Page images
PDF
EPUB

[ocr errors]

à le rappeler, Merchier aurait répondu qu'il n'avait pas le temps de s'occuper de cela; que, dans ces circonstances, à raison de la petite taille et de la race du chien qui le rendent impropre à la chasse, la pensée ne peut être venue à son propriétaire de l'utiliser dans ce but; que, du reste, le garde lui-même reconnaît que Merchier n'a nullement excité cet animal dont il ne s'occupait pas, absorbé qu'il était par les affaires qui l'avaient amené au bois; que, sans doute, un fait de chasse prouvé ne saurait trouver son excuse dans la bonne foi du chasseur, parce que, sous ce rapport, les délits de chasse sont de véritables contraventions; mais que, du moins, il faut de la part du chasseur, pour qu'il soit réputé tel, la volonté de concourir à un acte matériel de chasse suffisamment caractérisé et qui ne soit pas équivoque; que tel n'est pas le fait de Merchier qui, à la vérité, s'est bien sciemment laissé suivre au bois par son petit chien, mais ne peut être réputé avoir eu la volonté de chasser par cette simple circonstance, qu'il ne se serait pas suffisamment opposé aux courses inoffensives de cet animal à l'endroit de tout gibier qui se serait levé devant lui; par ces motifs, réforme le jugement du tribunal de Saint-Paul dont est appel, relève le prévenu des condamnations prononcées contre lui et condamne la partie civile aux dépens.

[ocr errors]

Du 12 déc. 1877. C. de Douai. M. de Guerne, prés.

[ocr errors]

[ocr errors]

OBSERVATIONS. Nous recevons de l'un de nos correspondants, à l'occasion de cette décision, des observations que nous ne saurions mieux faire que de reproduire textuellement :

« Cet arrêt réforme un jugement injusticiable, car non-seulement l'inculpé ne pensait pas à capturer du gibier, mais il n'en faisait nullement la recherche.

« Il serait bon peut-être qu'il fût défendu de laisser les chiens de toute espèce, et même de la plus petite taille, circuler dans les champs et dans les bois, parce que cette divagation peut n'être pas sans danger pour le gibier, surtout au moment des couvées; mais jusqu'à ce qu'une loi le défende, rien n'autorise à voir un acte de chasse dans le fait de passer avec un chien, et surtout un chien d'agrément, dans un endroit où l'on est exposé à rencontrer du gibier, alors même qu'on en ferait lever quelque pièce, sans quoi on arriverait bientôt à obliger les propriétaires de chiens à se munir tous d'un permis de chasse, quand ils veulent les sortir sans les tenir en laisse.

« Disons que, dans des cas analogues à l'espèce de cet arrêt, si la circulation de chiens dans une propriété peuplée de gibier était telle qu'il en résultat un trouble assez sérieux pour 1 effrayer et le bannir, le propriétaire, qui en souffrirait préjudice, pourrait, à défaut de délit de chasse à réprimer, trouver dans une action civile en dommagesintérêts la réparation de ce préjudice et en même temps une protection suffisante contre le renouvellement de ce trouble. (V. à cet égard, C. de cass., 21 juil. 1855, J. cr., art. 6021.) »

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

Si une cession de dessin ou de marque de fabrique rend le cédant désormais irrecevable à poursuivre les contrefacteurs, il ne saurait en être ainsi que lorsque cette cession est sans réserve et non lorsqu'elle est partielle et temporaire.

Spécialement, le propriétaire d'un dessin de dentelle qui a cédé pour un temps limité à un tiers le droit de le fabriquer en imitation et de se servir de sa marque, conserve, tant à raison de la diminution apportée à la redevance à lui due sur la vente de l'imitation, qu'à raison du préjudice causé à la fabrication, tant de celle-ci que de la dentelle vraie, le droit de poursuivre les contrefacteurs de l'imitation.

Il y a imitation frauduleuse de marque de fabrique lorsqu'à raison d'analogies, de ressemblances suffisamment prouvées, soit dans la totalité, soit dans quelques-uns des éléments constitutifs de la marque, la confusion est possible et de nature à tromper l'acheteur sur la provenance de produits similaires.

Il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement l'existence de cette imitation.

ARRÊT (Birkin c. Deneubourg).

[ocr errors]

at

LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 63 et suiv. 191, 202 et 212 du C. d'inst. crim., 426 et 427 du C. pén., 8 et 16 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré recevable l'action de Deneubourg-Ligier; tendu que le pourvoi soutient, comme proposition fondamentale à l'appui de ce moyen, que Deneubourg-Ligier n'avait plus aucun droit de poursuite contre les contrefacteurs soit du dessin, soit de la marque de fabrique, en tant qu'il s'agissait d'imitation, c'est-à-dire de dentelles au métier, puisqu'il s'était absolument dessaisi de son droit au profit de Cliff et Cie; attendu qu'à la vérité l'arrêt attaqué constate, en fait, que suivant acte sous seings privés en date du 15 juillet 1876, enregistré, Deneubourg-Ligier a cédé à Cliff et Cie, moyennant une redevance de dix pour cent sur toutes les ventes: 1° le droit exclusif de fabriquer et exploiter en imitation ses dessins déposés; 2° le droit d'apposer son étiquette Point de Valence, également déposée, sur les dentelles imitation: mais attendu que l'arrêt constate en même temps que la cession consentie par Deneubourg-Ligier, de ses droits de propriété à Cliff et Cie n'était que temporaire et partielle, puisqu'elle n'avait lieu que pour une durée déterminée et qu'elle ne portait que sur l'exploitation des dessins et de la marque en ce qui concerne l'imitation, Deneubourg-Ligier se réservant tous ses droits pour la fabrication et l'exploitation desdits dessins et marque pour ce qui concerne la dentelle vraie; attendu que l'arrêt ajoute, après avoir ainsi fait de l'acte du 15 juillet 1876 une interprétation souveraine, que Deneubourg-Ligier puise son droit d'action contre les prévenus de contrefaçon dans un double préjudice; qu'en effet, d'une part, la contrefaçon des dessins d'imitation diminue d'autant la rede

[ocr errors]

J. cr. FÉVRIER 1878.

[ocr errors]

3

[ocr errors]
[ocr errors]

par

vance à laquelle Deneubourg-Ligier a droit sur les ventes effectuées, et, d'autre part, cette même contrefaçon préjudicie non-seulement à la fabrication des dentelles d'imitation, mais encore à celle des dentelles vraies, que Deneubourg-Ligier s'est exclusivement réservées; qu'en présence de ces déclarations de l'arrêt, la décision par laquelle il déclare recevable l'action de Deneubourg-Ligier est complétement justifiée; sur le deuxième moyen, pris de la violation prétendue de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait statué sans donner de motifs sur certains chefs de conclusions prises par Birkin frères; sur la première branche, relative à la proposition principale, qui consiste à soutenir que l'arrêt attaqué n'a donné de motifs que sur la fin de non-recevoir opposée à l'action de Deneubourg-Ligier et est resté absolument muet sur les moyens du fond; attendu que le moyen manque en fait; que l'arrêt attaqué après s'être expliqué sur la fin de non-recevoir qui lui a paru seule réclamer des motifs spéciaux a déclaré, dans sa partie finale, adopter pour le surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, ce qui s'applique nécessairement aux motifs donnés eux sur les moyens du fond; sur la seconde branche, relative à la proposition subsidiaire tendant à soutenir que, dans tous les cas, un chef spécial des conclusions prises par les prévenus devant la Cour d'appel serait resté sans réponse, celui par lequel ils demandaient que la Cour n'allouât pas de plus amples dommages-intérêts, la Confiscation prononcée donnant une indemnité bien supérieure au préjudice éprouvé par les parties civiles; - attendu que l'arrêt attaqué, après avoir ordonné au profit desdites parties civiles la confiscation des objets saisis à leur requête, déclare qu'à l'égard des plus amples dommages-intérêts réclamés par elles, les juges n'ont pas les éléments d'appréciation suffisants pour déterminer l'importance réelle du dommage souffert; qu'avant faire droit ils chargent un expert d'évaluer ce préjudice pour, après le dépôt du rapport dudit expert, être statué, s'il y a lieu; qu'en cet état de la décision du juge de fait, le grief tiré du défaut de motifs et de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 n'est nullement fondé ; sur le troisième moyen, pris de la violation prétendue de l'art. 8 de la loi du 23 juin 1857, en ce que l'arrêt attaqué décide qu'il y aurait eu, de la part de Birkin frères, imitation frauduleuse d'une marque de fabrique composée de divers éléments, par le seul emploi de l'un de ces éléments; attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté, en fait, que Birkin frères ont apposé sur leurs produits une étiquette portant la désignation de Point de Valence, ajoute textuellement : « en agissant ainsi, ils n'ont << pas, il est vrai, contrefait la marque de fabrique appartenant à «< Deneubourg, mais ils en ont fait une imitation frauduleuse de « nature à tromper l'acheteur; il est manifeste qu'ils ont désigné les « produits de leur contrefaçon sous le nom de Point de Valence dans «<le but évident de tromper l'acheteur en apposant sur leurs dentelles << la dénomination dont l'inventeur s'est réservé l'usage: >> attendu qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier et de décider souverainement si l'imitation frauduleuse de la marque existe en fait; attendu que ce délit est caractérisé légalement lorsqu'à raison d'analogies, de ressemblances suffisamment prouvées, soit dans la totalité, soit dans quelques-uns des éléments constitutifs de la marque, la confusion est possible et de nature à tromper l'acheteur sur la provenance de produits similaires; attendu que l'arrèt attaqué affirme

précisément que cette confusion était possible et qu'elle était intentionnelle de la part des prévenus; que cette affirmation constate nettement l'existence du délit d'imitation frauduleuse de la marque, et que l'arrêt attaqué l'a fait dans les termes mêmes de l'art. 8 de la loi du 13 juin 1857; d'où il suit que ce dernier grief du pourvoi n'est pas fondé; et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué est régulier - rejette, etc.

en la forme,

Du 3 janv. 1878. - C. de cass.

M. de Carnières, prés. M. Barbier, rapp. M. Benoist, av. gén. Mes Monod et Sauvel, av.

OBSERVATIONS.

I. Nous avons déjà donné (J. cr., art. 10116), l'arrêt de la Cour de Paris déféré à la Cour de cassation et maintenu par elle, dans l'espèce que nous rapportons aujourd'hui, arrêt dont la doctrine a été, avec juste raison, adoptée par la Cour suprême.

En effet, pour que le propriétaire originaire d'un dessin ou d'une marque soit désormais, d'une façon absolue, irrecevable à poursuivre correctionnellement les contrefacteurs de ce dessin ou de cette marque, il faut qu'il s'en soit dépossédé par une cession complête, définitive, illimitée et sans réserve, mais il en est tout autrement lorsque cette cession n'est que partielle, le propriétaire originaire du dessin ou de la marque conservant alors un intérêt indiscutable à protéger une propriété qui continue à lui appartenir, dont il peut user actuellement si la cession n'est que partielle, dont il pourra user dans l'avenir si elle n'est que temporaire (V. Pouillet, Marques de fabrique, no 213, et les arrêts cités par lui).

II. Sur le caractère de l'imitation frauduleuse de marque de fabrique, la décision que nous rapportons n'a fait que se conformer à la doctrine et à la jurisprudence (V. Bédarride, no 921; Pouillet, no 189; Rendu, no 189; Blanc, p. 773).

III. Nous renvoyons enfin, quant au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait en cette matière, aux arrêts de la Cour de cassation des 6 févr. 1875 et 8 déc. 1876 (J. cr., art. 9928 et 10062 et la note).

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

L'amende de 1 fr. à 5 fr. édictée par l'art. 471, § 15, du C. pén., s'applique non-seulement aux contraventions aux règlements ou arrêtés de police municipale, mais aussi à toutes contraventions aux réglements qui rentrent dans les attributions de l'autorité administrative locale ou supérieure'.

Elle est applicable spécialement à la contravention à un réglement d'eau établi en 1789 par la chambre du domaine du Roussillon.

Est compétent pour connaitre de cette contravention, non le juge correctionnel, mais le juge de simple police.

[blocks in formation]

ARRÊT (Delaya).

Sur le troisième moyen du pourvoi, tiré de la viola

1. V. C. de cass., 22 juil. 1875 et 3 mars 1877 (J. cr., art. 9939 ct 10150).

[ocr errors]
[ocr errors]

tion de l'art. 471, n° 15, du C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende supérieure à 5 fr. pour contravention à un règlement administratif ; · vu ledit article; vu aussi l'art. 484 du même Code et l'ordonnance de la chambre du domaine du Roussillon et Vallespir, en date du 10 sept. 1789; · attendu que par cette ordonnance, la chambre du domaine du conseil souverain du Roussillon, a réglé l'usage et la distribution des eaux du ruisseau de Vernet et Pia, qui n'est ni navigable ni flottable; que cette ordonnance, qualifiée dans les conclusions qui l'ont provoquée, de règlement général pour la police dudit ruisseau, s'applique aux territoires de plusieurs communes; qu'elle y partage la jouissance des eaux entre les usines et les terres irriguées; qu'elle la partage aussi entre les différentes communes, et sur le territoire de chacune d'elles, entre les riverains qui se servent de ce cours d'eau pour arroser leurs propriétés; attendu que la réglementation dans ces conditions, du régime d'un cours d'eau non navigable ni flottable est au nombre des matières qui ont été confiées par les lois des 22 déc. 1789 et 12 août 1790 aux administrations départementales; que maintenant, en vertu des lois postérieures, elle rentre, suivant le cas, tantôt dans les attributions des préfets, tantôt dans celles du président de la République; que les règlements qu'ils prennent à ce sujet ont pour sanction la peine d'amende édictée par l'art. 471, no 15, du C. pén.; attendu que cette sanction est aussi aujourd'hui celle des règlements pris avant 1790 pour répartir entre les riverains les eaux d'un cours d'eau non navigable, quelles que soient les pénalités édictées dans ces règlements; qu'en effet, l'art. 5, tit. XÃ, de la loi des 16-24 août 1790, porte que les contraventions à la police ne pourront être punies désormais que des peines de simple police; que cette disposition s'applique indistinctement à tous les règlements de police locale, à ceux qui étaient en vigueur lorsqu'elle a été promulguée et à ceux qui ont été pris depuis, aux matières confiées par les art. 3 et 4 de la loi de 1790 à la vigilance du pouvoir municipal et à celles que des lois postérieures ont placées dans les attributions réglementaires d'autres pouvoirs administratifs; qu'à son tour, la disposition finale ajoutée en 1832, sous le n° 15, à l'art. 471 du C. pén., interprétant les dispositions de l'art. 5 précité et les complétant en tant que de besoin, a puni uniformément d'une amende de 1 à 5 fr. toute contravention à un règlement administratif légalement pris; que cette expres

[ocr errors]

sion est générale, qu'elle embrasse tous les règlements de police locale sur des matières attribuées par la législation actuelle au pouvoir réglementaire de l'administration, quels que soient leur objet, leur date, l'autorité dont ils émanent; que, par conséquent, la peine prononcée par l'art. 471 abroge, en les remplaçant, les pénalités édictées par ceux de ces règlements qui sont antérieurs à 1790; d'où il suit que les contraventions à l'ordonnance de règlement d'eau susvisée, ne donnent lieu qu'à une amende de 1 fr. à 5 fr. par contravention; qu'elles sont de la compétence des tribunaux de simple police, que ces tribunaux peuvent en être saisis, soit par le ministère public, soit par l'association syndicale des riverains du ruisseau, agissant en vertu des art. 182 du C. d'inst. crim. et 3 de la loi du 21 juin 1865; qu'enfin les dommages-intérêts dus à cette association ne sont plus du tiers de l'amende fixe de 50 fr. que l'ordonnance avait prononcée, et qu'elle attribuait pour les deux autres tiers au dénonciateur et à l'Etat; qu'ils doivent être fixés dans chaque

[ocr errors]

« PreviousContinue »