Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 décembre 1852, les décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, et une table général des matièresSigne Ainé, 1862 - Constitutional law |
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... déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir : dans un port français , au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et dans un port étranger , entre les mains da consul . C. 87 . L'ane ...
... déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés , savoir : dans un port français , au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et dans un port étranger , entre les mains da consul . C. 87 . L'ane ...
Page 10
... déposer deux expéditions , conformé- ment à l'art . 60 . A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement , le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il enverra une expédition de l'acte de décès ...
... déposer deux expéditions , conformé- ment à l'art . 60 . A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement , le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime ; il enverra une expédition de l'acte de décès ...
Page 89
... déposer l'un des originaux clos ou cacheté , entre les mains de ce consul , qui le fera par- venir au Ministre de la marine ; et ce- lui - ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domi- cile du testateur . C ...
... déposer l'un des originaux clos ou cacheté , entre les mains de ce consul , qui le fera par- venir au Ministre de la marine ; et ce- lui - ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domi- cile du testateur . C ...
Page 34
... déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de con- ciliation , par - devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y ...
... déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de con- ciliation , par - devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y ...
Page 14
... déposer la somme portée au billet , aux mains du rece- veur de l'enregistrement dans l'arrondisse- ment duquel l'effet est payable . 2. L'acte de dépôt contiendra la date du billet , celle de l'échéance et le rom de celui au bénéfice ...
... déposer la somme portée au billet , aux mains du rece- veur de l'enregistrement dans l'arrondisse- ment duquel l'effet est payable . 2. L'acte de dépôt contiendra la date du billet , celle de l'échéance et le rom de celui au bénéfice ...
Common terms and phrases
28 avril Abrogé acte amende articles aura auront avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle condamné conseil de famille consentement contrat contraventions copie cour cour d'assises cour de cassation créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits délivré demande dépôt dispositions domicile emprisonnement époux établissements excéder femme forestière frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'avoué l'exécution lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance payement peine de nullité personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites président procès-verbal procureur général procureur impér prononcée propriétaire publique registre règles requête ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation somme taxe témoins ticle tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 30 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 183 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 45 - Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi , et les frais de perception ; » 7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Page 7 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 201 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 8 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans...
Page 56 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 24 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
Page 20 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 9 - En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts.