 | 1841 - 782 pages
...s'élever au-dessus de 200 fr. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le Tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront... | |
 | 1840 - 662 pages
...de aoo fr. • S'il ya récidive, les propriéîaires ou exploitons d'établissement seront traduils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de ni à ibo fr. Dans les cas prévus par le paragraphe 2 du présent article ,, les amendes réunies... | |
 | Paris (France) - 1840 - 652 pages
...de 200 fr. • S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitons d'établissement seront tradnils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de iti à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphes du présent article, les amendes réunies ne... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...au-dessus de deux cents francs. S'il ja récidive , les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article , les amendes... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...au-dessus de deux cents francs. S'il ya récidive; les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus parle paragraphe second du présent article, les amendes... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - Industrial arts - 1841 - 552 pages
...emprisonnement qui n'excédera pas cinq jours. Les directeurs d'établissement seront, en cas de récidive , traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende qui ne pourra excéder 2oo francs. Art. 10. La présente loi ne sera obligatoire que six mois après... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les... | |
 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 pages
...seront traduits devant le tribunal de poKce correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. » II y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...au-dessus de deux cents francs. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...dessus de deux cents francs. S'il y a récidive, les propriétaires uu exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de spire a cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes... | |
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S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. 
