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les enfants et descendants légitimes, dans la ligue masculine , des frères de l'empereur Napoléon Jer.

Les formes de l'adoption sont réglées par ou sénatus-consulte.

Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants måles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succeder qu'après ses descendants légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance.

4. Louis - Napoléon Bonaparte régle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de saccession au trône dans la famille Bonaparte , pour le cas où il ne laisserait aacun héritier direct, légitime on adoptif.

5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis - Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne coflatérale qui prendront teur droit dans le décret organique susmentionné, un senatus-cousutte proposé au Sénat par les ministres formés en Conseil de gouvernement, avec l'adjonction des presidents en exercice de Sépat, du Corps législatif et du Conseil d'État, et soumis à l'acceptation du Peuple, comme l'Empereur et régle dans sa famille l'ordre héréditaire de måle en måle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État soot gouvernées par les ministres en fonction , qui se forment en Conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.

6. Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'héredité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Lo sénatos-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emparte privation de tout droit à l'hérédité, tant popr celui qui l'a contracte que pour ses descendants.

Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfapts de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès , le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.

Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.

L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.

7. La Constitution da 14 janvier 1852 est maintenue dans loutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il De pourra y étre apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.

$. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple frapçais dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :

• Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la • personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec bérédité dans sa descendance • directe, légitime ou adoptive , et lui donne le droit de régler l'ordre de suc• cession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévo par le sénatas-consulte du 7 novembre 1852. »

Fait au palais du Sénat, le 7 novembre 1852. (Suivent les signatures.) Le présent sénat us -consulte sera promolgué et scellé da sceau de l'État. Fuit au palais de Saint-Cload, le 7 novembre 1852.

Le Président de la République,

LOUIS-NAPOLEON.

Décret du 7-10 novembre 1852 qui convoque le Peuple français

dans ses Comices. Louis-NAPOLÉON , Président de la République française ,

Décrète : 1. Le Peuple français est convoqué dans ses comices, les 21 et 22 novembre préseot mois, pour accepter ou rejeter le projet de plébiscite suivant :

« Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la » personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance • directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de sac, cession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est dit dans le » sénatus-consulte de ce jour.

2. Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.

3. Ils devront justifier, soit de leur inscription sur les listes électorales actuelles, soit de l'accomplissement, au 22 novembre, de la condition d'âge fixée par les décrets da 2 février 1852 (sor les élections. – V. ao Suppl.).

4. Les électeurs momentanément absents de leur domicile, à raison de leurs fonctions ou de leurs affaires, seront admis å voter dans le lien actuel de leur résidence, en justifiant qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de leur commune.

5. Seront rayés des listes électorales les noms des individus décédés ou atteints de jugements emportant incapacité, aux termes des décrets du 2 février 1852.

6. Les listes électorales revisées seront publiées et affichées dans chaque commune le 15 novembre.

Les réclamations å fin d'ioscription ou de radiation seront portées directemeot devant le joge de paix et jogées jusqu'au 20 inclusivement.

Seront admis à voter jusqu'au 22 novembre, les citoyens porteors d'une décision du juge de paix qui ordonnerait leur inscription.

7. Le scrutin sera ouvert dans chaque commode pendant les journées des 21 et 22 novembre, depuis buit heures du matin jusqu'à six heures du soir.

Le vote aura lieu au scrutin secret par oui ou par non, au moyen d'on bulletin manuscrit ou imprimé.

8. Les électeurs des armées de terre et de mer voteront sous la présidence du chef le plus élevé en grade dans le lieu de lear résidence, au moment du vote. Les états-majors et les équipages des bâtiments en partance pourront voter avant leur départ.

9. Le recensement des votes de chaque département sera fait par une commission de trois membres du conseil général désignés par le préfet.

10. Le recensement général des votes aura lieu au sein du Corps législatif.

PLÉBISCITE DES 21 ET 22 NOVEMBRE 1852.

(Déclaration da Corps législatif du 1er décembre 1852.) Décret du 2-9 décembre 1852 qui promulgue et déclare loi de l'État le séna

tus- consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le Plébiscite des 21 et 22 novembre.

NAPOLÉON, Par la gråce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, — A tous présents et à venir, salut :

Vu le sénatos - consulte, en date da 7 novembre 1852, qui soumet an People le plébiscite dont la teneur suit:

« Le Peuple rent le rétablissement de la dignité impériale dans la personne » de Louis - Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendance directe, » légitime on adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession » au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus. consulte da 7 novembre 1852. » Vu la déclaration du Corps législatif, qui constate :

Que les opérations do vote ont été partout librement et régnlièrement accomplies,

Que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a dopné sept millions huit cent vingt-quatre mille cent quatre - vingt- neuf 17,824,189) balletins portant le mot oui;

Deux cent cinquante - trois mille cent quarante - cing (253,145) bulletins portant le mot non;

Soixante-trois mille trois cent vingt-six (63,326) bulletins nuls ,
Arons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'État.

2. Louis - Napoléon Bonaparte est Empereor des Français sous le nom de Napoléon III

MANDONS ET ORDONNOns que les présentes, revêtaes du sceau de l'État, insérées ao Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.

Décret organique du 18-31 décembre 1852, qui règle , conformément a

l'art. 4 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte,

1. Dans le cas où nous ne laisserions aucan héritier direct, légitime ou adoptif,

Notre oncle bien-aircé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance directe, Datorelle et légitime, provenant de son mariage avec la princesse Catherine de Würtemberg, de mâle en måle, par ordre de primogéniture et à l'exclasion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder.

2. Le présent, décret, revêtu du sceau de l'État, sera porté au Sénat par notre ministre d'État, poar être déposé dans ses archives.

Signé NAPOLÉON,

DES

LOIS, ORDONNANCES ET DÉCRETS

CONTENUS DANS CETTE ÉDITION DES CODES.

8.

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..

Nota. Les chiffres qui suivent les indications de C. Nap., Pr., Com., I.cr.
Pén., For., Tarif civ., Tarif cr., renvoient aux articles des Codes ou des Tarifs.

Les chiffres qui sont précédés de la lettre s. indiquent la page do Sup-

plément.

1629. Ordonn. janvier. Hypothèque. , Supplément, page

202

1669. Ordonnance.

Chemin de halage.

C. Nap.

556

Ord.

Rivières navigables

307

Ordonn. août.

Testaments à l'étranger. C. Nap. 999

Décl. 19 mars.

Eglise gallicane.

Ordonn. ler novembre. Marins (Engagement).

373

L. 4 août.

Colombier.

71

L. 4 aout.

Féodalité.

-

180

L. 11 aout-3 novembre. Chasse.

59

L. 16-2 1 aout.

Acte administratif. C. péd. 127

L. 16-24 aout.

Police municipale..

C. pen. 471

L. 5 novembre.

Domaine...

L. 22 novembre.

Domaines nationaux.

125

L. 1er décembre.

Cour de cassation.

110

L. 18 décembre.

Rentes foncières..

299

L. 26 mai.

Liste civile.

423

L. 10 juillet.

Etat de siége.

166

L. 10 juillet.

Logement des troupes.

206

L. 10 juillet.

Servitudes militaires. 8. 312, 461

L. 19-22 juillet. Police municipale. C. pen. 471

L. 28 septemb.-6 octob. Police rurale,

260

L. 17 juillet.

Féodalité.

181

L. 19 juillet.

Contrefaçon (Propriété littér.). 8. 109

L. 6 fructidor.

Nom,

228

An III. L. 18 germinal.

Poids et mesures,

6. pén. 479

L. 16 prairial.

Pillage des grains.

259

L. 17 prairial.

Pillage des grains.

260

L. 25 prairial.

Coutrefaçon.

109

Effets de commerce

Com.

L. 6 thermidor.

161

L. 16 fructidor.

Acte administratif.

C. pen. 127

85

A. IV. L. 10 rendémiaire. Communes (responsabilité des), s.

L. 3 brumaire.

Inscription maritime.

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