 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...111 du Code civil ) , il est tenu , soit avant les poursuites , soit dans le » mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, » de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , » i .° Extrait de son titre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chapitre VI du présent titre, il est tenu , soit avant les poursuites, soit dans le mois , au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite , de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , ^r Extrait de sen titre , contenant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...livre JII du Code civil), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le » mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, » de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , x - i.° Extrait de son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...VI du présent titre , il est tenu , soit avant les poursuites, soit dans le mois . au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite , de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 10. Extrait de son titre , contenant... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...chapitre VI du présent titre , il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, i° extrait de sou titre contenant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...autorisées dans le chapitre V, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois , au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier, par extrait, aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , t°. Son titre;... | |
 | 1835 - 882 pages
...poursuites des créanciers, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : 1° Extrait de son titre , contenant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...chapitre vi qui précède, il est tenu, soitavant les poursuites, soit dans les trente jours au plus tard à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans les inscriptions : l" La date de son titre, s'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présent litre (2166 à 2179), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois , au plus tard , Teulet aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, C. 111, 2148 l°, 2152, 2156,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions: — 1" Extrait de son titre,... | |
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VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1. 
