Bail des biens des communes et des établissements publics, Supp.

Ban de mariage. V. Publicationsde vendange P. 475 1o.

Bannissement. P. 8 1o, 28, 32, 33, 36, 48, 56.

Banque (billets de). Contrefaçon P. 139. Actions de la Banque. V. Transfert de rentes.

Banqueroute simple Co. 584 8. — frauduleuse Co. 591, 592, - complicité Co. 593 s.,- administration des biens Co. 601 s. - Disp. div. Contrat de mariage Co. 69, réhabilitation Co. 612, Pénalité P. 402, 403. Baraterie de patron. Assurance Co. 353.

Bateau. Saisie C. 531, Pr. 620. Beaux-frères et belles-sœurs. Mariage C. 162, 164 (L. 16 avril 1832). Bénéfice d'inventaire. Acceptation de succession C. 774, délai Pr. 174, du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire C. 793 s., Pr. 986 s., T. 29, 77, 78. Disp. div. Dépens Pr. 132, héritiers (diversité d'opinions) G. 782, inscriptions C. 2146, mineur C. 461, prescription C. 2258.

Bienfaisance (contrat de) C. 1105. V. Donations.

Biens. Distinction des biens C. 516 -immeubles C. 517 s., meubles C. 527 8.- des biens dans lear rapport avec ceux qui les possèdent C. 537 8. Abandon de biens. V. Abandon.Biens abandonnés. V. Déshérence, Epaves, Trésor. Séparation de biens. V. Séparation.

Bigamie. Loi civile C. 147, poursuites C. 188, 189, 190, en cas d'absence C. 139. — Loi pénale P. 340.

Bilan. Co. 438 s. V. Faillite. Bilatéral (contrat). C. 1102. V. Synallagmatique (contrat).

Billet bon ou approuvé C. 1326, 1327, à ordre. Co. 139, 187, 636 s. Blanc-seing (abus de). P. 407. Blessures et coups volontaires P.

309 s., involontaires P. 319 s., excasables ou non excusables P. 321 s., blessures et coups non qualifiés crimes ni délits P. 327 8.

Bloc (vente en) P. 1585, 1586.
Blocus. Ses effets Co. 279
Bois. V. Arbres, Forêts, Usages.
Boissons. L, 28 avril 1816 Supp.
Bon. V. Billet.

Bonne foi. Ses effets relativement à la possession C. 549, 550 — à la prescription par 10 et 20 ans G. 2265 s.

Disp. div. Absence C. 138, dépôt C. 1935, payement C. 1240, 1380, société C. 1869, 1870.

Bord (navire). Assignation Pr. 419. Bordereaux hypothécaires d'inscription C. 2148 à 2150, 2153, 2200 -de collocation Pr. 758, 759, 767, 771 à 773.

Bornage. C. 646.

Borne (déplacement), action civile Pr. 3 2o, criminelle P. 456, circonst. aggrav. de vol P. 389.

Bouchers et boulangers. Droit civil, privilége C. 2101 5°, droit pénal, vente à faux poids P. 479 6°. V. Poids et Mesures.

Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents de change. Disp. div. Faillite Co. 607, 613. V. Réhabilitation. Arrêté 27 prairial an X (organisation) supp.

Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Branches (arbre). Voisinage C. 672. Branches (famille). Partage de succession C. 734, 743.

Brandon (saisie-) on saisie des fruits pendants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. 29, 43, 44, 45.

Bref délai. Disp. gén. Pr. 72, 76. -Disp. div. Appel (sursis à exécution) Pr. 459, C. 647, contrainte par corps Pr. 802, expédition d'acte Pr. 839.

Brevet d'invention. L. 5 juil. 1844. Supp.

Bris de clôture P. 456- de navire Co. 258, 369, 381. V. Débris, Délaissement- de porte. Droit civil, sar saisie-exécution Pr. 587, 591. Droit crim., sur perquisition judiciaire da procureur du Roi I. cr. 32, 36, 46, 47, des officiers de police auxiliaires I. cr 48 à 50, du juge d'instruction

Cahier des charges sur saisie immobilière Pr. 690 à 702, 713, 719- sur saisie de rentes Pr. 643, 644. V. Rentes sur vente d'immeubles entre majeurs Pr. 972, 973-d'immeubles de mineurs Pr. 957, 958.

Caisse des dépôts et consignations. Ord. 3 juillet 1816 et 19 janvier 1835. Supp.

Caisses d'épargne. L. 22 juin 1845. Supp.

Calomnie. Accusation calomnieuse (indignité) C. 727, dénonciation calomnieuse P. 373. V. Diffamation.

Cantonnement dans les forêts de l'Etat C. for. 63, 64, 65 — des communes et des établissements publics C. for. 111, 112 des particuliers C. for. 118, 120, 121. V. Usages.

Capacité 1° A l'égard des actes à titre gratuit (donations et testaments) C. 901 s. 2o Des contrats à titre oné

reux, des contrats en général C. 1108, 1123 s., de la vente C. 1594 s.- Disp. div. Caution C. 2018, dépôt C. 1925, novation C. 1272, offres réelles C.1258, payement C. 1238, société C. 1840, transaction C. 467, 472, 2045.

Capitaine de navire 1o Ses droits et ses obligations Co. 221 s., fins nonrecevoir Co. 435, 436, prescription Co. 430, 433, 434.- 20 Du capitaine dans ses rapports avec les propriétaires des navires Co. 208, 216, 218, 219.

Carence (procès-verbal de) Pr 924. Carrières. Communauté C. 1403, usufruit C. 598.

Cas fortuit. C. 1148, 1302. Cassation. V. Cour de cassation. Castration P. 316, excusable P 325, 326.

Casuels (conditions, événements) C. 1169, mineur C. 1306.

- Obliga

Cause C. 1108, 1131 s. tion illicite C. 6.

Caution, cautionnement 1° en matière civile, sa nature et son étendue C. 2011 s., ses effets entre le créancier et la caution C. 2021 s., entre le débiteur et la caution C. 2028 s., entre les cofidejusseurs C. 2033, de l'extinction du cautionnement C. 2034 s., de la caution légale et de la caution judiciaire C. 2040 s., des réceptions de cautions Pr. 517 s., 992 s., 1035, T. 71, 91.-Disp. div. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession de créances C. 1692, compensation C. 1294, compte Pr. 542, confusion C. 1301, consignation C. 1261, contrainte par corps C. 2060 5o, 2068 (élargissement) L. 19 avril 1832, 24 à 26, Supp. alph. dommages-intérêts C.1153, dot C. 1550, étranger C. 16. V. Jadicatum solvi. Exécution provisoire Pr. 135 (jug. par défaut) Pr. 155 (juges de paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, 439 à 441, femme mariée C. 1431, 1518, héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque C. 2185 5o, novation C. 1281, payement C. 1236, 1288, prescription C. 2250, privilége C. 2102 7°, remise de la dette Č. 1287. serment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216, subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, surenchère Pr. 832, 833, usage et habitation C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, 1653.2° En matière commerciale. Disp. div. Assurance Co. 346, 384, faillite Co. 542 à 545, lettres de change (défaut d'acceptation) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage de mer Co. 231. — 3o En matière criminelle. De la liberté provisoire et du cautionnement I. cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127-4° Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Supp.

C. 1674 8. — Disp. div. Echange C.

Révision de compte Pr. 541, de jugements criminels I. cr. 443 s.

Révocation des donations C. 953 s., 1096, des testaments C. 895, 1035 . Révocat. div., arbitres Pr. 1008, avoué Pr. 75, condition résolutoire C. 1183, mandat C. 2003 s., société C. 1856.

Risques C. 1138. Disp. div., commissionnaires Co. 100, condition sus

navire Co. 328, 350. V. Aventure, société C. 1851, vente C. 1585, 1629. Rivières navigables. Ordonn. 1669, Supp.

Rogatoire (commission) au civil Pr. 1035, Co. 16, au criminel I. er. 90. Rôle (procédure) Pr. 104.

Roulage C. Com. 107 et note. Police, L. 30 mai 1851, Supp. Rues C. 538. Ruine C. 1386.

Rupture (de voyage de mer) Co. 252, 257, 349.

Rurales (servitudes) et urbaines C. 687.

Saisie. Disp. génér. C. 2092, Pr. 551, saisies diverses. 1° Saisieimmobilière C. 2204, Pr. 673 s., incidents Pr. 718 s. -2° Saisies mobilières, saisie-arrêt Pr. 557 s. (compensation) C. 1298, (dépôt) C. 1944; saisie-brandon Pr. 626 s., exécution Pr. 583 s., gagerie Pr. 819 s., de navires Co. 197 s., des rentes Pr. 636 s., saisie-revendication Pr. 826 ɛ.

Saisine des héritiers et légataires C. 724, 1004, 1006, de l'exécuteur testamentaire C. 1026, 1027. Sauf-conduit Pr. 782, failli Co. 156, 188.

Sauvetage Co. 327, 386.
Sceaux. V. Contrefaçon.

Scellés au civil. Disp. gén. C. 819 s., apposition Pr. 907 s., oppositions Pr. 926 s., levée Pr. 928 s., au criminel I. cr. 16, 35, 37, 38, 89, 90, frais de garde T. cr. 37 s. — Bris de scelles P. 249 s.

Scrutin (du jury) I. er. 345.
Secondes noces. V. Convol.
Secret. V. Révélation.
Sédition. V. Attentat.

Seing privé. V. Privé (acte).

Séparation de biens par contrat C. 1529, 1536 s., par jugement C. 311, 1441 5°, 1443 s., 1563, Pr. 49 7o, 865 s., en matière de commerce Co. 65 s. Disp. div., contrainte par corps C. 2066, exécution testamentaire C. 1029, vente C. 1595, prescription C. 1560 s. ·Séparation de corps C. 306 s., mesures provisoires C. 267 £., fins de non-recevoir C. 272 s., ses effets C. 299 s., formalités Pr. 875 s.

- Sépuration de dettes (communauté) C. 1497 40, 1610 s.- Séparation de patrimoines C. 878 s., 2111.

Septuagénaires. Loi civile C. 2066, Pr. 800 5o, commerciale, loi 17 avril 1832, art. 4, 6. Supp. pénal P. 70 8. Sépulture (violation de) P. 360. V. Inhumation.

Séquestration (de persounes) P. 341 s.

Séquestre en matière civile C. 1916 8., conventionnel C. 1956 s., judiciaire C. 1961 s. Disp. div. C. 2060 4o, Pr. 135 4o, 550, 688, - en matière criminelle I. cr. 16, 35, biens du contumax I. cr. 471, 475.

Serment en matière civile C. 1316, 1350, 1352 1357 s., décisoire C. 1358 s., supplétoire C. 1366 s., formalités Pr. 120, 121, 1035, faux serment P. 366. En matière crim V. Témoin et Faux témoignage. Serment politique, loi 31 août 1830, C. Pén. 196 note.

Servitudes C. 526, 543, 637 s., naturelles C. 640 s., légales C. 649 s., mitoyenneté C. 653 s., construction (distance) C. 674, de vues C. 675 8. V. Jour, d'égout C. 681, de passage C. 682 s. V. Enclave, conventionnelle C. 686 s., (établissement C. 690 s., effets C. 697 8., extinction C. 703 8.). Disp. div., communauté C. 1433, 1437, délaissement par hypothèque C. 2177, usufruitier C. 597, vente C. 1638.

-

Servitudes militaires, loi 10 juillet 1851, 17 juillet 1819, supp.

Signature. V. Vérification d'écri

tare.

Signification d'acte. V. Ajournement, exploit,de jugement Pr. 147, 148. -de transport C. 1690 s.

Société civile C. 1832 s., espèces C. 1835, universelles C. 1836 s., particulières C. 1841, engagements des associés C. 1843 s., dissolution C. 1865 8. Disp. div., ajournement Pr. 50 2o, 59, rapport C. 854, -commerciale C. 1873, Co. 18 s., contestations entre associés Co. 51 s. V. Arbitrage. Disp. div., ajournement Pr. 69 6o, faillite Co. 438 s., livres de commerce Co. 14. Acte de société C. 1384, Co. 22, 37, 39 s.

Sol (propriété) C. 552.

Solidarité en matière civile, entre créanciers C. 1197 s., de la part des débiteurs C. 1200 s. Disp. div., bail (incendie) C. 1734, cautions C. 2021, 2025, 2030, communauté C. 1431 s., compensation C. 1294, confusion C. 1301, convol (tutelle) C. 395, 396, divisibilité C. 1219, effets de commerce Co. 118, 120, 140, 142, 187, exécuteur testamentaire C. 1033, faillite Co. 542, mandat C. 1995, 2002, novation C. 1280, 1281, prescription (interruption) C, 2249, prêt C. 1887, remise C. 1284 s., serment C. 1365, société (civile) C. 1862, (commerciale) Co. 22 s,, En matière criminelle P. 55, T. cr., 156.

Solvabilité (de caution) au civil C. 2019, au criminel I. cr. 117.

Sommaires (affaires) Pr. 404 8,, 463, 543 (enquêtes) Pr. 407 s., de juge de paix Pr. 34 s.

Sommation. V. Demeure (mise en).
Souche C. 745.

Soulte C. 833. V. Lot.
Source C. 641 8.

Sourds-muets Donation C. 936,
poursuites criminelles I. cr. 333.
Sous-garant Pr. 176. V. Garant.
Sous-location C. 1717, 1735, 1753,

1763.

Sous seing. V. Privé (acte). Soustractions (par les dépositaires publics) P. 169 s.

Souterrain G. 553.

Statuts (personnel et réel) C. 3. Stellionat C. 2059, 2066, 2136, Pr. 800 5o, 905, Go. 612.

Subornation (de témoins) P. 365. Subrogation (payement avec) C. 1249 s.. conventionnelle C 1250, lý