envers l'Etat, soit envers les tiers, tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, tous droits acquis avant la publication de la chartre constitutionnelle, et qui seroient fondés sur des lois ou des condamnations abolies par l'art. 1er. de notre ordonnance du 21 août 1814.

2. Tous les biens meubles séquestrés ou confisqués pour cause d'émigration, ainsi que ceux advenus à l'Etat par suite de partage de succession ou de pré-succession, qui n'ont pas été vendus, ni cédés à la caisse d'amortissement, et font actuellement partie du domaine de l'Etat, seront rendus en nature à ceux qui en étoient propriétaires, ou à leurs héritiers ou ayant-cause.

3. Il n'y aura lieu à aucune restitution des fruits perçus, ni des sommes provenant des décomptes faits ou à faire avec les acquéreurs. Néanmoins, pour les biens dont la vente auroit été faite par le domaine avec des termes de paiement, ceux des termes qui ne seroient pas encore échus, seront, à leur échéance, remis aux propriétaires desdits biens, leurs héritiers ou ayant-cause.

4. Seront restitués, ainsi qu'il est dit à l'art. 2, les biens qui, ayant été déjà vendus ou cédés, se trouveroient cependant réunis au domaine, soit par l'effet de la déchéance définitivement prononcée contre les acquéreurs, soit par toute autre voie.

5. Dans le cas seulement de l'article précédent, les anciens propriétaires, leurs héritiers ou ayant cause, seront tenus de rembourser à l'acquéreur déchu, les à comptes qu'il auroit payés. La liquidation de cès à-comptes sera faite administrativement par le domaine même suivant les règles accoutumées.

6. Seront exceptés de la restitution les biens affectés à un service public, pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination; mais l'indemnité due par l'Etat, à raison de la jouissance de ces biens, sera réglée dans le prochain budjet.

7. Seront encore exceptés, quant à présent, de la restitution, les biens dont, par des lois ou des actes d'administration, il a été disposé en faveur des hospices, maisons de charité et autres établissemens de bienfaisance. Mais, lorsque par l'effet, soit de dons volontaires, soit de mesures législatives ou administratives, ces établissemens auront reçu un accroissement de dotation égal à la valeur desdits biens, il y aura lieu à restitution en faveur des anciens propriétaires, leurs héritiers ou ayant-cause.

8. Seront également exceptés de la restitution les biens affectés à la Légion d'Honneur, mais seulement jusqu'à l'époque où, par les suites des dispositions de notre ordonnance du...., ces biens cesseront d'être employés aux dépenses de la Légion d'Honneur, époque à laquelle ils seront rendus à qui de droit.

9. Seront restituées, aux termes de l'art. 2, les rentes purement foncières dues par des particuliers, et dont la régie seroit actuellement en possession.

1o. Les actions représentant la valeur des canaux de navigation, se. ront également restituées. Celles qui sont actuellement dans les mains du gouvernement, aussitôt que la demande en sera faite par ceux qui y auront droit; celles dont le gouvernement auroit disposé lorsqu'elles rentreront dans ses mains, par suite du droit de retour stipulé dans les actes d'aliénation.

HISTOIRE des malheurs et de la captivité de Pie VII sous le règne de Napoléon, par Alphonse de Beauchamp (1).

Les troubles de l'Eglise et les malheurs du souverain Pontife appellent l'attention et la curiosité, et on est sûr d'exciter un vif intérêt quand on annonce le tableau de la persécution récente et implacable exercée contre le premier des pasteurs. Comment ne pas être ému en effet de cette longue série de violences et d'outrages, de ces perfidies froides et calculées, de cette opiniâtre persévérance à poursuivre, à tourmenter un vieillard sans défense, à le transporter d'exil en exil, à lui ôter ses conseils, ses amis, ses serviteurs? Comment n'être pas frappé de tant d'injustice et de dureté d'un côté, et de tant de douceur et de patience de l'autre? Comment ne pas reconnoître ici l'assistance divine, et là l'opération de l'ange de discorde et de ténèbres? Mais plus cet objet est important, plus il doit être rempli avec soin. L'historien qui se charge d'une si grande tâche, doit se mettre au niveau de son sujet, rassembler les pièces, comparer les rapports, ne rien consigner d'apocryphe ou de douteux, établir de la liaison entre les faits, présenter enfin un ordre et une exactitude qui satisfassent le lecteur, et fassent bien connoître la marche des événemens.

Or nous ne pouvons dissimuler que M. Alphonse de Beauchamp n'a point rempli ces conditions. Il a

(1) 1 vol. in-12; prix, 3 fr., et 4 fr. franc de port. A ris, chez Leprieur, rue des Noyers, no. 45. Tome II. L'Ami de la R. et du R. No. 44.

T

écrit son livre avec quelques gazeties, et surtout avec Je volume de la Correspondance de la cour de Rome, imprimé récemment. Il n'a cherché à s'assurer ni de la vérité des faits, ni de l'authenticité des pièces. Il ne s'est pas donné le temps de porter dans son travail de l'attention, de l'exactitude et de la critique. Il a laissé dans son récit des lacunes considérables que quelques recherches lui eussent aisément donné les moyens de remplir. Enfin, il a écrit avec une légèreté, une précipitation et une négligence qui n'étoient dignes ni de lui ni de son sujet. Nous pourrions en donner beaucoup d'exemples. Nous nous bornerons à quelques-uns. Comment se fait-il que l'auteur ne donne pas même la date du Concordat de 1801, et que dans une histoire de Pie VII, il n'entre pas dans de plus grands détails sur cette transaction mémorable, sur les négociations qui la précédèrent, sur les contestations qui la suivirent? Comment se fait-il qu'il ne dise rien des réclamations des évêques non-démissionnaires et des écrits qu'ils publièrent pour leur défense? En racontant le commencement des différends entre la cour de Rome et le tyran qui ne connoissoit de droit que la force, et de règle que ses caprices, il s'étaie d'une pièce apocryphe dont la forme et le fond trahissent la fausseté. (Pie VII aux cardinaux, 5 février 1808). Le ton de cet écrit ne ressemble en rien à celui de la chancellerie apostolique, et les demandes qu'on y rapporte comme ayant été faites par le gouvernement françois, sont controuvées. Il est faux que Bonaparte ait jamais exigé du Pape l'érection d'un patriarche et l'abolition du célibat ecclésiastique. Il a assez de torts sans lui en prêter de chimériques, et l'honneur de la religion, loin d'exiger de le flétrir par des accusations injustes, veut

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qu'on ne lui en intente que de vraies. Ce sont des actes sincères qu'on demande, et non des déclamations sans authenticité. M. de Beauchamp auroit dû se défier de cet écrit, où un peu de critique lui auroit fait trouver des traces d'imposture. A la page 45, il commet une méprise assez ridicule, lorsqu'il dit que le Pape quitta le palais de Monte-Cavallo pour se retirer au palais Quirinal. Il ignore apparemment que c'est le même palais, sous deux dénominations différentes. Il cite comme un monument authentique une lettre de Mr. Calvalchini au Pape, lettre qui courut dans le temps, mais dont le style, un peu déclamatoire, eût dû lui inspirer de la défiance. Le courageux prélat s'exprime sans doute avec plus de modestie et de simplicité.

M. de Beauchamp a suivi servilement la Correspondance imprimée. Il n'a pris d'autre peine que de mettre quelquefois en récit les faits qui sont rapportés dans les dépêches des ministres de S. S., ou de prendre sur son compte les réflexions qu'ils font sur les injustices et les violences de l'usurpateur.

Quand cette Correspondance finit, M. de Beauchamp se trouve sans guide, et son histoire présente alors des lacunes considérables. Ainsi, il n'a aucun fait pour l'année 1810. Il ne rapporte pour cette année que la lettre écrite au Pape par dix-neuf évêques; mais il est assez malheureux pour y commettre une eren disant que cette démarche étoit concertée entre les évéques nommés, entre lesquels se faisoit remarquer l'archevêque nommé de Paris. Il veut désigner sans doute par là le cardinal Maury. Mais ce cardinal n'avoit point été encore nommé à l'archevêché de Paris. Il ne le fut qu'au mois d'octobre suivant. D'ailleurs il ne signa pas la lettre du 25 mars.

reur,

Dans l'historique du concile, M. de Beauchamp ne parle ni du rapport de la commission, ni de l'arrestation des trois évêques, ni des différentes conférences chez les ministres, ni du décret de dissolution du concile. Tout ce récit est tronqué, insuffisant et incomplet. Il ne donne pas la moitié des faits, et omet les plus importans. Il ne donne pas même la date de ce qu'on appela le Concordat de 1813, et qui fut signé à Fontainebleau, le 25 janvier. Il est encore plus inexact sur ce qui se passa dans ce château, aux mois de décembre et de janvier dernier et a suivi, à cet égard, des mémoires infidèles. Il est même si peu instruit qu'il défigure tous les noms. II inculpe fort légèrement des prélats fort innocens, et les traduit comme des complices de la tyrannie.

L'ouvrage finit par les détails de l'entrée de Pie VII à Rome. Ce sont les mêmes qui ont été publiés dans les journaux.

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Plus de la moitié du volume est rempli par des pièces justificatives, qui ne sont, à peu près, que Correspondance même, telle qu'elle a été imprimée. Ainsi, cet ouvrage n'a pas donné beaucoup de peine à faire. C'est évidemment une spéculation de libraire, et je soupçonne que M. de Beauchamp n'y a mis que son nom, et en a laissé la rédaction à une plume peu exercée. Il n'est pas accoutumé à travailler avec cette légèreté, et l'auteur de l'Histoire de la Vendée nous avoit donné, dans cet intéressant ouvrage, une autre idée de son talent.

Nous n'entrerons pas dans de plus grands détails sur la persécution du souverain Pontife. Nous en avons donné les principales circonstances dans notre Journal, et nous pouvons dire, sans vanité, que nos deux articles sur ce sujet sont plus complets et rédi