Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 décembre 1852, les décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, et une table général des matièresSigne Ainé, 1862 - Constitutional law |
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... conformément à l'art . 5 du décret du 1er décembre 1852 , et à l'art . 3 de la loi du 4 août 1839 . 16. Le serment prescrit par l'art . 14 de la Constitution est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l ...
... conformément à l'art . 5 du décret du 1er décembre 1852 , et à l'art . 3 de la loi du 4 août 1839 . 16. Le serment prescrit par l'art . 14 de la Constitution est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l ...
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... conformément a l'art . 4 du sénatus - consulte du 7 novembre 1852 , l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte , 1. Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct , légitime ou adoptif , Notre oncle bien - aimé ...
... conformément a l'art . 4 du sénatus - consulte du 7 novembre 1852 , l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte , 1. Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct , légitime ou adoptif , Notre oncle bien - aimé ...
Page 22
... conformément aux articles 227 , 264 , 265 et 266 du Code Civil , sont restreints aux effets de la sépa- ration . 3. Tous actes faits pour parvenir au di- vorce par consentement mutuel sont annulés ; les jugements et arrêts rendus en ce ...
... conformément aux articles 227 , 264 , 265 et 266 du Code Civil , sont restreints aux effets de la sépa- ration . 3. Tous actes faits pour parvenir au di- vorce par consentement mutuel sont annulés ; les jugements et arrêts rendus en ce ...
Page 55
... conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; saus indemnité toutefois en faveur de l'a- sufruitier ou de ses héritiers , pour les coupes ordinaires , soit de taillis , soit de baliveaux , soit de futaie , qu'il ...
... conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; saus indemnité toutefois en faveur de l'a- sufruitier ou de ses héritiers , pour les coupes ordinaires , soit de taillis , soit de baliveaux , soit de futaie , qu'il ...
Page 70
... conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage ( 217 , 219 ) . C. 934 . Pr . 861 à 864 . - Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être vala- blement acceptées que conformément aux dispositions ...
... conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage ( 217 , 219 ) . C. 934 . Pr . 861 à 864 . - Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être vala- blement acceptées que conformément aux dispositions ...
Common terms and phrases
28 avril Abrogé acte amende articles aura auront avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle condamné conseil de famille consentement contrat contraventions copie cour cour d'assises cour de cassation créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits délivré demande dépôt dispositions domicile emprisonnement époux établissements excéder femme forestière frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'avoué l'exécution lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance payement peine de nullité personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites président procès-verbal procureur général procureur impér prononcée propriétaire publique registre règles requête ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation somme taxe témoins ticle tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 30 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 183 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 45 - Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi , et les frais de perception ; » 7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Page 7 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 201 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 8 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans...
Page 56 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 24 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
Page 20 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 9 - En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts.