Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 décembre 1852, les décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, et une table général des matièresSigne Ainé, 1862 - Constitutional law |
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... état des affaires de la République . ( Abrogé . V. S. C. , art . 17. ) 12. Il a le droit de déclarer l'état de siege dans un ou plusieurs départe- ments , sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état ...
... état des affaires de la République . ( Abrogé . V. S. C. , art . 17. ) 12. Il a le droit de déclarer l'état de siege dans un ou plusieurs départe- ments , sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état ...
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... État . 3. Les traités de commerce faits en verta de l'art . 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées . 4. Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'art . 10 de ...
... État . 3. Les traités de commerce faits en verta de l'art . 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarif qui y sont stipulées . 4. Tous les travaux d'utilité publique , notamment ceux désignés par l'art . 10 de ...
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... État , et soumis à l'acceptation du Peuple , nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance . Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur ...
... État , et soumis à l'acceptation du Peuple , nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance . Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur ...
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... État , insé- rées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives ... État , sera porté au Sénat par notre ministre d'Etat , poar être déposé dans ses archives . Signé NAPOLEON . 1 DES ...
... État , insé- rées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives ... État , sera porté au Sénat par notre ministre d'Etat , poar être déposé dans ses archives . Signé NAPOLEON . 1 DES ...
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... ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois . ) e 67 a ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472 . P ...
... ÉTAT CIVIL . ( Décrété le 11 mars 1803. Promulgué le 21 du même mois . ) e 67 a ront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale. compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . I. cr . 471 , 472 . P ...
Common terms and phrases
28 avril Abrogé acte amende articles aura auront avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle condamné conseil de famille consentement contrat contraventions copie cour cour d'assises cour de cassation créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits délivré demande dépôt dispositions domicile emprisonnement époux établissements excéder femme forestiers frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'avoué l'exécution lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance payement personne pièces police pourra pourront poursuite pré préjudice première instance prescrites président procès-verbal procureur général procureur impér prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation somme taxe témoins ticle tiers tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 30 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 183 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 51 - Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi , et les frais de perception ; » 7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Page 13 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 201 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 14 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans...
Page 56 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 24 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
Page 20 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 9 - En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts.