 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...de remplir ses engagemens sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de -l'article аодЗ, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux/>ar contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes4légitimes... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...sage maxime : Non sunt bona nisi deducto œre aliéna; de là l'art. 2og3:dli Code civil, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage •commun de ses créanciers; de là enfin les art. 871 et 1024 du même Code, qui tous deux donnent une action hypothécaire aux... | |
 | 1878 - 524 pages
...contraire, faire l'objet d'une distribution par contribution ; Attendu que l'art. 2093, Cod. civ., dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait causes légitimes de préférence; — Que ce texte suppose un gage réalisé, le prix non attribué,... | |
 | 1899 - 580 pages
...saisie-arrêt faite antérieurement audit jugement par le sieur Beltz ; qu'en effet, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et...entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait cause légitime de préférence ; que le jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt ne... | |
 | 1851 - 830 pages
...qu'il y soit statué sur celte contestation; — Considérant qu'aux, termes de l'art. 2093, CC, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution ; — Considérant qu'aux ternies de l'art. 557, CPC, tout créancier peut saisir-arrêter entre les... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
