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Books Books 1 - 10 of 124 on Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,....
" Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 95
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1888
...officiellement reconnues. » Vu l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve du...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

Diplomatic and consular service, French - 1886
...formalités imposées aux nalionaux par la législation intérieure de chaque Etat. Art. 3. — Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, couàlituera pour le déposant...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...le Président donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des Etats contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...ne pouvons approuver l'article 3; sa dernière assimilation ne saurait être justifiée. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...3 du projet de Convention, qui est ainsi conçu : Tout ressortissant dc l'un des Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

Patent laws and legislation - 1880 - 169 pages
...Conférence l'adopte à l'unanimité. La Conférence passe à la discussion de l article 3. ART. 3. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, constituera pour le déposant...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits...
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Mémoires, Volume 2; Volume 40

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet, etc., etc. » 2° Un article disant : que celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des États adhérents à la convention, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...législation intérieure de chaque Etat. Pour accomplir ces diverses formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants, un droit de priorité pendant un délai de six mois pour les brevets d'invention...
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