 | 1899 - 580 pages
...apprenti qui ne touche pas de salaire. Le chiffre de la pension est alors établi en prenantpour base le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. B. Accident suivi d'une incapacité temporaire. — L'ouvrier atteint d'une incapacité temporaire,... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...accident, le salaire qui sert de base à la fixation des indemnités prévues aux articles 3, 4 et 5 ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. TITHE III DÉCLARATION DES ACCIDENTS ВТ ENQUÊTE. Art. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité... | |
 | Accident insurance - 1896 - 678 pages
...0/0 du salaire de la victime. Pour l'ouvrier âgé de moins de dix-huit ans ou l'apprenti, victimes d'un accident, le salaire qui sert de base à la fixation...pension, elle est payable d'avance et par trimestre. Elle est incessible et insaisissable. ART. 3. — Si l'accident a eu pour cause la faute inexcusable... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. nité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra dépasser le montant de son salaire. Art.... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité'temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 16 ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de 1 6 ans... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...allouée à l'ouvrier ;'igé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier Agé de moins de seize ans... | |
 | 1898 - 566 pages
...allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides...de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins seize ans... | |
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Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de seize ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans... 
