partie adverse n'a pas produit en instruction par écrit dans les délais fixés. § 7 (Pr. 109). Pour requérir le greffier, après que toutes les parties ont produit en instruction par écrit ou après l'expiration des délais, de remettre les pièces au rapporteur. § 8 (Pr. 144). Pour former opposition à des qualités, le droit ne sera passé qu'autant que le président aura ordonné une réformation. § 9 (Pr. 145). Pour faire régler les qualités des jugements en cas d'oppo sition. § 10 (Pr. 163, 164, 549). Pour faire la mention, sur le registre tenu au greffe, de l'opposition au jugement par défaut, ou de l'appel de tout jugement, quand il y aura dans les jugements des dispositions qui doivent être exécutées par des tiers. § 11 (Pr. 471, 494). Pour consigner l'amende en requête civile, ou sur appel dans toutes les causes, à l'exception des matières sommaires. § 12 (Pr. 501). Pour la retirer. § 13 (Pr. 548). Pour donner certificat contenant la date de la signification, au domicile de la partie condamnée, du jugement qui prononce une mainlevée, la radiation d'inscription hypothécaire, un payement ou autre chose à faire par un tiers ou contre lui. § 3 (Pr. 97). Pour prendre A nication au greffe, de la produ demandeur en instruction par le le rétablissement de cette production, le tout ensemble. § 4 (Pr. 115). Pour retirer les pièces du greffe dans les instructions par écrit. § 5 (Pr. 219, 220). Pour déposer au S greffe les pièces arguées de faux. § 6 (Pr. 259). Pour requérir l'ordonnance du juge commis à l'effet de procéder à une enquête et signer le procès-verbal d'ouverture. $7 (Pr. 306). Pour faire la déclaration au greffe, des experts convenus. § 8 (Pr. 307, 315). Pour être présent à la prestation de serment des experts devant le juge- commissaire. (V. art. 162 du tarif.) $9 (Pr. 361). Pour faire faire la mention, en marge de l'acte de désaved, du jugement qui l'aura rejeté. $10 (Pr. 518). Pour déposer au greffe les titres de solvabilité de la caution présentée. § 11 (Pr. 519). Pour prendre com munication au greffe des titres de solvabilité de la caution. § 12 (Pr. 519,522). Pour faire faire au greffe la soumission d'une caution. § 13 (Pr. 523). Pour déposer a greffe, ou donner en communication sur récépissé à l'amiable, les pièces justificatives de la déclaration des dom § 14. Pour requérir du greffier le certificat qu'il n'existe contre le juge-mages et intérêts, et les retirer, le tout ment énoncé ci-dessus, ni opposition ni appel portés sur le registre tenu au greffe. § 15 (Pr. 967). Pour faire viser par 'le greffier la demande en partage et li *citation, ensemble. $ 14. Pour prendre communication à l'amiable sur récépissé, ou au greffe, des pièces justificatives de la déclararation de dommages et intèrèls, et les rétablir, le tout ensemble. § 15 (Pr. 569). Pour requérir des fonctionnaires publics, tiers-saisis, le certificat du montant de ce qu'ils deivent à la partie saisie. § 16 (Pr. 874). Pour assister au greffe la femme qui fait sa renoncia tion à la communauté, en cas de sep ration de biens. § 17 (C. 240). Abrogé par la loi du 8 mai 1816. (Divorce.) § 18 (Pr. 997.-C. 793, 794). Pour assister au greffe la femme qui renonce à la communauté après décès, ou l'hé d'un tribunal à un autre pour parenté et alliance. rifier qui renonce à la succession, ou qui ne l'accepte que sous bénéfice d'in ventaire. $19 (Pr. 1020). Pour demander l'ordonnance d'exequatur d'une déci sion arbitrale, A Paris, 3 fr. 2 fr. 25 c. -Dans le ressort. 92. § 1 (Pr. 196). Vacation pour déposer au greffe une pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier de 'état de ladite pièce. $2 (Pr. 198). Pour prendre communication de ladite pièce, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier. $3 (Pr. 199). Devant le juge-commissaire, pour convenir de pièces de comparaison. § 15 (Pr. 384). Pour faire au greffe l'acte contenant les moyens de récusation contre un juge. § 16. Pour interjeter appel au greffe du jugement qui aura rejeté la récusation, avec énonciation des moyens et dépôt des pièces au soutien. § 17 (Pr. 532, 536). Pour mettre en ordre les pièces d'un compte à rendre, les coter et les parapher. § 18. Il sera passé une vacation pour cinquante pièces; deux pour cent, et ainsi de suite. § 19 (Pr. 534). A la présentation et affirmation du compte. § 20 (Pr. 535). Pour requérir da juge-commissaire exécutoire de l'excé$4 (Pr. 204, 207). Pour être pré-dant de la recette sur la dépense dans sent au serment des experts à la représentation des pièces de comparailes comptes présentés. et faire les réquisitions et obserpar chaque vacation. $5 (Pr. 206). A la confection du corps d'écriture fait par le défendeur, son, vations s'il est ainsi ordonné. § 21 (Pr. 536). Pour prendre en communication les pièces justificatives du compte et les rétablir, le tout ensemble. § 22 (Pr. 538). Pour fournir des débats sur le procès-verbal du juge-comPar chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-commissaire. $6 (Pr. 218). Pour former une in-missaire, — scription de faux incident au greffe. $7 (Pr. 221). Pour requérir da juge-commissaire son ordonnance à l'effet de faire apporter au greffe la piece arguée de faux, dont il y a mi nute. § 23 (Pr. 538). Pour fournir soutènements et réponses, - Par chaque vacation de trois heures, dont le nombre sera fixé et arbitré par le juge-com §8 (Pr. 226). Aa procès-verbal de missaire. l'état des pièces arguées de faux. § 24 (Pr. 573, 574). Pour faire au $9 (Pr. 228). De l'avoué du de- greffe, une déclaration affirmative sur mandear, pour prendre, eu tout état de saisie-arrêt, contenant les causes et le cause, communication de la pièce arguée de faux. § 10 (Pr. 270). A l'audition des témoins, par trois heures. $11 (Pr. 297). En cas de descente sur les lieux, par trois heures. $12 (Pr. 317). Des avoués aux rapports d'experts s'ils en sont expressément requis par leurs parties, pour ne les répéter que contre elles, et sans qu'elles puissent entrer en taxe. § 13 (Pr. 353). Pour former un désavea au greffe, contenant les moyens, conclusions et constitution d'avoués. $14 (Pr. 370). Pour former par acte au greffe la demande à fin de renvoi montant de la dette, les payements ȧcompte si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces justificatives, le tout ensemble. § 25 (Pr. 850). Pour assistance au compulsoire, et dires au procès-verbal par chaque vacation. § 26 (Pr. 866, 867, 868). Pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être inséré dans les tableaux de l'auditoire du tri bunal où se poursuit la séparation et du tribunal de commerce, des chambres des avoués de Ire instance et des notaires, et le faire insérer dans un journal, le tout ensemble. $ 27 (Pr. 872). Pour faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. § 28 (Pr. 880). Pour faire insérer l'extrait da jugement qui prononcera la séparation de согра, dans les mêmes tableaux et dans un journal, le tout ensemble. $29 (C. 242, 243). Abrogé par la loi du 8 mai 1816. (Divorce.) § 30 (Pr. 892). Pour assister à la délibération du conseil de famille qui suit la demande en interdiction et avant l'interrogatoire. $ 31 (C. 501). Pour faire l'extrait du jugement qui prononcera une interdiction ou une nomination de conseil, le faire insérer dans le tableau de l'auditoire et des études des notaires de l'arrondissement et dans un journal, le tout ensemble. § 32. Le jugement d'interdiction ou de nomination de conseil, ne sera point signifié aux notaires de l'arrondissement; l'extrait en sera remis au secrétaire de leur chambre, qui en donnera récépissé, et qui le communiquera à ses collègues, qui seront tenus d'en prendre note, et de l'afficher dans leurs études, frais de partage; el es ne pourront être - 93. (Pr. 806.) Vacation en référé contradictoire, A Paris, 5 fr. 3 fr. 75 c. Et par défaut, A Paris, 3 fr. 2 fr. 25 c. 1 Dans le ressort, Dans le ressort, 94. § 1 (Pr. 909). Vacation pour requérir une apposition de scellés. $2 (Pr. 911). A l'apposition de scellés, par trois heures. $3 (Pr. 916, 918, 920, 921, 922). En référé lors de l'apposition, ou dans le cours de la levée. $4 (Pr. 931). Pour en levée, requérir la § 5 (Pr. 932, 933, etc.). A chaque vacation de trois heures, à la reconnaissance et levée. § 6. (Pr. 940). Pour requérir la le vée des scellés sans description. § 7. A la reconnaissance et lerét sans description, A Paris, 6 fr. 4 fr. 50 c. § IX. Dans le ressert, Poursuite de contribution. 95. (Pr. 658.) Vacation pour re greffe le bilan, les livres et les titres actifs, s'il y en a, du débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession. § 33 (Pr. 898). Pour déposer au quérir, sur le registre tenu au greffe, la § 34 (Pr. 903). Pour faire l'extrait du jugement qui admet à la cession de biens, et le faire insérer au tableau du nomination d'un juge-commissaire de- A Paris, 5 fr. 3 fr. 75 c. procédé à une con Dans le ressort, S'il se présente deux ou plusieurs requérants en même temps au greffe. tribunal de commerce, ou du tribunal ils se retireront devant le président da tribunal, qui décidera sur-le-champ lui dont la réquisition a de 1re instance qui en fait les fonctions, dans le lieu des séances de la le tout ensemble. sera reçue. Ila maison commune et dans un journal, aura ni appel ni opposition contre a décision; il n'en sera point dressé pre § 35 (Pr. 976, 977, 982). Vacation cès-verbal, et il ne sera alloné aucu au partage, soit devant le juge-commis- vacation aux avoués pour s'être tran saire, soit devant le notaire commis par portés devant le président. lui, par trois heures. (V. l'ordonnance du 10 octobre 1841, art. 10.) § 36 (Pr. 977). Les vacations devant le notaire p'entreront point en 96, (Pr. 659.) Pour la requête jage-commissaire à l'effet d'obtenir ordonnance pour sommer les opposants de produire, et la partie saisie de prep dre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet, et la vacation pour obtenir l'ordonnance du commissaire, le tout ensemble, A Paris, 3 fr. 2 fr. 25 c. Dans le ressort, 97. (Pr. 660, 661.) Pour l'acte de production des titres contenant demande en collocation, et même à fin de privilége et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, A Paris, 10 fr. Dans le ressort, 7 fr. 50 c.Il ne sera point signifié. 98. § 1 (Pr. 661). Pour la somma tion, à la requête du propriétaire, à l'avoué de la partie saisie, si elle en a constitué up, et au plus ancien de ceux des opposants, pour comparaitre en référé par-devant le juge-commissaire, à l'effet de faire statuer préliminairement sur son privilege, pour raison des loyers à lai das, A Paris, 1 fr.- Dans le ressort, 75c.Et pour chaque copie, le quart. § 2. Vacation en référé devant le juge-commissaire, qui statuera sur le privilége réclamé pour loyers dus, par défaut, A Paris, 3 fr. Dans le ressort 2 fr. 25 c. §3. Et contradictoirement, A Paris, 5 fr. -- 3 fr. 75 c. 99. §1 (Pr. 663). Pour l'acte de procès-verbal, 1 A Paris, 2 fr. 1 fr. 50 c. Dans le ressort, Nota. Les mandements collectivement contiendront la totalité du procès-verbal du juge-commissaire. Si on délivrait, indépendamment des mandements, une expédition entière, ce serait un double emploi. En cas de contes tations, les dépens de ces contestations seront taxés, comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. Poursuite de saisie immobilière. 102 à 129.(Pr. 677å 747.) Abrogés dénonciation de la clôture du procès- par l'ordonnance du 10 octobre 1841. verbal de contribution du juge-commissaire aux avoués des créanciers produisants et de la partie saisie, si elle en a un, avec sommation d'en prendre S XI. Poursuite d'ordre. 130. § 1 (Pr. 750). Vacation pour communication et de contredire sur le requérir, sur le registre tenu au greffe, il ne sera procès-verbal dans la quinzaine, A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 c.-Et pour chaque copie, le quart. $2. Le procès-verbal du juge-commissaire ne sera ni levé ni signifié, et 4 fr. 50 c. enregistré que lors de la délivrance des mandements aux créanciers. présentent en même temps au greffe § 2. Si deux ou plusieurs avoués se 100. § 1 (Pr. 663). Vacation pour pour faire la même réquisition, ils se prendre communication de l'état de retireront sur-le-champ, sans sommacontribution et contredire sur le pro- tion, devant le président da tribunal, cès-verbal da juge-commissaire, sans qui décidera quelle est la réquisition qu'il 8008 quelque prétexte que ce soit, la nomination, par le président da tribunal, d'un juge-commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, cun procès-verbal; il ne sera reçu ni appel ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux avoués. 131. § 1 (Pr. 752). Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble, A Paris, 3 fr. - Dans le ressort, 2 fr. 25 c. § 2. Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 132. (Pr. 753.) Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitué, de produire dans le mois, A Paris, 1 fr. - Dans le ressort, 75 c.Et pour chaque copie, le quart. 133. (Pr. 754.) Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, A Paris, 20 fr. Dans le ressort, 15 fr. Il ne sera point signifié. 134. (Pr. 755.) Dénonciation, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et à la partie saisie, de la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire dans le délai d'un mois le procès-verbal ne sera ni levé ni signifié, et il ne sera enregistré que lors de la délivrance des mandements, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. — Et pour chaque copie, le quart. 135. § 1. Vacation pour prendre communication des productions et contredire sur le procès-verbal du commissaire, sans qu'il puisse être passé plus d'une vacation dans le même ordre, sous quelque prétexte que ce soit, A Paris, 10 fr. -Dans le ressort, 7 fr. 50. § 2. Il sera passé à l'avoué poursuivant une demi-vacation par chaque production, pour en prendre communication, et contredire s'il y a lieu, 136. (Pr. 757.) Pour la dénonciation aux créanciers inscrits et à la partie saisie, des productions faites après les délais dans les ordres, et sommation d'en prendre communication, et de contredire s'il y a lieu, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour chaque copie, le quart. 137. 1 (Pr. 759). Vacation pour faire rayer une ou plusieurs inscriptions en vertu du même jugement, A Paris, 6 fr. — Dans le ressort, 4 fr. 50 c. § 2. Vacation pour requérir et se faire délivrer le mandement ou bordereau de collocation, A Paris, 5 fr. -Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Nota. Les bordereaux de collocation et l'ordonnance de mainlevée des inscriptions non utilement colloquées, contenant nécessairement la totalité du procès-verbal du juge-commissaire, l'expédition entière serait un double emploi elle ne sera ni levée, ni signifiée. 138. (Pr. 779.) Requête pour demander la subrogation à la poursuite d'ordre; elle ne sera point grossoyée, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. |