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les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'emperear Napoléon ser.

Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte.

Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants males, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succeder qu'après ses descendants légitimes.

L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance.

4. Louis - Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de saccession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.

5. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis - Napoléon Bonaparte, et des successeurs en ligne cotlatérale qui prendront teur droit dans le décret organique susmentionné, un sénatus-consulte proposé au Sénat par les ministres formés en Conseil de gouvernement, avec l'adjonction des presidents en exerciee du Sévat, da Corps législatif et du Conseil d’état, et soumis à l'acceptation du Peuple , pomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de måle en måle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Expereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonction , qui se forment en Conseil de gouvernement et délibérent à la majorité des voix.

6. Les membres de la farnille de Louis - Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Le sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leor mariage fait sans cette auterisation emperle privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracte que pour ses descendants.

Néanmoins, s'il p'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolation pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.

Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.

L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.

1. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte; il De pourra y étre apporté de modifications que dans les formes et

par
les

moyens qu'elle a prévus.

8. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple frapçais dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :

« Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la • personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec bérédité dans sa descendance • directe, légitime ou adoptive , et lui donne le droit de régler l'ordre de suc, cession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le ► sénalus-consolle du 7 novembre 1852. »

Fait au palais du Sépat, le 7 novembre 1852. (Suivent les signatures.) Le présent sénatus-consulte sera promolgué et scellé du sceau de l'État. Fait ou palais de Saint-Cloud, le 7 novembre 1852.

Le Président de la République ,

LOUIS-NAPOLEON.

Décret du 7-10 novembre 1852 qui convoque le Peuple français

dans ses Comices. Louis-NAPOLÉON , Président de la République française ,

Décrète : 1. Le People français est convoqué dans ses comices, les 21 et 22 novembre préseot mois, pour accepter ou rejeter le projet de plébiscite suivant :

«Le Peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la » personne de Louis-Napoléon Bonaparle, avec hérédité dans sa descendance • directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de sac• cession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est dit dans le • sénatus-consulte de ce jour. »

2. Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et on ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.

3. Ils devront justifier, soit de leur inscription sur les listes électorales actuelles, soit de l'accomplissement, au 22 novembre, de la condition d'âge fixée par les décrels do 2 février 1852 (sur les élections. – V. au Suppl.).

4. Les électeurs momentanément absents de leur domicile, à raison de leurs fonctions ou de leurs affaires, seront admis à voter dans le lien actuel de leur résidence, en justifiant qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de leur commune.

5. Seront rayés des listes électorales les noms des individus décédés ou atteints de jugements emportant incapacité, aux termes des décrets du 2 février 1852.

6. Les listes électorales revisées seront publiées et affichées dans chaque commune le 15 novembre.

Les réclamations å fin d'inscription ou de radiation seront portées directement devant le juge de paix et jogées jusqu'ao 20 inclusivement.

Seront admis à voter jusqu'au 22 novembre, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix qui ordonnerait leor inscription.

7. Le scrutin sera ouvert dans chaque commode pendant les journées des 21 et 22 novembre, depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir.

Le vote aura lieu au scrutin secret par oui ou par non, au moyen d'un bulletin manuscrit ou imprimé.

8. Les électeurs des armées de terre et de mer voteront sous la présidence du chef le plus élevé en grade dans le lieu de leur résidence, au moment du vote. Les états-majors et les équipages des bâtiments en partance pourront voter avant leur départ.

9. Le recensement des votes de chaque département sera fait par une commission de trois membres du conseil général désignés par le préfet.

10. Le recensement général des votes aura lieu au sein du Corps législatif.

1

PLÉBISCITE DES 21 ET 22 NOVEMBRE 1852.

(Déclaration do Corps législatif du 1er décembre 1852.) Décret du 2-9 décembre 1852 qui promulgue et déclare loi de l'État le séna

tus- consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le Plébiscite des 21 et 22 novembre.

NAPOLÉON, Par la gråce de Dieu et la volonté nationale , Empereur des Français, - A tous présents et à venir, salut :

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Va le sénatus - consulte, en date du 7 novembre 1852, qui soumet aa Peuple le plébiscite dont la teneur suit:

«Le Peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne ► de Louis - Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans sa descendauce directe,

légitime on adoptive, et lui donne le droit de régler l'ordre de succession o au trone dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatos. consulte du 7 novembre 1852. Vu la déclaration du Corps législatif, qui constate :

Que les opérations da vote ont été partout librement et régulièrement accomplies,

Que le recensement général des suffrages émis sur le projet de plébiscite a donde sept millions buit cent vingt-quatre mille ceni quatre-vingt- neuf 7,824,189) balletins portant le mot oui;

Deux cent cinquante - trois mille cent quarante - cinq (253,145) bulletins portant le mot non;

Soixante-trois mille trois cent vingt-six (63,326) bulletins nuls ,
Avons décrété et décrétons ce qui soit :
Art. 1er. Le sénatas-consulte du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite
des 21 et 22 novembre, est promulgué et devient loi de l'État.

2. Louis - Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III

MANDONS ET ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État, inserées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans lenrs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.

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Décret organique du 18-31 décembre 1852, qui régle, conformément a

l'art. 4 du sénatus-consulte du 7 novembre 1852, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte,

1. Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif,

Xotre oncle bien-aimé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance directe, naturelle et légitime, provenant de son mariage avec la princesse Catherine de Würtemberg, de mâle en måle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succeder.

2. Le présent, décret, revêtu du sceau de l'État, sera porté au Sénat par notre ministre d'État, poar être déposé dans ses archives.

Signé NAPOLÉON.

DES

LOIS, ORDONNANCES ET DÉCRETS

COXTENUS DANS CETTE ÉDITION DES CODES.

Ord.

8.

8.

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Nota. Les chiffres qui suivent les indications de C. Nap., Pr., Com., I.cr.

Pen., For., Tarif civ., Tarif er., renvoient aux articles des Codes ou des Tarifs.

Les chiffres qui sont précédés de la lettre s. indiquent la page du Sup-

plément.

1629. Ordonn. janvier. Hypothèque. , Supplément, page

202

1669. Ordonnance.

Chemin de halage

C. Nap. 556

Rivières navigables

307
1681. Ordonn. août.

Testaments à l'étranger. C. Nap. 999

1682. Décl. 19 mars.

126

Eglise gallicane.

Ordonn. 1er novembre. Marios (Engagement).

8. 373

1789.

L. 4 août.

Colombier.

71

L. 4 août.

Féodalité.

180

L. 11 août-3 novembre. Cbasse,

59

1790. L. 16-21 aort.

Acte administratif.

C. pén.

127

L. 16-24 août.

Police monicipale..

C. pén. 471

L. 5 novembre.

Domaine...

124

L. 22 novembre.

125

Domaines nationaux.

L. Jer décembre.

Cour de cassation. .

. 8.

110

L. 18 décembre.

Rentes foncières..

299

1791. L. 26 mai.

Liste civile.

423

L. 10 juillet.

Etat de siége.

166

L. 10 juillet.

206

Logement des troupes,

L. 10 juillet.

Servitades militaires. 8. 312, 461

L. 19-22 juillet.

Police municipale, C. pén. 471

L. 28 septemb.-6 octob.

Police rurale.

260

1793. L. 17 juillet.

Féodalité.

S. 181

109

L. 19 juillet

Contrefaçon (Propriété littér.). 8.

An II. L. 6 fructidor.

Nom,

228

L. 18 germinal.

Poids et mesures,

C. pen.

479

L. 16 prairial.

Pillage des grains,

259

260

L. 17 prairial.

Pillage des grains.

109

L. 25 prairial.

Coutrefacon.

Effets de commerce

Com.

L. 6 thermidor.

161

L. 16 fructidor.

Acte administratif.

C. pen.

Aa IV. L. 10 vendémiaire. Communes (responsabilité des), s.
L. 3 brumaire.

loscription maritime,

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