sion d'un conseil de guerre qui, prononçant la peine de la surveillance de la haute police contre le prévenu, n'indique pas par quel nombre de voix a été prononcée cette peine, 10362-330. - En cas de prévention de rupture de ban, ne constitue pas la récidive légale la condamnation qui a prononcé la surveillance de la haute police, 10355-316. L'arrêt qui a méconnu ce principe doit être annulé sans qu'il puisse être justifié par l'application de l'art. 411, C. inst. crim., l'erreur portant non sur la citation du texte appliqué, mais sur la qualification légale de la récidive, 10355-317. Est entaché de défaut de motifs l'arrêt qui condamne un individu pour rupture de ban, en donnant pour tout motif que le prévenu a rompu son ban, 10376346.

USURPATION de chemins.

Le juge de police ne peut admettre l'exception préjudicielle de propriété optravention d'usurpation de chemin posée par le prévenu, en cas de conrural, qu'après avoir examiné les titres produits et déclaré qu'ils sont apparents et rendent vraisemblable le droit prétendu, 10227-187. — Il doit obliger le prévenu à introduire l'instance civile et à en justifier dans un délai déterminé, 10227-107. USURPATION de nom. V. Faux.

V

VINS. V. Denrées alimentaires. VIOL. Un viol commis par le serviteur d'une personne ayant autorité sur la victime, âgée de moins de quinze ans, entraînant l'aggravation de peine prévue par l'art. 333 du C. pen., c'est la peine des travaux forcés à perpétuité qui est applicable, 10345-305. Si le jury admet des circonstances atténuantes, la peine ne peut être moindre que la réclusion, et l'arrêt qui prononce un simple emprisonnement doit être cassé, 10345-305. - V. Questions au jury. VIOLATION de domicile. titue le délit de violation de domicile le fait par un mari judiciairement séparé de corps de pénétrer chez sa femme, malgré sa défense, et en la menaçant de mort, 10368336.

VOIE publique. cipale. Voirie.

Cons

V. Police muni

VOIES de fait. Ne constitue pas un délit le fait de celui qui, pour séparer deux personnes se livrant l'une sur l'autre à des voies de fait, occasionne une lésion à l'une d'elles, alors qu'il a dû user pour faire cesser la lutte d'une violence nécessaire, 10194-58.

VOIRIE. Le juge de police ne peut admettre l'exception préjudicielle de propriété opposée par le prévenu, en cas de contravention d'usurpation de chemin rural, qu'après avoir examiné les titres produits et déclaré qu'ils sont apparents et rendent vraisemblable le droit prétendu, 10227-107. - Il doit

Il

obliger le prévenu à introduire l'instance civile et à en justifier dans un délai déterminé, 10227-107. La démolition des travaux faits sans autorisation ne peut être ordonnée qu'autant que ces travaux ont été exécutés en contravention à un plan régulier, 10179-38. n'y a pas lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité administrative, alors qu'il n'est allégué par personne qu'il y ait usurpation sur la voie publique, 1017938. En matière de voirie vicinale, s'il appartient aux conseils de préfecture de fixer la réparation des dommages causés aux chemins vicinaux et d'ordonner le rétablissement des lieux en leur état primitif, c'est seulement dans les cas d'usurpation ou d'anticipation de ces chemins, 10276-199. C'est au contraire aux tribunaux de police qu'il appartient de statuer sur les dommages causés par suite de contraventions commises, 10276-199. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, conformément à l'usage local reconnu par l'autorité administrative supérieure, met à la charge des riverains de la voie publique l'entretien des trottoirs établis ou à établir sur chaque bord de la voie, 10217-87. Cet arrêté n'ayant pas été attaqué par les intéressés devant l'autorité administrative constitue un règlement de police et l'infraction à ses dispositions est une contravention afférente à la juridiction de simple police, 10217-88. - V. Police municipale.

VOITURIER. Constitue une contravention le fait par un voiturier de ne pas se tenir à portée de ses chevaux et en position de les guider, quel que soit le nombre de ceux-ci, 10361-329.

VOL.-Ne constitue pas un vol le fait par un fermier sortant, d'enlever des pailles, bien qu'aux termes de son bail il dût laisser sur la ferme, en la quittant, toutes les pailles, fourrages et engrais, lorsque la chose enlevée était encore en sa possession au moment de l'enlèvement, 10311-249. — Mais constitue un vol le fait, par un individu, de réclamer comme lui appartenant et de se faire remettre un objet perdu qu'il sait appartenir à un tiers, 10293-225.

Constitue un acte préparatoire et non une tentative de vol, le fait de celui qui, après avoir accosté le porteur d'un paquet, se l'est fait remettre en lui offrant de l'accompagner et s'est enfui, sur la seule interpellation d'agents de police, après avoir rendu le paquet à son propriétaire, 10318-263.- Ou le fait de pénétrer à l'aide de fausses clefs dans le domicile d'un particulier, 10327-275. La peine encourue pour le vol commis avec circonstances aggravantes de nuit et de réunion étant seulement la réclusion, est nul l'arrêt qui prononce la peine des travaux forcés à temps, 10373-341. - V. Recel. - Vol de récoltes.

VOL de récoltes. Constitue un vol de récoltes et non une simple contravention forestière, le fait de dérober des truffes dans un semis de chênes ou dans un bois spécialement affecté à cette culture, 10312-249 et 10329-277. Ne constitue pas un vol de récoltes le fait de celui qui, sans intention frauduleuse et se prétendant copropriétaire d'un champ possédé par un tiers, s'empare ostensiblement d'une partie des récoltes proportionnelle à sa prétendue part de propriété, 10364-332. — V. Vol.