d'aliénés. • TITRE XIV • V Exemptions. Accidenta du travail. ART. 188. — §1. — Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété,...faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont visés pour timbre gratis. Est affranchie du... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...civil du lieu dudit accident. ART. 3. — L'article 29 de la loi du 9 avril 1898 est applicable à tous actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi. Loi du 1" août 1 926 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1924 relative au contingent annuel... | |
| Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. 1481, art. 58). (Comp. suprà, n° 59.) Le visa pour timbre peut être donné après la confection... | |
| Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
| Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...tous les actes faits en ces sortes d'affaires devant, en vertu de l'art. 08, L. 3 mai 1841 , être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, il ya lieu de retrancher du dispositif de l'arrêt de cassation, dans la partie concernant la condamnation... | |
| Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895 - 1300 pages
...la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 183 1 sur l'assistance judiciaire. » La dispense... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du. timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéjice de la loi du SU janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Enregistrement... | |
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