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des acquets par rapport au régime dotal C. 1581.

Acquit à caution Co. 226, et Sapp. v Boissons (L. da 28 avril 1816, art. 10 s.).

Acquittement (effets de l'), police correctionnelle I. cr. 206 - grandcriminel. I. cr. 358, 360, 361, 364, 366, 409, 412, 478.

Acte. Disp. générales C. 1341, 1347, 1348, P. 400.

Acte administratif. V. Supp.

Actes d'accusation, d'appel, authentique, de commerce, confirmatif, conservatoire, de décès, de l'état civil, d'héritier, de légitimation, de mariage, de naissance, notarié, de notoriété, privé, récognitif, de reconnaissance, respectueux, sous seing privé, de société. V. ces différents mots,

Action 10 Prescription des actions civiles C. 2262 -20 concours de l'action publique et de l'action civile I. cr. 1 s., prescription I. cr. 637 s., transaction C. 2046.

Actions immobilières, mobilières, personnelles, réelles. V. ces mots.

Actions industrielles C. 529. Adition d'hérédité. V. acceptation de succession et héritier (acte d'). Adjudicataire incapacité C. 1596,

Pr. 711.

Adjudication - 1o de meubles V. Meubles (vente de), 2o d'immeubles sur aliénation volontaire V. Mineurs (biens de) et Surenchère -sur aaisie immobilière, disp. préliminaires à l'adjudication Pr. 681 à 694. Procédure préparatoire Pr. 695, 699, 702 å 704. Adjudication définitive Pr. 705 à 715, entraves apportées à l'adjudi

cation P. 412.

Adoption (de l') et de ses effets C. 343 à 352; des formes de l'adoption C. 353 à 360. Rapports de l'adoption avec la tutelle officieuse C. 366 a 369. Adultère - 1o de la femme. Séparation de corps C. 229, 308, 309, désaveu de l'enfant C. 313, pénalité P. 336, 337, complice P. 338, meurtre de la femme et de son complice P. 324 -2° du mari. Séparation de corps C. 230, pénalité P. 339.

Adultérins (enfants) et incestueux,

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aliments C. 762 s.; leur légitimation interdite C. 331, ainsi que leur recounaissance C. 335, 342.

Affirmation disp. div., assurance Co. 381, communauté C. 1456, compte Pr. 534, dépôt C. 1924, distribution Pr. 671, faillite Co. 497, 503, louage C. 1781, tiers saisi Pr. 571, 572.

Afflictives (peines) P. 6, 7, 9.

Affrètement Co. 273 s., V. Fret, disp. div., acte de commerce Co. 633, courtage Co. 80, privilége Co. 191 2o. V. Navires.

Agents de change et courtiers, Co. 74 s.: bourses de commerce Co. 71 s., disp. div., achats et ventes Co. 109, compte de retour Co. 181, 186, faillite P. 404.

Aggravantes (circonstances) I. cr.

338.

Agrément (dépenses d') C. 1635. Agrès disp. div. assurance Co. 334, privilége Co. 191 4° 9, 280, 315, Procédure 418. V. Navires.

Ajournements. Augmentation du délai Pr. 1033 1° devant les justices de paix. V. Citation, Conciliation 20 devant les tribunanx civils Pr. 59 s., T. 27, 28, 77 - 3o devant les tribunaux de commerce Pr. 415 8., — 4o devant les cours royales Pr. 456. Alambics C. 524.

Aléatoires (contrats) C. 1104, 1964. V. Assurance, Aventure (Prêt à grosse), Jea, Pari et viagère (rente).

Aliénés Supp. L. 30 juin 1838. Alignements (dans les villes) L. 16 sept. 1807. Supp.

Aliments 1o Obligation de fournit des aliments, en mariage C. 203 s.. hors mariage. V. Adultérins (enfants), incestueux (enfants). -20 des legs ou donation d'aliments C. 610, 1015 2o. Pr. 581, 582-3o disp. div., adoption C 349, communauté C. 1409 5o, compensation C. 1293 3o, compromis Pr. 1004, correction C. 378, donation C. 955 3°, dot C. 1558, exécution provisoire Pr. 135 7°, jouissance légale C. 389 2o, mort civile, C. 25, prescription C. 2277, saisie Pr. 593, tutelle officieuse C. 364, 367, viduitė C. 1570-4° des aliments en matière de contrainte par corps Pr. 789 5o,

791, 800 4o et supp. L. 17 avril 1832, art. 28 s., contrainte par corps. Alliance. V. Parenté.

Alluvion C. 556, 557, 558, 596. Alternatives (obligations) C. 1189 B. disp. div. indivisibilité C. 1221 3o, vente C. 1584.

Améliorations (impenses d'), disp. div., communauté C. 1437, éviction C. 1634, hypothèque C. 2133, rapport C. 861 à 864, 867, tiers détenteur C. 2175, usufruit C. 599.

Amendes (recouvrement des) P. 52, 54, 55 et L. 17 avril 1832, 33 s. contrainte par corps supplément. T. cr.

126.

Ameublissement (clause d'), ses effets C. 1497 3°, 1505 8.

Animaux 1° droit civil, disp. génér. C. 522, 524, 528, bail des animaux V. Cheptel. Croit des animaux V. Croît. Disp. div. prêt C. 1894, responsabilité C. 1285, saisie Pr. 592 8°, 594, usufruit C. 615, 616. Droit criminel P. 452 à 454, 455, 459 à 462, 475, 476, 478 à 480, 483. Mise en fourrière T. cr. 39, 40.

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d'arbitres forcés Co. 51, 52, 63 — des sentences des juges de paix Pr. 16 et note. Sont jugés sommairement Pr. 404, Disp. div. enquête Pr. 39, exécution provisoire Pr. 17, expertise Pr. 42, jug. interlocutoires et préparatoires Pr. 15, 31 des jug. des trib. civils, délai de l'appel et instruction sur appel Pr. 443 s., de quelques procédures spéciales, distribution par contribution Pr. 669, 670, incidents sur saisie immobilière Pr. 730, 731, 732, 739, 746. Contestations sur ordre Pr. 763 à 766. Disp.

div., caution Pr. 521, compte Pr. 528, compulsoire Pr. 848, contrainte par corps C. 2068, faillite Co. 582, rectification des actes de l'état civil Pr. 858, référé Pr. 809, saisie-exécution Pr. 584, transaction C. 2056. — Des jug. des trib. de commerce Co. 639, 645 s. Pr. 432, 439 — 2o de l'appel en matière criminelle des jug. de simple police I. cr. 172 s. — des jug. de police correctionnelle I. cr. 199 s. -3° de divers cas dans lesquels l'appel est autorisé ou interdit quand l'appel est spécialement autorisé, compétence Pr. 425, conseil de famille Pr. 889, contrainte par corps L. 17 avril 1832 art. 20, Sup. Recusation Pr. 391 quand il est formellement interdit. Perquisitions I. cr. 34, rétablissement de pièces Pr. 107, troubles d'audience I. cr. 505.

Apport 10 des apports en mariage régime de la communauté, reprise des apports francs et quittes C. 1497 5o, 1514, disp. div., communauté d'acquêts C. 1498, avec exclusion de mobilier C. 1500 s., avec séparation de dettes C. 1511, partage de communauté C. 1525- régime exclusif de communauté C. 1530 - régime dotal C. 1540. V. Dot. -20 Des apports

en société C. 1845 à 1847.

Apprentis. Disp. div., contrat Supp. - Prescription C. 2272, rapport C. 852, responsabilité C. 1384.

Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet.

Aratoires (instruments). Immeubles C. 524, louage C. 2062.

Arbitrage 1° des arbitrages volontaires Pr. 1003 s. - 2o des arbitrages forcés Co. 51 s. — 3o des arbitres de commerce Pr. 429 s. disp. div., hypothèque C. 2123, mandat C. 1989. Arbitrage (d'un tiers). Société C. 1854, vente C. 1592.

Arbre Droit civil, fruits G. 520, plantations, distance C. 671 à 673, avec les matériaux d'autrui C. 554, sur le terrain d'autrai C. 555, propriété C. 552, 553, usufruit C. 590 s. Droit criminel. Délits divers P. 434, 445 s. et Code forestier. V. Chemins vicinaux.

582, 592, 593, navire Co. 215, rente | 941 8., par rapport au mariage C. viagère. C. 1981.

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Inscription de faux. V. Faux. Hypothécaire C. 2106, 2134, 2146 s., radiation et réduction C. 2157 s. V. Bordereaux, ordre.

Insolvabilité. Disp. div., adjudication Pr. 713, cautions C. 2020, 2024, 2026, 2027, dot C. 1573, garantie Pr. 185, société C. 1849, solidarité C. 1214, 1215, succession C. 876, 885, 886, transport C. 1694, 1695. Instituteur. Prescription C. 2271, 2272, responsabilité C. 1384.

Instruct. primaire. V. Enseignem. Interdiction C. 489 s., Fr. 890 s., disp. div., conseil de famille C. 442, dépôt C. 1940, domicile C. 108, donation C. 935, expropriation C. 2206, 2207, femme de l'interdit C. 222, hypothèque C. 2121, mandat C. 2003, mariage (opposition) C. 174, partage C. 817, 838, prescription C. 2252, rescision C. 1304, 1312, 1514, 1676, saisie immobilière Pr. 744, société C. 1865, succession C. 776, transaction C. 2045, de l'interdiction d'office T. cr. 117 s. de l'interdiction pénale, grand criminel P. 29 s., police correct. P. 42, 43.

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Intérêt (d'argent) C. 1153 s., 1905 s., L. 3 sept. 1807, C. 1907, note. Intérêt civil C. 2046. -Né et actuel C. 187, 191.

Interlocutoire (jugement) Pr. 451, 452, 467, 473.

Interposition de personne C. 911, 1099, 1100, 1596.

Interprétation des conventions C. 1156 s., vente C. 1602.

Interprèle I. cr. 332. Interrogatoire au civil sur faits et articles Pr. 324 s., 1035, -au criminel I. cr. 40, 93.

Interruption de prescription C. 2242 8.

1414, 1415, 1442, 1456, 1482, 1499, 1504, 1510, 1532, aux successions C. 774. V. Bénéfice d'inventaire.

Invention V. Brevet d'invention. Irrigation Supp. L. 29 avril 1845 et 4-11 juillet 1847.

Jet et contribution Co. 301, 400, 410 s.

Jeu et Pari C. 1964 s., Co. 585. - jeux de bourse P. 419 s., -maisons de jeu P. 410, jeux sur la voie publique P. 475 5°, 477 1o.

Jonction au civil, sur défaut Pr. 153, sur demande en garantie Pr. 184, sur saisie immobilière Pr. 719, 720, -au criminel. V. Connexité. Jouissance légale C. 384 à 389, 453, 601, 730, 1442, 1546 P. 334, 335.

Jour (servitude) légale C. 675 8., conventionnelle C. 688 s. Journaux. V. Presse. Judicatum solvi (caution) C. 16 Pr. 166, 167, 423.

Juge. Poursuites contre les juges I. cr. 479 s. V. Abstention, Audience, Déni de justice, Forfaiture, Jugement, Prise à partie, Récusation, règlement de juges. Disp. div. Cession de procès C. 1597, pièces et titres C. 2276, règlement C. 5, L. 20 avril 1810, Supp.

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Juge auditeur. V. Auditeur. Juge de paix. V. Paix (juge de). Jugements Pr. 116 s. V. Contradictoire, Défaut, Interlocutoire, Préparatoire, Provisionnel et Supp.

Juratoire (caution), C. 603. Juré, jury I. cr. 381 s., L. 13 mai 1836, I. cr. 345 note.

Labour (frais de) C. 548, 585.
Lais et relais C. 538, 556, 557.
Légalisation C. 45.
Légataire V. Legs.

Légitimation des enfants naturels C. 331 s., 962.

Intervention Pr. 49 3, 339 8.,
406, 466, compte Pr. 536, étranger
Pr. 166, garantie Pr. 182, 183, sépa-
ration de biens (demande) Pr. 871.-P.
V. Change.

Interversion de titre C. 2236 s.
Intimation Pr. 462. V. Appel.
Inventaire après décès Pr. 928,

Légitime. V. Réserve légale. enfant C. 312 s. - Légitime défense 328, 329.

Legs, légataire C. 1002, legs universel C. 1003 s., à titre universel C. 1010 s., particulier C. 1014 s. Disp. div. Absent C. 123, dettes et charges

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Libéralité V. disponible (portion). Libération C. 1282, 1283, 1315, 1332, 1350 2°, 1908, 1961 3°.

Librairie. V. Imprimerie et Presse. Liberté individuelle I. cr. 615 s. P. 114, 311.

Licitation C. 1686 s., entre héritiers C. 822, 826 s., 883, 2103 3o, 2109, 2205. Pr. 953, 954, 970 s., biens de mineurs C. 457 s., d'interdits C. 509.

Ligne directe et collatérale C. 733 s. Lingot C. 1895, 1896, 1897. Liquidation V. Communauté, Compte, Dépens, Dommages-intérêts, Fruits, Partage, Société.

Liquide (créance) C. 2213 Pr. 551, 559, compensation C. 1291.

Litigieux (droits) C. 1699, 1700, 1701, 1975.

Litispendance Pr. 171, 363. Livraison. V. Délivrance. Livres de commerce Co. 8 s., leur effet à l'égard des non-commerçants C. 1329, 1330, relativement à la faillite Co. 484 s.

vrage. V. Ouvrage. Disp. div. Appel Pr. 464, expropriation C. 2212, femme mariée (biens de) C. 1428 s., fraits civils C. 584, 1155, mineurs et interdits (biens de) C. 450, 509, mineurs émancipés C. 481, prescription C 2277, privilége C. 2102, rachat C. 1673, saisie-immobilière Pr. 684, Usufruit C. 595.

Loyaux coûts. V. Coût. Loyer C. 1711.- Bail à loyer C. 1708 s., 1752 s.

Main-d'œuvre C. 570 8. Mainlevée d'interdiction Pr. 896, d'opposition Pr. 567.

Maire. V. Etat civil et Fonctionnaire.- Officiers de police judiciaire I. cr. 11 s., juges I. cr. 166 s. V. Police. Commune.

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Locatives (réparations) C. 1720, mandataire C. 1991 s., du mandant 1731, 1754, 1755, 2102 1o.

Loi. Formation de la loi, Charte 14 ȧ 18, ses effets C. 1 s., convention C. 1134.

Logement des troupes. L. 8 juillet 1791, supp.

Lot, lotissement. Biens de majeurs C. 824 8., de mineurs et interdits C. 466, 509, composition et tirage Pr. 969 s., garantie des lots C. 883 8., privilége C. 2103 3°, 2109.

Loterie. P. 410, L. 21 mai 1836, C. Pén. 410.

Louage C. 1708 s., des choses C. 1713 8. V. Loyer. Ferme, - d'ou

C. 1998 s. Disp. div. Adjudication C. 1596, mandat volontaire C. 1372, reddition de compte Pr. 527 8.

Mandats de justice I. cr. 40, 61, de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt I. cr. 91 s.

Mandement Pr. 146.

Manufactures (violation des règlements relatifs aux) P. 413 s.

Marais. V. Desséchement. Marchand. V. Commerçant.-Marchandises, prescription C. 2272, vento G. 1585 8.

Marchés. V. Devis.
Marchepied (de halage) C. 650.

***

de biens ruraux. V. Ferme (bail à) à cheptel. V. Cheptel à ferme. V. Ferme (bail ȧ) à loyer. V. Loyer bail à ) de maison. V. Loyer.

V. Louage (contrat de).

Bail des biens des communes et des établissements publics, Supp.

Ban de mariage. V. Publicationsde vendange P. 475 1o.

Bannissement. P. 8 1o, 28, 32, 33, 36, 48, 56.

Banque (billets de). Contrefaçon P. 139. - Actions de la Banque. V. Transfert de rentes.

Banqueroute simple Co. 584 s. — frauduleuse Co. 591, 592, - complicité Co. 593 s., - administration des biens Co. 601 8.- Disp. div. Contrat de mariage Co. 69, réhabilitation Co. 612, Pénalité P. 402, 403. Baraterie de patron. Assurance Co.

353.

Bateau. Saisie C. 531, Pr. 620. Beaux-frères et belles-sœurs. Mariage C. 162, 164 (L. 16 avril 1832). Bénéfice d'inventaire. Acceptation de succession C. 774, délai Pr. 174, du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire C. 793 s., Pr. 986 s., T. 29, 77, 78. Disp. div. Dépens Pr. 132, héritiers (diversité d'opinions) C. 782, inscriptions C. 2146, mineur C. 461, prescription C. 2258.

Bienfaisance (contrat de) C. 1105. V. Donations.

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309 s., involontaires P. 319 s., excasables ou non excusables P. 321 s., blessures et coups non qualifiés crimes ni délits P. 327 s.

Bloc (vente en) P. 1585, 1586.
Blocus. Ses effets Co. 279
Bois. V. Arbres, Forêts, Usages.
Boissons. L, 28 avril 1816 Supp.
Bon. V. Billet.

Bonne foi. Ses effets relativement à la possession C. 549, 550 — à la prescription par 10 et 20 ans C. 2265 s.

Disp. div. Absence C. 138, dépôt C. 1935, payement C. 1240, 1380, société C. 1869, 1870.

Bord (navire). Assignation Pr. 419. Bordereaux hypothécaires d'inscription C. 2148 à 2150, 2153, 2200 de collocation Pr. 758, 759, 767, 771 à 773.

Bornage. C. 646.

Borne (déplacement), action civile Pr. 3 2o, criminelle P. 456, circonst. aggrav. de vol P. 389.

Bouchers et boulangers. Droit civil, privilége C. 2101 5°, droit pénal, vente à faux poids P. 479 6°. V. Poids et Mesures.

Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents de change. Disp. div. Faillite Co. 607, 613. V. Réhabilitation. Arrêté 27 prairial an X (organisation) supp.

Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Branches (arbre). Voisinage C. 672. Branches (famille). Partage de succession C. 734, 743.

Brandon (saisie-) on saisie des fruits pendants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. 29, 43, 44, 45.

Bref délai. Disp. gén. Pr. 72, 76. -Disp. div. Appel (sursis à exécution) Pr. 459, C. 647, contrainte par corps Pr. 802, expédition d'acte Pr. 839.

Brevet d'invention. L. 5 jail. 1844. Supp.

Bris de clôture P. 456- de navire Co. 258, 369, 381. V. Débris, Délaissement- de porte. Droit civi!, sur saisie-exécution Pr. 587, 591. Droit crim., sur perquisition judiciaire du procureur du Roi I. cr. 32, 36, 46, 47, des officiers de police auxiliaires I. cr 48 à 50, du juge d'instruction

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