TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XLIX A ABANDON d'animaux. La con- travention d'abandon d'animaux est punie par les lois des 28 sept. 1791 et 23 therm. an IV d'une peine qui ne peut, hors le cas de récidive, être de plus d'une amende de trois journées de travail, quoique ce chiffre soit inférieur au maximum ABUS de confiance. Constitue le délit d'abus de confiance le fait par ACTION civile. V. Elections. - - ACTION publique. Sauf le cas de ADULTÈRE. Le pardon du mari 91. tranquillité en Algérie, 10263-177.- Spécialement l'art. 17 du décret du 29 août 1874 a pu disposer que, pour des infractions spéciales détermi- nées par arrêtés préfectoraux, les indigènes non naturalisés seraient poursuivis et punis des peines de simple police, mais sans avoir le recours de l'appel, 10263-177. Cet article est applicable en cas de négligence habituelle dans le paie- ment des impôts, infraction spéciale prévue par l'art. 1er, no 13, de l'ar- ALLUMETTES chimiques. tuent des contraventions à la loi du 28 juil. 1875 la fabrication d'allu- mettes chimiques et la détention d'allumettes de provenance fraudu- leuse ou d'ustensiles servant à une fabrication illicite, 10272-189. Elles ne sauraient être légalement excusées soit parce que le contre- venant aurait fait la déclaration et pris la licence imposées aux fa- bricants d'allumettes, soit parce qu'il était possesseur depuis plu- sieurs années d'une fabrique dont l'Etat avait implicitement reconnu l'existence en là soumettant à l'ex- propriation, 10272-190. Ne sau- raient être considérés comme com- pris parmi les objets dont la fabri- cation appartient par monopole à la compagnie des Allumettes, les briquets à silex dans lesquels le feu est obtenu par le frottement de AMENDE. - Lorsque la loi édicte légale, sans qu'il soit nécessaire qu'il en justifie par une constatation régulière, 10277-201. AMNISTIE. De l'amnistie en matière de presse prononcée par la loi du 2 avril 1878, 10235-129. Circulaire du garde des sceaux, 10235129.- Sur la demande de la partie civile qui réclame des dommagesintérêts à raison d'un délit de fausse nouvelle, le ministère public est non avenu à proposer le renvoi de la cause en vue d'une loi d'amnistie non encore votée, 10196-60.- L'amnistie prononcée en matière de presse par la loi du 2 avril 1878 a laissé subsister les droits des tiers et en particulier l'action civile résultant pour eux de l'acte amnistié, 10321-266. L'arrêt qui, pour les délits distincts de publication de fausse nouvelle, outrage à un fonctionnaire public et diffamation à l'égard de ce même fonctionnaire, a prononcé une condamnation à une peine unique, ne saurait être cassé, bien que les deux premiers délits se trouvent amnistiés, dès lors que la peine est justifiée par le délit non amnistié de diffamation, 10257-158. Mais lorsque la peine prononcée est supérieure à celle encourue pour le délit non amnistié, l'arrêt doit être cassé, 10257-158. ANIMAUX nuisibles. V. Chasse. - Police municipale. -- APPEL correctionnel. — En matière correctionnelle, l'avocat ne peut former appel qu'en produisant un pouvoir spécial de son client, 10294226. Mais la loi n'exige pas, à peine de nullité, l'annexion et l'enregistrement du pouvoir, qui peut n'être enregistré qu'après l'expiration du délai d'appel, 10294-226) En matière d'octroi, lorsque l'administration des contributions indirectes est étrangère à la poursuite, l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel doit être interjeté non dans le délai de huitaine (décret du 1er germinal an XIII), mais dans les dix jours de sa prononciation, 10249-150. L'appel en matière correctionnelle étant suspensif, le tribunal qui a statué sur la compétence et dont la décision a été frappée d'appel doit surseoir à statuer au fond, 10237-138. Mais lorsque l'arrêt qui a statué sur l'appel du jugement de compétence et de ceux ASSOCIATION internationale des travailleurs. Le délit d'affiliation à l'association internationale des travailleurs, puni par l'art. 2 de la loi du 14 mars 1872, est un délit successif et existe de la part du Français qui, affilié à l'étranger à cette association, continue, en France, à en faire partie, 10195-59. ATTENTAT aux mœurs.· tation à la débauche. la pudeur. V. ExciOutrage à Les délits Le AUDIENCE (Délit d'). d'audience peuvent être réprimés par les tribunaux à l'égard desquels ils ont été commis, ou, lorsque ceux-ci n'ont pas usé immédiatement de leur droit, par les tribunaux compétents d'après les règles du droit commun, 10292-224. témoin qui déposé en justice n'est protégé par l'immunité de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 que quant aux déclarations relatives au débat et non quant à celles inspirées par le seul désir de nuire à un tiers, 10292-224. AVOCAT. nel. V. Appel correction découpage à l'emporte-pièce des feuilles de caoutchouc destinées à la fabrication des fleurs artificielles, pratiqué sur deux ou plusieurs de ces feuilles, a pour résultat de faire adhérer ensemble ces feuilles, ce fait, résultat d'un phénomène naturel et non d'une combinaison spéciale, n'est pas brevetable, 10268185. Est brevetable l'invention consistant en une application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel, 10296-229. Le dépôt au conseil des prud'hommes d'un modèle de fabrique destiné à produire un résultat industriel nouveau ne saurait assurer au déposant un droit privatif sur la fabrication et l'exploitation du produit lui-même, la prise d'un brevet d'invention étant nécessaire en pareil cas, 10324-270. BROCANTEURS. L'ordonnance du lieutenant général de police du 8 nov. 1780, qui prescrit aux brocanteurs de tenir un registre et d'y inscrire le nom des vendeurs et les objets vendus, est toujours en vigueur, et les pénalités qu'elle édicte doivent toujours être appliquées en cas de contravention à ses prescriptions, 10230-111.- Si l'art. 3 de cette ordonnance prescrivant, à peine de 100 livres d'amende, la tenue d'un registre ne s'applique qu'aux brocanteurs ambulants, l'art. 2 de cette même ordonnance imposant la même obligation, sous peine de 400 livres d'amende, s'applique aux brocanteurs en boutique, 10230-112. Par suite, l'arrêt qui a condamné à 100 francs d'amende un de ces derniers pour n'avoir pas inscrit un achat sur son registre, ne peut être critiqué par le condamné auquel il aurait fait application non de la peine plus forte édictée par l'art. 2, mais de celle moins élevée prévue par l'art. 3, 10230-112. - Les dispositions de l'ordonnance de 1180 sur le brocantage sont inapplicables sur le territoire d'Asnières, cette ordon nance ne concernant que la ville et les faubourgs de Paris, 10233-127. C - CASSATION. Loi des 28-30 juin 1877 qui modifie les art. 420 et 421 du C. d'inst. crim., 10168-2. Est irrégulier le pourvoi en cassation constaté seulement par une pièce informe déposée au greffe de la Cour de cassation et revêtue de signatures non légalisées ou de simples croix, 10286-216. Il en est de même de celui formé par dépêche télégraphique adressée au greffier de la Cour d'appel, 10286-216. Est irrecevable le pourvoi du ministère public formé avant l'expiration du délai d'appel contre un jugement de condamnation rendu en premier ressort par le tribunal de simple police, mais non signifié, 10288-219. - Il en est de même du pourvoi formé contre un jugement par défaut non notifié à la partie condamnée, 10288-219. Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi formé par lui en cassation, 10221-94. Le pourvoi du ministère public profite au condamné même non-demandeur en cassation, la Cour pouvant, s'il se présente une nullité relevée d'office devant elle, annuler toute la procédure, 10345-305. Lorsqu'il y a, sur le pourvoi de la partie civile seule, le ministère public ne s'étant pas pourvu, cassation d'un arrêt relaxant le prévenu, cette cassation ne doit être prononcée que quant aux intérêts civils, 10237-138. Lorsqu'un pourvoi a été formé en matière criminelle, correctionnelle ou de police, par le condamné, celui-ci peut-il exiger que les pièces du dossier soient transmises à la terrain d'autrui, le délit prévu par l'art. 11, § 2, de la loi de 1844, 10216-86. L'excuse admise par l'art. 11, § 2, 3e alinéa de la loi de 1844 pour le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui ne peut être invoquée par le chasseur sur le terrain duquel a été levé le gibier, alors que ce chasseur n'a fait aucun effort pour arrêter ses chiens dans leur poursuite, 10262-176. - Ne peut être considéré comme clos et attenant à l'habitation l'herbage éloigné d'une maison habitée et entouré d'une haie percée de brèches: le fait de chasser sur une semblable pièce de terre constitue un délit et ne peut bénéficier des dispositions de l'art. 13 de la loi de 1844, 10242145. Tombent sous l'application de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844 et non de l'art. 471, § 15, C. pén., les infractions aux arrêtés préfectoraux qui fixent les conditions dans lesquelles peut avoir lieu une battue faite pour parvenir à la destruction des sangliers, 10300-237. — La partie civile est en droit de faire entendre des témoins pour établir un fait délictueux en matière de chasse, alors même que le procèsverbal constatant ce fait s'est trouvé annulé, faute d'avoir été affirmé dans les vingt-quatre heures, 10313251. Le bail de chasse consenti par la commission administrative d'un hospice est parfait du jour où la convention a été arrêtée et avant même qu'elle ait été constatée par un bail régulier, 10313-251. Le prévenu d'un délit de chasse cominis sur les terres ainsi données à bail ne peut opposer au locataire de la chasse le défaut d'enregistrement du bail, 10313-251. CHEMINS de fer. Constitue une contravention à l'ordonnance du 15 nov. 1846 le fait de vendre d'une façon habituelle, sur le terrain de la gare, des coupons de retour, 10265-182. - Constitue une contravention à l'art. 63 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 le fait par un voyageur de rester dans un wagon après la station pour laquelle son billet avait été pris, 10191-54. Mais ce fait ne constitue ni le délit d'escroquerie ni celui de filouterie, 1019154. Commet, non une contravention, mais une escroquerie celui qui, en apposant frauduleusement sur un billet de chemin de fer périmé des indications inexactes, se fait admettre dans une voiture et fait un trajet auquel ce billet ne lui donnait pas droit, 10291-222. Constitue une contravention punie par l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845 le fait par un voyageur de faire enregistrer en franchise plus de 30 kilogrammes de bagages, en présentant avec son billet des billets empruntés à des tiers, 10347-307. Jugé au contraire que le fait, par un voyageur, de faire enregistrer en franchise plus de 30 kilogrammes de bagages, en présentant avec le sien des billets appartenant à d'autres voyageurs, ne constitue pas une contravention, que ces billets appartiennent à des parents ou à des amis, ou qu'ils lui aient été prêtés par des tiers, 10287-216. 10259-165. Les pourvois formés contre des arrêts rendus dans les colonies sont soumis au paiement préalable, non-seulement du principal de l'amende, mais aussi des décimes et demi-décimes, 10378-353. - Par suite, est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de la Guadeloupe, lorsque le demandeur n'a consigné, en temps utile, que le principal de l'amende. 10378-353. Dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, où les matières concernant l'instruction criminelle sont réglementées par décret, la loi du 28 juin 1877 relative à la mise en état et la consignation d'amende pour le pourvoi en cassation ne peut être appliquée, tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un décret spécial, 10198-62. - V. Cour d'assises coloniale. COLPORTAGE. - Loi des 26 fév. et 2 mars 1878 sur le colportage des journaux, 10222-96. Ordonnance rendue par le préfet de police de la Seine pour l'exécution de la loi du 9 mars 1878, sur le colportage des journaux, 10223-98.- Circulaire du ministre de l'intérieur sur le colportage, 10231-123.- Du colportage des journaux. Commentaire de la loi des 26 fév., 2 et 9 mars 1878, 10223-97.- La disposition de l'art. 2 de la loi du 29 déc. 1875, déclarant applicables en matière de colportage les art. 59 et 60 du C. pén. relatifs à la complicité, exige que le complice, à l'opposé de l'auteur principal, ait agi sciemment, par exemple ait su que les brochures remises par lui à ce dernier seraient distribuées en contravention, 1018240. V. Crieurs publics. COMPÉTENCE criminelle. Le lieu où le prévenu pourra être trouvé, et à la juridiction duquel compétence est attribuée par les art. 23 et 63, C. inst. crim., doit s'entendre, non du lieu où le prévenu se trouve détenu au moment de la poursuite, à raison d'une autre inculpation, mais de celui où il a été arrêté, 10241-144. COMPLICITÉ. V. Excitation à la débauche. Recel. les huissiers titulaires près des tribunaux mixtes égyptiens sont justiciables de ces tribunaux pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, il en est autrement des huissiers expéditionnaires qui restent soumis à la juridiction consulaire, 10264-180. Lorsque le Conseil des conflits, organisé par le règlement d'organisation de ces tribunaux mixtes, a statué sur cette question de compétence, sa décision a l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de ces tribunaux, mais ne prive pas le juge de droit commun du droit d'examiner sa propre compétence, 10264-180. CONTREFAÇON. Si une cession de dessin ou de marque de fabrique rend le cédant désormais irrecevable à poursuivre les contrefacteurs, il ne saurait en être ainsi que lorsque cette cession est sans réserve et non lorsqu'elle est partielle et temporaire, 10176-33. Spécialement, le propriétaire d'un dessin de dentelle qui a cédé pour un temps limité à un tiers le droit de le fabriquer en imitation et de se servir de sa marque, conserve, tant à raison de la diminution apportée à la redevance à lui due sur la vente de l'imitation, qu'à raison du préjudice causé à la fabrication, tant de celle-ci que de la dentelle vraie, le droit de poursuivre les contrefacteurs de l'imitation, 10176-33. La contrefaçon existe dès que l'idée mère et fondamentale de l'invention se trouve dans la machine incriminée, malgré les différences portant sur des points accessoires et destinées à dissimuler la contrefaçon, 10332-286. — En matière de contrefaçon, l'exception tirée de ce que les machines arguées de contrefaçon ont été fabriquées à la connaissance et avec l'autorisation du plaignant, est péremptoire et fait disparaître le délit, 10282211. Est entaché de défaut de motif l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions proposant formellement cette exception, 10282-211. possession par le prévenu de contrefaçon d'une machine semblable à celle brevetée ne peut être invoquée par lui comme excuse, lorsque cette possession est entachée de fraude, 10296-229. Il en est ainsi - La |