 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias sujets du pays où la désertion » rn... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arresution. les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même csusf. Art. I /i. Les navires fiançais arrivant dans les ports du Texas >M en sortant, et les invires... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 17°. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs, seront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...étaient renvoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seraient élargis et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois quesile déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourrait être sursis... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...occasion ne se présentait pas dans un tehne de trois; mois à compter du jour de l'arrestation, fe déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
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... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
