Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 décembre 1852, les décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, et une table général des matièresSigne Ainé, 1862 - Constitutional law |
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... saisie- arrêt faite par un tiers entre ses mains , demeure , et s'il ne s'est pas chargé des Lors même que le débiteur est en - V. art , C. 617 , 855 , 1042 , 1149 , 1193 à 1195 , 1205 , 1348 , 1379 , 1573 , 1601 1647 , 1730 , 1735 ...
... saisie- arrêt faite par un tiers entre ses mains , demeure , et s'il ne s'est pas chargé des Lors même que le débiteur est en - V. art , C. 617 , 855 , 1042 , 1149 , 1193 à 1195 , 1205 , 1348 , 1379 , 1573 , 1601 1647 , 1730 , 1735 ...
Page 171
... saisie - arrêt ou une opposition à la restitution ou au dépla- cement de la chose déposée . C. 1134 , 1139 , 1915 , 1917 , 1960. Pr . 557 s . 1945. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession . C. 1265 8. Pr . 905 ...
... saisie - arrêt ou une opposition à la restitution ou au dépla- cement de la chose déposée . C. 1134 , 1139 , 1915 , 1917 , 1960. Pr . 557 s . 1945. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession . C. 1265 8. Pr . 905 ...
Page 200
... saisie immobilière des biens d'un débi- teur situes dans plusieurs arrondisse- ments . 1. La saisie immobilière des biens d'un Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel 200 CODE CIVIL . LIV . III . TIT . XIX .
... saisie immobilière des biens d'un débi- teur situes dans plusieurs arrondisse- ments . 1. La saisie immobilière des biens d'un Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel 200 CODE CIVIL . LIV . III . TIT . XIX .
Page 208
... saisie - gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence . S'il ...
... saisie - gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de justice , cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence . S'il ...
Page i
... saisie ou opposition , en paye- ment de loyers , fermages ou arrérages de rentes ou pensions ; celles des avoués en ... saisies , sur les offres réelles , sur la remise des titres , sur leur communication , sur les sépa- rations de biens ...
... saisie ou opposition , en paye- ment de loyers , fermages ou arrérages de rentes ou pensions ; celles des avoués en ... saisies , sur les offres réelles , sur la remise des titres , sur leur communication , sur les sépa- rations de biens ...
Common terms and phrases
28 avril Abrogé acte amende articles aura auront avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle condamné conseil de famille consentement contrat contraventions copie cour cour d'assises cour de cassation créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits délivré demande dépôt dispositions domicile emprisonnement époux établissements excéder femme forestière frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'avoué l'exécution lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance payement peine de nullité personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites président procès-verbal procureur général procureur impér prononcée propriétaire publique registre règles requête ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation somme taxe témoins ticle tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 30 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 183 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 45 - Le traitement du receveur municipal , du préposé en chef de l'octroi , et les frais de perception ; » 7° Le traitement des gardes des bois de la commune et des gardes champêtres ; 8°...
Page 7 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...
Page 201 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 8 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans...
Page 56 - Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 24 - Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler ; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui. Le témoin ne pourra être interrompu : l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé.
Page 20 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 9 - En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommagesintérêts.